Actuellement 3178 Questions & Réponses
Audience de renvoi en correctionnelle et mandat de dépôt
Une "audience-relais" (ou audience de renvoi) intervient généralement dans le cadre d'une procédure de **comparution immédiate** lorsque l'affaire n'est pas prête à être jugée au fond immédiatement ou...
Droits du locataire en cas de porte principale non réparée
La situation d'une porte d'entrée cassée est critique car elle touche directement à la **sécurité** du logement et à l'obligation de **décence** qui incombe au propriétaire. Voici l'analyse stratégiq...
Article 30-15 administration pénitentiaire
L'article **D30-15** du Code de procédure pénale (qui appartient à la section relative à l'administration pénitentiaire) est un texte technique encadrant les conditions de détention et les mouvements ...
Rétroactivité en collectivité territoriale
La question de la rétroactivité des actes administratifs dans les collectivités territoriales est un sujet complexe car elle se heurte à un principe général du droit : **le principe de non-rétroactivi...
Requalification contrat vacataire en CDI fonction publique
La situation que vous décrivez est une pratique malheureusement fréquente mais juridiquement contestable. En droit français, le recours aux "vacataires" est strictement encadré et ne doit pas servir à...
Accident du travail et ALD : restitution des clés et casier cassé sur ordre du directeur
Cette situation est particulièrement délicate, car elle touche à la fois au respect de votre vie privée sur le lieu de travail et à la protection dont vous bénéficiez en tant que salarié en accident d...
Clause suspensive de conformité d'assainissement collectif
Cette clause est une **protection contractuelle majeure** pour vous, en tant qu'acquéreur (le "Bénéficiaire"). Elle lie la validité de la vente à l'état du système d'évacuation des eaux usées de la ma...
Refus de remise de copie authentique d'une donation-partage
Cette situation est atypique car, en tant que partie à l'acte, vous disposez d'un droit absolu à obtenir une copie authentique. Le refus persistant d'une notaire de délivrer ce titre de propriété, mal...
Contestation de convocation d'AG et nullité des décisions en copropriété
Votre situation est complexe et mêle des irrégularités procédurales graves à des conséquences de santé dramatiques. En droit de la copropriété, la régularité du mandat du syndic est la pierre angulair...
Erreurs notaire succession mère : recours sans procès
La situation que vous décrivez révèle des manquements sérieux au devoir de conseil et de rigueur du notaire, particulièrement sur l'articulation entre le droit civil et le droit fiscal. Voici une ana...
Succession non liquidée et omission d'assurances vie par le notaire
Votre situation révèle plusieurs manquements potentiels de la part de l'officier public, tant sur le plan du conseil que sur le plan de la rigueur rédactionnelle des actes. Voici une analyse stratégi...
Achat de titres SAS en liquidation judiciaire : protection contre risques URSSAF et fiscaux
L'achat de titres d'une SAS "à la barre du tribunal" (dans le cadre d'une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire) est une opération stratégique mais complexe. Contrairement à un...
Solde de tout compte impayé après décès de l'employeur
C'est une situation complexe qui mêle droit du travail et droit des successions. Le fait que l'employeur soit décédé ne supprime pas votre créance, mais la procédure de recouvrement devient plus lourd...
Solde de tout compte non perçu après décès de l'employeur
C'est une situation complexe qui mêle droit du travail et droit des successions. Le décès de l'employeur (particulier employeur) entraîne la rupture automatique du contrat de travail à la date du décè...
Solde de tout compte impayé après décès de l'employeur
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit du travail (votre créance salariale) et le droit des successions (le décès de l'employeur). Le fait que 4 ans se soient écoulés est u...
Approbation des comptes et nullité d'assemblée générale de copropriété
Cette citation de la Cour de cassation (souvent issue de l'arrêt **Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n° 16-14.332**) pose un principe fondamental du droit de la copropriété : **la distinction entre l'appr...
Refus d'hospitalisation sous curatelle renforcée pour majeur en danger
Dans cette situation d'urgence où la vie de votre fils est en danger, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques pour protéger une personne dont les facultés sont altérées, même contre sa vo...
Validité de testaments contradictoires et tutelle
C'est une situation complexe qui présente plusieurs angles d'attaque juridiques, d'autant plus qu'elle se déroule à **Monaco**, dont le droit civil (Code civil monégasque) est proche du droit français...
Absence de liquidation de communauté et omission d'assurances vie dans la succession
La situation que vous décrivez présente plusieurs anomalies juridiques et stratégiques majeures, particulièrement au regard du droit des successions et des régimes matrimoniaux en France. Voici l'ana...
Lutte contre les fraudes en formation professionnelle (loi 2026-534)
La **loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales** (publiée au JO le 26 juin 2026) marque un tournant majeur dans la régulation de la formation professi...
