Actuellement 3203 Questions & Réponses
Violences répétées à l'école : démarches à engager et ciblage des plaintes
La situation que vous décrivez est d'une extrême gravité. Lorsque les voies administratives classiques (courriers à l'inspection, au rectorat) n'ont pas produit d'effet et que l'intégrité physique des...
Charges locatives non justifiées déboutées après changement de juge
Il est particulièrement frustrant d'être débouté après avoir soulevé des manquements qui semblent pourtant manifestes au regard de la loi. En droit français, le bailleur a une obligation stricte de ju...
Temps partiel thérapeutique et multi-employeurs : possible chez chaque employeur ?
Oui, il est tout à fait possible de reprendre une activité en temps partiel thérapeutique (TPT) chez **un seul de vos employeurs** tout en restant en arrêt total chez les autres. La situation de mult...
Bail de colocation SCI (article 8-1 loi 6 juillet 1989) pour deux fils
Louer un bien appartenant à une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) à ses propres enfants est parfaitement légal, mais cela impose une rigueur de gestion stricte pour éviter une requalificatio...
Loyers non encaissés, réparations non effectuées et DPE absent : recours locataire
La situation que vous décrivez est caractéristique d'un conflit locatif où le bailleur utilise l'inertie comme stratégie. Face à un propriétaire qui ne réalise pas les travaux de vétusté et qui refuse...
Congé pour vente et déménagement d'urgence : préavis tardif, réclamation 3 mois
La situation que vous décrivez est complexe car elle oppose un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent à une erreur procédurale de votre côté (absence de préavis et rest...
Durée et nombre de renouvellements d'un CDD pour surcroît d'activité
En droit du travail français, la durée et le nombre de renouvellements d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité dépendent prioritairement de votre **convention collective**. Voici les règles...
Recours contre notaire pour paiement d'hypothèque judiciaire définitive, sans dépôt du passif
La situation que vous décrivez soulève des questions critiques sur la validité d'une sûreté réelle et la responsabilité du notaire dans le cadre de la distribution des fonds. Voici l'analyse stratégi...
Obligation pour un notaire de consulter le FCDDV avant d'accepter un dossier de succession
Oui, le notaire a l'obligation de consulter le **FCDDV** (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés), plus communément appelé "fichier des testaments", dès l'ouverture d'un dossier de suc...
Demande d'information juridique générale
Bonjour ! Comment puis-je vous aider aujourd'hui dans vos démarches juridiques ou administratives ?
Convocation à un entretien disciplinaire pendant un arrêt maladie
Oui, il est juridiquement possible d'être convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pendant un arrêt maladie, mais cette procédure est strictement encadrée pour éviter tout abus o...
Remise de peine réduite et refus de sortie sous bracelet électronique : démarches possibles
Je comprends parfaitement votre inquiétude face à la fatigue physique de votre concubin et à ce que vous percevez comme une injustice concernant le calcul de ses réductions de peine. La situation est ...
Moyens pour un président-associé de SAS d'empêcher une distribution de dividendes
En tant qu'associé et président d'une SAS (Société par Actions Simplifiée), vous disposez de leviers juridiques et stratégiques pour limiter ou empêcher la distribution de dividendes. Toutefois, cette...
Sous-location d'un logement à des SDF : quelle infraction pénale ?
Dans le cas où un locataire sous-loue une maison à des personnes sans-abri (SDF) sans l'accord de son propriétaire, il faut distinguer la responsabilité civile (le contrat de bail) de la responsabilit...
Licenciement économique d'un salarié protégé : retard de l'inspecteur du travail ?
Dans le cadre du licenciement d'un **salarié protégé** (délégué syndical, membre du CSE, etc., selon [l'article L2411-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2411-1+du+Code+du+t...
Calcul du remboursement des loyers pour ascenseur hors service
C'est une excellente nouvelle que votre bailleur reconnaisse sa responsabilité. Le fait qu'il vous demande de "choisir le montant" est une stratégie classique pour vous amener à proposer une somme inf...
Article 371-1 du Code civil : droit de visite des grands-parents
L'**article 371-1 du Code civil** définit le cadre général de l'autorité parentale, tandis que la question du droit de visite des grands-parents relève spécifiquement de l'article 371-4 du même code. ...
Perte d'une décision du juge aux affaires familiales : obtenir une copie
La perte d'une décision de justice, comme un jugement de divorce ou une ordonnance fixant la pension alimentaire, est une situation courante. En droit français, vous avez le droit d'obtenir une **copi...
Luxembourg - délais prescrits impératifs en procédure civile : textes et jurisprudence
Bien que ma spécialité soit le droit français, je peux vous éclairer sur les principes de la procédure civile luxembourgeoise, qui partage des racines communes avec le droit français (notamment le Cod...
Enregistrement sonore d'une cellule par juge d'instruction en présence d'autres détenus
Le juge d'instruction peut effectivement ordonner la sonorisation d'une cellule de garde à vue ou de détention, même si la personne n'y est pas seule. Toutefois, cette mesure est strictement encadrée ...
