Actuellement 3217 Questions & Réponses
Dispense d'obligation alimentaire envers mère en EHPAD après 35 ans de rupture
L'affirmation du juriste que vous avez consulté mérite d'être nuancée. S'il est vrai que la jurisprudence est exigeante, il n'existe **aucune disposition légale** stipulant que la rupture doit impérat...
Jurisprudence Cass. soc. : faute grave pour abandon de poste, refus d'exécuter et insubordination
La qualification de **faute grave** en droit du travail français répond à une définition stricte : il s'agit d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des...
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — jurisprudence Cour de cassation
En droit français, lorsqu'un licenciement est jugé « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), l'indemnisation du salarié est strictement encadrée par ce que l'on appelle le « Barème Macr...
Astreintes hebdomadaires dans une commune : peut-on en prévoir une par semaine et tourner à deux ?
En tant que représentant du personnel dans une commune de 7 800 habitants, votre situation relève du **Droit de la Fonction Publique Territoriale (FPT)**. La question de la fréquence des astreintes e...
Ordre public dans le droit togolais : codes et références
La notion d'**ordre public** est omniprésente dans l'arsenal juridique togolais. Elle n'est pas seulement une notion théorique, mais un pilier utilisé tant pour limiter l'exercice de certains droits q...
Conditions de prise des heures de délégation du CSE pendant un temps partiel thérapeutique
Le cumul d'un temps partiel thérapeutique et d'un mandat de représentant du personnel au Comité Social et Économique (CSE) soulève une question stratégique : comment exercer ses missions de représenta...
Reconduction tacite ou expresse pour un contrat de propreté avec une administration
Dans le cadre d'un contrat avec une **administration d'État**, vous n'êtes pas dans un contrat commercial classique (B2B), mais dans le régime des **marchés publics**. La réponse courte est : **Oui, ...
Harcèlement sexuel au travail : rôle et responsabilité de la hiérarchie
Le harcèlement sexuel au travail, lorsqu'il est couplé à l'exercice du pouvoir hiérarchique, constitue une situation d'une particulière gravité en droit français. L'usage de l'autorité pour obtenir de...
Possibilité d'obtenir ou de conclure un contrat de distribution Gaea avec TWF en France
Obtenir une copie d'un contrat de distribution privé entre deux sociétés (ici **Gaea**, producteur grec, et **TWF - Traditional World Foods**, distributeur en France) est, en principe, **impossible po...
Statut du sportif professionnel vis‑à‑vis du droit de la consommation lors d'un contrat d'agent
Dans le cadre d'un contrat de représentation (mandat), la qualification du sportif professionnel au regard du droit de la consommation est une question stratégique majeure. En principe, le sportif p...
Critères de fixation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à effacer la disparité de niveau de vie créée par le divorce ([Article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+270+Code+civil)). Selon [l'article 27...
Faire appel d'une décision du juge aux affaires familiales — procédure et délais
Faire appel d'une décision du Juge aux affaires familiales (JAF) est une procédure stricte qui nécessite de réagir rapidement et de respecter des formes précises. Voici l'analyse stratégique pour eng...
Taxe foncière en bail rural (fermage) : qui en supporte le paiement ?
En matière de bail rural (fermage), la règle concernant la taxe foncière est spécifique et d'ordre public. Contrairement à d'autres types de baux, le propriétaire ne peut pas répercuter l'intégralité ...
Intérêts du Livret A après 10 ans d'inactivité et transfert à la Caisse des Dépôts
La réponse courte est **non** : une fois que les fonds d'un Livret A sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) après 10 ans d'inactivité, ils **cessent de produire des intérêts** a...
Délai pour signer un compte-rendu d'incident en détention
En droit pénitentiaire français, la procédure disciplinaire est strictement encadrée pour garantir les droits de la défense de la personne détenue. Voici les règles précises concernant le délai de ré...
Devenir un procureur efficace : guide pour un substitut du ministère public
Félicitations pour cette nomination. En tant que substitut du procureur, vous êtes le visage de l'ordre public à l'audience et le directeur de l'enquête en amont. Pour devenir un "procureur en béton",...
Envoi d'un document au juge après opposition à une injonction de payer
Dans le cadre d'une procédure civile, la phase de délibéré est une période où les débats sont clos : le juge réfléchit à sa décision. L'envoi d'un document à ce stade est une démarche très encadrée pa...
Fonctionnement du bail mobilité (location meublée de courte durée)
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé, créé par la loi ELAN de 2018. Il est spécifiquement conçu pour les personnes en situation de mobilité temporaire. ...
Accident de stationnement auteur non identifié et impact sur le malus en assurance tous risques
Dans votre situation, la réponse courte est **non, vous n'aurez pas de malus**, à la condition sine qua non que votre responsabilité ne soit pas engagée (véhicule régulièrement stationné). Cependant...
Obligations et responsabilité pour dette d'une mère en EHPAD et demande de tutelle
Votre situation soulève trois enjeux juridiques distincts : votre obligation alimentaire envers votre mère, la gestion passée de ses biens par vos frères et la procédure de mise sous tutelle à venir. ...
