Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre des referes
9 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de justice en matière de surendettement ?
Cour d'appel
c.e.s.e.d.a.
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être validée par le juge en l'absence de circonstances exceptionnelles ?
Cour d'appel
c.e.s.e.d.a.
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée par la cour d'appel ?
Cour d'appel
c.e.s.e.d.a.
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [V] est-elle justifiée ?
Cour d'appel
1ère chambre sociale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude en matière de requalification de contrat et d'indemnités dues au salarié ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un paiement de loyers effectué par un tiers pendant la période suspecte dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation sur la responsabilité de la caution solidaire en cas de loyers impayés ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de la nullité d'un contrat de vente et d'un contrat de crédit affecté en raison de malfaçons et de tromperie sur le consentement ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résolution d'un contrat de prêt en raison de l'annulation des contrats de vente associés ?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
9 avril 2026
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est-elle opposable à l'employeur en l'absence de preuve suffisante de la
Cour d'appel
2ème chambre sociale
9 avril 2026
Les soins et arrêts de travail d'un salarié sont-ils imputables à un accident du travail survenu antérieurement ?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
9 avril 2026
La décision de prise en charge d'un accident mortel par la caisse primaire d'assurance maladie est-elle opposable à l'employeur malgré ses contestations ?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
9 avril 2026
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur malgré des contestations sur le respect du contradictoire ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences pour un caution en cas de mise en demeure de paiement par le créancier après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
9 avril 2026
La SA Franfinance peut-elle obtenir le remboursement des sommes dues par M. [G] suite à la résiliation du contrat de crédit ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
9 avril 2026
La demande du Crédit coopératif à l'encontre de M. [A] est-elle recevable malgré une prétendue forclusion ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation en cas d'occupation non justifiée par les locataires ?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
9 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) applicable à une salariée ayant déclaré une maladie professionnelle ?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
9 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) applicable suite à un accident du travail ?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
9 avril 2026
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12% attribué à un salarié pour une maladie professionnelle est-il opposable à l'employeur ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
9 avril 2026
La conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est-elle justifiée en l'absence de plan de redressement et de fonds suffisants ?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
9 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) reconnu à M. [B] [Y] suite à son accident de travail ?
Cour d'appel
chambre 2 a
9 avril 2026
La société Créative habitat peut-elle obtenir une indemnisation de la part de l'assureur QBE Insurance pour des dommages liés à des infiltrations dans un immeuble ?
Cour d'appel
chambre 2 a
9 avril 2026
La société SL Diag-conseils est-elle responsable des dommages causés par la présence d'amiante non signalée dans l'appartement vendu ?
