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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

356 216 décisions — Page 801 / 14843

Cour d'appel chambre 4-8a 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/05086
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/05088
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/05173
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre 4-8a 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/05180
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/06276
Other
Cour d'appel chambre 3-1 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 3-1, n° 25/06779
Other
Cour d'appel chambre 1-1 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-1, n° 25/07588
Other
Cour d'appel chambre 1-7 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-7, n° 25/07665
Other
Cour d'appel chambre 1-1 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-1, n° 25/10412
Other
Cour d'appel chambre 1-5 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-5, n° 25/10865
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 24/00146
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 24/03751
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 24/07152
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 24/10844
Other
Tribunal judiciaire jex saisie immobiliere 23 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex saisie immobiliere, n° 25/00024
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire jex saisie immobiliere 23 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex saisie immobiliere, n° 25/00023
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire jex saisie immobiliere 23 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex saisie immobiliere, n° 25/00011
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Tribunal judiciaire jex saisie immobiliere 23 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex saisie immobiliere, n° 24/00042
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Tribunal judiciaire surendettement prp 23 juin 2026
Tribunal judiciaire — surendettement prp, n° 25/00047
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire surendettement prp 23 juin 2026
Tribunal judiciaire — surendettement prp, n° 25/00084
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Tribunal judiciaire surendettement prp 23 juin 2026
Tribunal judiciaire — surendettement prp, n° 25/00101
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Tribunal judiciaire ppep civil 23 juin 2026
Tribunal judiciaire — ppep civil, n° 26/00696
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ppep civil 23 juin 2026
Tribunal judiciaire — ppep civil, n° 26/00685
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ppep civil 23 juin 2026
Tribunal judiciaire — ppep civil, n° 26/00684
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes