Actuellement 1507 Questions & Réponses
Éléments à réclamer à son avocat en droit de la famille à la fin de la collaboration
## Réponse synthétique Lors de la cessation de collaboration, le client doit réclamer à son avocat : - le dossier complet (copies des pièces du dossier et originaux appartenant au client) ; - les ac...
Jurisprudence sur paiement des jours de CET après révocation d'un agent de police
Je vous propose plusieurs décisions que vous pouvez utiliser dans le dossier de votre collègue (fonctionnaire de police révoquée, à qui l’administration a « retiré » 15 jours de CET au moment du solde...
Jurisprudences sur le maintien des 15 jours retenus lors d'une révocation (Fonction publique d'État)
## 1. Sur l’idée d’un « maintien de 15 jours » en cas de révocation En droit de la fonction publique d’État, **la révocation entraîne la cessation immédiate des fonctions et la perte de la qualité de...
Achat d'une maison entre amis avec paiement mensuel sur 20 ans
## Réponse synthétique Oui, c’est réalisable : vous pouvez acheter la maison et payer le prix par mensualités convenues entre vous et le vendeur (ce qu’on appelle couramment un « crédit-vendeur » ou u...
Valeur juridique d’un courriel acceptant une proposition transactionnelle
## Réponse synthétique En l'état, votre mail peut être interprété comme une acceptation de l'offre et donc comme un engagement, mais la qualification précise dépendra de l'intention des parties et de ...
Attribution préférentielle : parts de SARL, parts de société civile ou murs du fonds ?
## Réponse courte La bonne réponse est : a) seulement — les parts d’une SARL. Explication synthétique ci‑dessous. ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/6811bc3d12a37cea687...
Erreurs contrat (IDCC 1351), solde de tout compte et demandes aux prud'hommes
## Pour que je vérifie précisément Je peux vérifier votre contrat et votre reçu pour solde de tout compte, et estimer ce que vous pouvez demander devant le conseil de prud’hommes, mais il me faut les ...
Arrêt : 'mairie, atelier, commerce, cabinet médical, médiathèque, centre-bourg' suffisants pour
Oui, il existe un jugement qui dit précisément cela. ## 1. Décision répondant exactement à votre besoin La motivation que vous citez – projet de **« nouvelle mairie + atelier municipal + commerces/a...
Exemple de bilan psychologique pour évaluer la dangerosité d'un détenu
Je peux vous fournir un exemple de modèle de bilan psychologique (expertise/bilan médico‑psychologique) rédigé par un psychologue dans le but d’évaluer la dangerosité d’un détenu et d’éclairer une déc...
Micro-entrepreneur 0€ : remplir la colonne B2 du Cerfa 1447 ?
## Réponse courte Oui — si vous ne disposez d’aucun local professionnel, vous devez l’indiquer sur la déclaration (case correspondant à l’absence de locaux, p. ex. colonne B2). En l’absence de local, ...
Affichage de photos de présumés agresseurs : légalité en copropriété et quartier
## Résumé légal rapide Vous risquez des conséquences civiles et pénales si vous diffusez publiquement des photos identifiant des personnes comme auteurs d’un délit avant qu’elles n’aient été condamnée...
Surface à déclarer pour la CFE d'un micro-entrepreneur sans locaux
## Résumé Si vous n’avez aucun local professionnel et que vous n’utilisez aucun espace de votre logement à titre exclusif et régulier pour votre activité (30 minutes par semaine depuis votre ordinateu...
Paiement de 10% d'honoraires à l'avocate malgré aide juridictionnelle et absence de convention
## Résumé juridique rapide En principe, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale vous n’avez pas à régler les honoraires de votre avocate. Toutefois, lorsque la décision condamne l’auteur ...
Vacance du CA d'une association en Alsace-Moselle : intervention du tribunal d'instance
## Résumé juridique et voie possible Vous avez raison : en droit local d’Alsace‑Moselle, lorsque le nombre des membres de la direction d’une association devient inférieur au minimum prévu par les sta...
Cass. civ. 1re 18/12/2024 — droit égyptien et annulation d'injonction pour concurrence déloyale
## Introduction L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du **18 décembre 2024** (pourvoi n° 23‑19.224) s’inscrit dans le contentieux de la **concurrence déloyale internationale*...
Propositions d'intitulés manquants pour plan sur la présomption d'innocence
## II- Deuxième partie : Une atteinte à un droit fondamental ### Chapitre I : L’atteinte à la présomption d’innocence #### Section 1 : Une violation du principe de droit à la liberté - § 1 : Une exc...
Avis 48SI pour amendes sur véhicule prêté : éviter la perte du permis
## Réponse synthétique (ce que dit la loi) Si vous êtes titulaire du certificat d’immatriculation et que vous avez prêté votre véhicule, vous devez répondre au courrier dit « 48SI » en désignant la pe...
Incarcération pour tentative d'assassinat malgré innocence — quels recours ?
Vous êtes accusé d’un crime extrêmement grave, mais même en détention, vous avez des droits et des moyens d’agir pour faire valoir votre innocence. Je vais vous expliquer : 1. Ce que signifie juridi...
Réévaluation de la récompense en liquidation du régime matrimonial (droits de mutation gratuits)
## Question et réponse brève Oui : lors de la liquidation du régime matrimonial, la « récompense » due par la communauté à l’époux propriétaire peut être réévaluée et doit tenir compte des dépenses et...
Risque de prison pour récidive d'usage de faux permis et infractions routières
Vous êtes poursuivi pour **conduite malgré suspension de permis**. C’est un **délit** puni pénalement, distinct de vos anciennes affaires de « faux permis ». Je vais vous expliquer : - ce que prévoi...
