Actuellement 3150 Questions & Réponses
Absence de réponse à une demande de mise en ligne déposée le 8 juillet
Votre situation dépend de la nature exacte de votre "DML". En procédure pénale, ce sigle peut désigner soit une **Demande de Mise en Liberté** (si vous ou votre proche êtes en détention provisoire), s...
DML déposée le 8 juillet sans réponse au 1er août
Dans le cadre d'une **Demande de Mise en Liberté (DML)**, le silence du juge d'instruction depuis le 8 juillet (soit 24 jours au 1er août) constitue une anomalie procédurale grave qui ouvre des droits...
Réglementation de la VAE et heures réservées sur le temps de travail
Oui, le droit français prévoit spécifiquement la possibilité de réaliser une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) sur votre temps de travail. Voici les règles applicables et la stratégie à ado...
Obligation du curateur de fournir les factures
Oui, votre curateur a une obligation de transparence et doit vous permettre d'accéder à vos documents comptables et factures. Le fait que vous receviez des mises en demeure d'huissier (désormais appel...
Contestation Nivi SpA : obtenir contact ou portail
Voici les informations directes pour contacter **Nivi SpA** (société mandatée pour le recouvrement des péages italiens impayés) ainsi que la stratégie juridique à adopter pour votre contestation. ###...
Droits du conjoint survivant avec trois enfants (décès en 1999)
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. **Le décès étant survenu en 1999, ce sont les règles anciennes ...
Usage personnel de la carte entreprise par un salarié : procédure RH
L'utilisation d'une carte de société pour des dépenses personnelles constitue un manquement à l'obligation de loyauté et, selon l'ampleur des faits, peut être qualifiée de faute grave, voire de délit ...
Éviter la requalification d'une donation-partage en donation simple
Pour éviter qu'une **donation-partage** ne soit requalifiée en **donation simple**, la règle d'or est de réaliser un véritable **partage matériel** des biens. Si l'acte se contente de transmettre des ...
Clôture de compte bancaire : la banque peut-elle exiger un courrier manuscrit ?
Non, la loi n'impose absolument pas que votre lettre de clôture de compte soit **manuscrite**. Une lettre dactylographiée (tapée à l'ordinateur) et **signée de votre main** est juridiquement suffisant...
Risques encourus pour conduite sans permis en récidive et conseils de défense
La situation que vous décrivez est délicate car elle s'inscrit dans un contexte de contentieux routier déjà lourd. Votre interpellation de samedi dernier ne sera pas analysée comme un simple oubli, ma...
Contestation refus indemnisation mobilier jardin après grêle
Face à ce refus, l'assureur tente d'exclure sa garantie en invoquant l'absence de "sinistre indemnisable" au motif que le bien n'aurait plus eu de valeur ou d'utilité au moment de la grêle. Voici l'a...
Portée d'une déclaration recognitive de nationalité française de 1963 pour un ancien militaire
La situation que vous décrivez correspond à une procédure spécifique mise en place lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance. Voici l'analyse juridique et stratégique de ce que signifie cet ac...
Requalification d'un prestataire en salarié et rupture de la relation
La situation que vous décrivez est un cas d'école de **"salariat déguisé"** (ou requalification de contrat de prestation en contrat de travail). Votre marge de manœuvre est étroite car ce prestataire ...
Durée d'inscription au casier B2 pour conduite sous stupéfiants
La conduite sous stupéfiants est un **délit**. Votre condamnation par ordonnance pénale (amende et suspension de permis) va donc figurer sur votre casier judiciaire. Voici les délais et les points st...
Refus de versement d'acompte sur 13e mois en immobilier
La situation dépend d'une distinction juridique importante entre votre **salaire mensuel de base** et votre **13e mois**. Dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) de l'immobilier, vo...
Transformation SCI en SARL de famille avec ajout d'enfants
La transformation d'une Société Civile Immobilière (SCI) en Société à Responsabilité Limitée (SARL) « de famille » est une opération juridiquement possible et souvent motivée par des objectifs fiscaux...
Adoption de l'enfant de ma compagne en concubinage
Dans votre situation, l'adoption de l'enfant de votre compagne est tout à fait envisageable. Depuis la réforme du 21 février 2022, les conditions d'accès à l'adoption ont été assouplies pour les coupl...
Adoption plénière de l'enfant du concubin
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ## 1. Type d'ad...
Acquisition garage non mentionné à l'acte de vente
La situation que vous décrivez présente une contradiction entre votre titre de propriété principal et les documents administratifs. En droit français, c'est l'**acte authentique de vente** qui fait fo...
Forclusion mémoire frais de justice et appel chambre d'instruction
La jurisprudence des chambres de l'instruction en matière de mémoires de frais de justice est devenue particulièrement rigoureuse depuis le rétablissement d'un délai de forclusion par la loi de financ...
