Actuellement 3221 Questions & Réponses
Partage d'un capital d'assurance-vie via notaire pour éviter droits de donation
Dans votre situation, il est crucial de distinguer le mécanisme de l'assurance-vie du droit des successions classique, car c'est précisément dans cette faille que se joue la stratégie utilisée par vos...
Légalité du prélèvement de 5 mercredis de congés payés pour temps partiel
Bonjour. Je comprends parfaitement votre situation. Il s'agit d'une source fréquente de tension en entreprise lors du passage au temps partiel. Voici l'analyse juridique de la situation, fondée sur l...
Envoi de bulletins de salaire à l'huissier pour contester une saisie sur rémunérations
Vous faites face à une procédure de saisie des rémunérations, laquelle est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution. Votre démarche d'envoyer vos justificatifs de revenus à ...
Communiquer ses revenus à une société de recouvrement après commandement de payer
La réception d'un **commandement de payer aux fins de saisie-vente** est un acte grave. Il signifie qu'un huissier de justice (commissaire de justice) a été mandaté pour engager une procédure d'exécut...
Paiement à un cessionnaire de créance après commandement de payer : validité et précautions
La réception d'un **commandement de payer aux fins de saisie-vente (ou saisie des rémunérations - SDR)** est une étape sérieuse de l'exécution forcée. Elle signifie que le créancier dispose d'un titre...
Courriel demandant dépôt de la notice détaillée de prévoyance et évolutions de contrat
Voici un modèle de mail structuré pour obtenir ces documents. En droit français, l'assureur a une obligation d'information et de conseil qui perdure pendant toute la vie du contrat. ### 💡 Analyse str...
Étapes pour agir contre un organisme de prévoyance pour invalidité (action en paiement)
Agir contre un organisme de prévoyance pour obtenir le versement de prestations d'invalidité est une démarche complexe qui nécessite de respecter un formalisme strict, tant sur le fond du contrat que ...
Succession agricole : inventaire tardif, disparition du matériel et refus d'accès aux comptes
La situation que vous décrivez s'apparente à un **recel successoral**, doublé d'une possible carence professionnelle du notaire et du comptable. Le fait que vos cohéritiers aient appréhendé des biens ...
Explication de l'arrêt Cass. civ. 3e du 21 sept. 2023 n°21-25.932
L'arrêt rendu par la **troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 septembre 2023 (n° 21-25.932)** est une décision importante concernant la responsabilité des constructeurs et, plus précis...
Contester l'obligation d'avocat dans une assignation en partage judiciaire
En droit français, la question de l'assistance d'un avocat devant le Tribunal judiciaire est strictement encadrée. Si le tribunal vous "l'impose", ce n'est pas une décision arbitraire du juge, mais un...
Report des congés payés non pris pendant un temps partiel thérapeutique
La question du report des congés payés (CP) non pris, notamment dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, est un sujet qui a connu des évolutions majeures récemment en droit français, sous l'imp...
Modèle de mail à la CPAM pour confirmation qu’un arrêt sans carence est initial
Voici une proposition de modèle de mail structuré pour votre demande auprès de la CPAM, ainsi qu'une analyse stratégique des enjeux liés à la qualification d'un arrêt comme "initial" ou "prolongation"...
Imposition par l'employeur des dates des congés d'ancienneté
En droit français, la gestion des congés (qu'ils soient légaux ou conventionnels comme vos jours d'ancienneté) relève du **pouvoir de direction de l'employeur**. Voici l'analyse stratégique de votre...
Majoration des heures complémentaires pour salariés en coiffure
En coiffure, comme dans les autres secteurs, les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail. Voici les règ...
Paiement des 60 jours de congés N-1 lors d'inaptitude non professionnelle
Oui, vous devez impérativement payer ces 60 jours de congés payés non pris. En cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non), le salarié a droit...
Empêcher la collusion entre avocat et notaire imposant une solution
Votre situation est délicate car elle touche à la relation de confiance entre un client et ses conseils (notaire et avocat). En droit français, vous disposez de leviers juridiques et déontologiques po...
Frais, loyers et recours du locataire face à un squat en logement social
La situation que vous décrivez est particulièrement critique. En droit français, le bailleur a une obligation de délivrance et d'entretien, tandis que le locataire doit assurer la garde du logement. C...
Responsabilité du magasin pour chute sur parking (marche peu visible)
Bonjour. Je suis navré d'apprendre l'accident de votre mère. À 75 ans, une double fracture du radius et du cubitus est un traumatisme sérieux qui nécessite une prise en charge rigoureuse. Sur le plan...
Demande à la protection juridique pour obtenir le contrat détaillé de prévoyance de l'employeur
Pour obtenir le contrat détaillé de votre prévoyance (souvent appelé "Notice d'information" ou "Conditions Générales/Particulières"), il est en effet stratégique de solliciter votre **Protection Jurid...
Vente d'un bien commun lors de séparation : partage, plus-value et prêt
La vente d'un bien immobilier en cours de divorce est une opération fréquente mais qui nécessite une stratégie précise pour éviter les blocages. Voici l'analyse juridique et stratégique de votre situa...
