Actuellement 1226 Questions & Réponses
Tribunal compétent pour escroquerie par société sur MaPrimeRénov'
## Tribunal compétent en cas d'escroquerie par une société commerciale (MaPrimeRénov’) En cas d'escroquerie liée à un contrat conclu avec une société commerciale, vous pouvez engager une action en ju...
Enveloppe Soleau : insuffisante pour établir droit d’auteur ou dessin et modèle
## Explication simplifiée de la décision et de l’utilité de l’enveloppe Soleau ### 1. **Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?** L’enveloppe Soleau est un moyen de **prouver la date** à laquelle vous ave...
Assistance d'un OPJ lors d'une audition du procureur général : avocat ou collègue ?
## Droit à l’assistance lors d’un entretien ou d’une audition devant le procureur général (OPJ) En droit français, lorsqu’un officier de police judiciaire (OPJ) est convoqué par le procureur général,...
Suppression du véhicule de fonction par avenant signé en 2019
## Analyse de votre situation Vous évoquez un article de votre contrat initial prévoyant un véhicule de fonction (ou une prime de substitution), mais vous n’en avez jamais bénéficié. Lorsque vous en ...
Assujettissement à la CFE pour artiste-auteur en micro-BNC travaillant à domicile
## Assujettissement à la CFE pour un artiste-auteur en micro-BNC En tant qu'artiste-auteur, vous êtes en principe concerné par la **cotisation foncière des entreprises (CFE)**, qui fait partie de la ...
Statut social d'un artiste‑auteur après fermeture de sa micro‑entreprise (royalties)
## Statut social d’un artiste-auteur après cessation de la micro-entreprise ### 1. Affiliation au régime social des artistes-auteurs Même après la fermeture de votre micro-entreprise, dès lors que v...
Accusation de cyberharcèlement après dénonciation d'une arnaque en ligne
## Situation juridique Vous indiquez avoir signalé le comportement d’une personne que vous soupçonniez d’escroquerie, mais celle-ci a porté plainte contre vous pour cyberharcèlement et cherche à vous...
Résumé décision prud'homale : demandes rejetées et partage des dépens
## Explication résumée de la décision du conseil de prud’hommes 1. **Déboute M. ... de toutes ses demandes, fins et conclusions** Le conseil de prud’hommes rejette l’ensemble des demandes et argume...
Absence injustifiée durant un an : peut-elle entraîner un licenciement pour faute grave ?
## Licenciement pour faute grave et absence injustifiée Oui, une absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, mais cela dépend du contexte ...
Intérimaire prié de quitter le site après plainte pour harcèlement : peut-il travailler ailleurs ?
## Situation de votre mission d’intérim et droits Vous indiquez avoir été écarté de votre mission d’intérim avant le terme prévu, après avoir dénoncé une situation de harcèlement, et qu’une erreur de...
Accès au bois communal et chasse : droits du public vs chasseur
## Droit d’accès au bois communal et chasse : qui a raison ? ### 1. Statut du bois communal Un bois communal est une propriété de la commune, donc un bien public, sauf s’il a été aliéné ou soumis à ...
Effets patrimoniaux d'un PACS en indivision : héritage, salaires, investissements
## 1. Héritage ou avance sur héritage Selon [l'article 515-5-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20515-5-2%20du%20Code%20civil), les biens ou sommes reçus par donation ou success...
Avance sur héritage reçue pendant un PACS en indivision : est‑ce à moi seul ?
## Avance sur héritage et PACS en indivision Votre question concerne la qualification d’une avance sur héritage reçue par un partenaire pacsé sous le régime de l’indivision. ### 1. Principe de l’ind...
Prescription extinctive partielle d’un droit de passage non utilisé depuis 30 ans
Vous pouvez bâtir un argumentaire assez solide, mais il repose beaucoup sur le contenu exact de l’acte de 1963 (que je n’ai pas sous les yeux) et sur la preuve de l’usage réel des lieux depuis plus de...
Fondements juridiques nationaux et internationaux de l'audition du mineur
## Fondements juridiques de l’audition du mineur ### 1. Droit interne (France) #### a) **Code civil** - L’audition du mineur dans toute procédure le concernant est prévue à [l’article 388-1 du Code...
Responsabilité locataire pour facture d'eau due à fuite après compteur en parties communes
## Responsabilité du paiement de la surconsommation d’eau en cas de fuite sur une canalisation en parties communes ### 1. **Détermination de la zone de responsabilité** Dans votre situation, la fuit...
Refuser un CDD signé avant prise de poste et impact sur les droits au chômage
## Refus d’un CDD déjà signé avant son début : Conséquences sur le droit au chômage Lorsque vous avez **signé un CDD** (contrat à durée déterminée) mais souhaitez finalement **refuser d’y entrer avan...
Retraits frauduleux en Grèce : recours bancaires et alternatives à la plainte
## Que faire en cas de retraits frauduleux sur un compte bancaire grec ? Si des retraits ont été effectués sur votre compte bancaire en Grèce à l’aide de votre code confidentiel, voici les démarches ...
Refus d'annulation et prélèvements après achat d'une formation en ligne
## Vos droits concernant la rétractation et la médiation ### 1. Droit de rétractation pour une formation en ligne En matière de contrat conclu à distance (internet), le consommateur dispose d’un dél...
Préjugements du prévenu : précondamnation, peine, contrôle judiciaire et autres
## Proposition de plan pour le §2 : Des préjugés de culpabilité (hors précondamnation) Pour la section 2 de votre dissertation, le thème central est l’existence de préjugés de culpabilité qui peuvent...