Actuellement 3161 Questions & Réponses
Acte notarié pour donation-partage avec indivision partielle
Pour que les valeurs de votre donation-partage soient définitivement « figées » au jour de l'acte et éviter une requalification périlleuse en donation simple, la structure de l'acte notarié est crucia...
Limites de l'avis de l'ABF : interdiction des jugements de valeur architecturaux
L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) occupe une place centrale dans l'instruction des autorisations d'urbanisme en zone protégée. Cependant, son pouvoir n'est pas discrétionnaire : il est strict...
Demande d'indemnisation pour faute de France Travail
Dans votre situation face à France Travail (anciennement Pôle Emploi), la procédure devant le Tribunal administratif suit des règles précises, surtout après la clôture de l'instruction. ### 1. Jugeme...
Rétractation de commande : remboursement en cas de colis non réceptionné par le vendeur
Cette situation est fréquente : le vendeur utilise l'absence de réception physique du colis comme motif pour bloquer le remboursement. Or, le droit de la consommation est très protecteur sur ce point,...
Conservation de messages
Oui, je conserve l'historique de nos échanges au sein de cette discussion. Je peux donc me référer aux informations ou aux documents que vous m'avez transmis précédemment. Souhaitez-vous que je revie...
Validité testament et mariage sous influence maladie Charcot
La situation que vous décrivez est juridiquement complexe et humainement douloureuse. Vous vous trouvez face à ce que le droit appelle une contestation pour **insanité d'esprit**, portant à la fois su...
Trop-perçu France Travail et recouvrement
La situation que vous décrivez est classique dans les relations avec France Travail : l'organisme délègue souvent la phase "amiable" de recouvrement à des sociétés privées pour faire pression, tout en...
Renouvellement CDD après contrat vacataire pour poste permanent
Le recours au statut de **vacataire** pour occuper un poste permanent est une pratique fréquente mais **juridiquement fragile**, voire illégale. En droit de la fonction publique, un vacataire est norm...
Recours au conciliateur contre un entrepreneur radié du RCS
Oui, il est tout à fait possible (et même souvent obligatoire) de recourir à un conciliateur de justice contre un entrepreneur individuel, même si celui-ci a été radié du Registre du Commerce et des S...
Délai de prescription des loyers impayés en France
Le délai de prescription pour réclamer des loyers impayés dépend de la nature du bail, mais il est le plus souvent de **3 ans**. Voici les règles précises et la stratégie à adopter selon votre situat...
Maintien de salaire IRP et sécurité sociale après licenciement pour inaptitude professionnelle
Le cas d'un licenciement pour inaptitude consécutif à une maladie professionnelle, suivi d'une opération chirurgicale, est complexe car il fait intervenir trois acteurs : la Sécurité sociale (CPAM), v...
Délai contestation déclaration succession et usufruit conjoint survivant
La contestation d'une succession est une procédure complexe qui mêle délais de prescription stricts et règles de preuve rigoureuses. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit f...
Calcul du point de départ de la prescription pour violence civile (art. 1144)
La détermination du point de départ de la prescription en cas de violence est une question stratégique majeure. Contrairement à l'erreur ou au dol où le délai court à compter de la **découverte** du v...
Temps partiel thérapeutique et changement de poste sans accord écrit
Votre situation présente plusieurs irrégularités au regard du droit du travail et de la procédure de reprise après un arrêt maladie prolongé. Bien que vous ayez candidaté à ce nouveau poste, la méthod...
Prescription exécution jugement homologation non notifié 20 ans
Il n'est pas nécessaire que vous vérifiiez : je peux vous répondre directement sur l'état du droit positif français concernant cette situation. Après **20 ans**, l'exécution d'un jugement (même d'hom...
Crédit d'impôt immédiat pour services à la personne
Le service que vous recherchez s'appelle l'**Avance immédiate du crédit d'impôt**. C'est un dispositif géré par l'URSSAF qui permet à vos clients de ne payer que 50 % de la facture de services à la p...
Divorce franco-algérien sans vie commune
Votre situation relève du droit international privé et plus spécifiquement de la **Convention franco-algérienne du 27 août 1964** relative à la juridiction et à l'exécution des jugements. Voici une a...
Risque d'arrestation lors du pointage à la préfecture sous OQTF
C'est une situation extrêmement délicate où votre perception du droit (le "bon droit") se heurte à la réalité brutale des procédures administratives migratoires. Pour répondre directement à votre que...
Droits et obligations sur trottinette électrique débridée
Salut ! En tant qu'assistant juridique, je vais t'éclairer sur la réglementation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM), dont font partie les trottinettes électriques. Voici une analyse...
Protection de l'apport et répartition des parts dans un achat immobilier en Espagne pour un couple
Dans votre situation, il existe un décalage important entre la réalité financière (vous payez 90 %) et la réalité juridique de votre mariage (tout est présumé appartenir à 50/50). Sans action précise,...
