Actuellement 3175 Questions & Réponses
Secret statistique vs accès aux données IDE par l'ARTF
L'analyse juridique de ce blocage opérationnel entre l'Agence de Régulation des Transferts de Fonds (ARTF) et l'Agence Congolaise pour la Création des Entreprises (ACPCE) nécessite de concilier des mi...
Invitation médicale pour enfants MPS3A en France
Je comprends la situation particulièrement difficile à laquelle vous faites face avec vos deux enfants atteints de la maladie de Sanfilippo (MPS3A). C'est une pathologie lourde qui nécessite une prise...
Coupe de branches empiétant sur terrain voisin
Dans cette situation, il est essentiel de distinguer ce que la loi vous autorise à faire de ce qu'elle vous impose, car le droit de propriété est protégé de manière très stricte en France. Voici l'an...
Article 673 du Code civil : plantations et distance
L'[article 673 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+673+du+Code+civil) régit les règles de voisinage concernant les plantations (arbres, arbustes) qui empiètent sur la propriété vois...
Passation d'AOO par une entité adjudicatrice
Oui, une **entité adjudicatrice** peut tout à fait passer des **Appels d'Offres Ouverts (AOO)**. En droit de la commande publique, les entités adjudicatrices (organismes exerçant des activités d'opér...
Mise en demeure pour dommages au grillage
Pour vous aider à rédiger une mise en demeure efficace et juridiquement solide, j'ai besoin de préciser certains faits. En droit français, la responsabilité de la société repose sur [l'article 1240 du...
Non-paiement de salaire : recours après 16 jours
Le non-paiement du salaire est une faute grave de l'employeur. En France, le salaire doit être payé à échéance régulière, au moins une fois par mois pour la majorité des salariés, conformément à [l'ar...
Saisine du juge pour effacement de dette
Pour obtenir l'effacement de vos dettes auprès d'un juge, vous devez vous engager dans une procédure de **surendettement**. L'effacement total (appelé "Rétablissement Personnel") n'est accordé que si ...
Renonciation au droit de retour en donation-partage par représentant sous habilitation familiale
Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale**, la réponse est **non, le représentant ne peut pas renoncer seul** au droit de retour conventionnel. Cette opération nécessite impérativement l'...
Cours sur les sources du droit : nationales, internationales et hiérarchie des normes
Voici un cours structuré sur les **sources du droit**, conçu pour être assimilé en environ 2 heures de travail personnel. Ce cours synthétise les fondamentaux du droit français, l'influence du droit i...
Prise en charge expertise amiable par aide juridictionnelle
L'expertise amiable, contrairement à l'expertise judiciaire ordonnée par un juge, est une démarche contractuelle entre les parties. La prise en charge de ses frais par l'aide juridictionnelle (AJ) obé...
Test de français et examen civique pour entré avant 13 ans
Pour répondre directement à votre question : **non**, une personne entrée en France avant l'âge de 13 ans est généralement **dispensée** de l'obligation de passer le test de français et de suivre la f...
Divorce non retranscrit en France : droits et démarches
Bonjour. Votre situation est fréquente mais nécessite une action rapide pour régulariser votre état civil en France. Bien que votre divorce soit effectif en Belgique, il ne produit pas automatiquement...
Refus de mentionner les noms des élus dans l'ordre du jour
L'employeur ne peut pas, en principe, s'opposer à ce que l'identité des élus auteurs d'une question ou d'un point spécifique apparaisse à l'ordre du jour du Comité Social et Économique (CSE). Voici l...
Désistement avant prise de fonction CDI : risques et formalités
Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français. ### 1. La nature juridique de votre désistement : Rupture ou rétractation ? Bien que vous n'ayez pas encore c...
Obligation de délivrance conforme pour place de stationnement
Dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), la présence d'une bordure de trottoir rendant l'accès à votre place de stationnement impraticable ou anormalement difficile constitue un ...
Droit à la prime d'intéressement pendant le congé paternité
La réponse dépend des critères de répartition fixés par l'accord d'intéressement de votre entreprise. Cependant, la loi protège strictement les salariés en congé paternité pour éviter toute discrimina...
Délai de convocation par le conseil de discipline dans la fonction publique territoriale
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, la procédure disciplinaire est strictement encadrée par les textes pour garantir les droits de la défense de l'agent. Voici les délais et règles ap...
Délai contestation succession sans signature héritier étranger
En droit français, la situation d'un héritier "omis" ou dont le consentement a été passé outre est grave. Il faut distinguer la **déclaration de succession** (document fiscal) du **partage de la succe...
Analyse d'un email sur la succession et le rôle du notaire
Ce message, émanant vraisemblablement d'un notaire ou d'un clerc de notaire, contient plusieurs affirmations juridiques qu'il convient d'analyser avec prudence, car elles mêlent règles de courtoisie n...
