Actuellement 1318 Questions & Réponses
Procédure après constat d'inaptitude non professionnelle par le médecin du travail
La déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle (maladie ou accident de la vie privée) déclenche une procédure stricte encadrée par le Code du travail. L'enjeu pour l'employeur est de respec...
Rémunération et majorations pour livraison de journaux (12 h/sem, dim.)
Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français, spécifiquement adaptée au secteur du portage de presse pour l'EURL Coquer à Sainte-Luce-sur-Loire. ### 1. Le S...
Disponibilité pour garde d'enfant (Police nationale) : délai de réponse et secteurs
Bonjour. En tant qu'agent de la Police Nationale (Gardien de la Paix), votre situation relève du statut général de la fonction publique d'État, complété par les spécificités de votre corps. La dispon...
Obligation de dépistage et visite médicale après annulation de permis pour stupéfiants
Bonjour. Votre situation présente une distinction classique mais souvent confuse entre la **sanction pénale** (prononcée par le juge) et les **obligations administratives** (gérées par la préfecture) ...
Accès au dossier personnel RH pour un gardien de la paix en disponibilité
Bonjour. En tant que fonctionnaire de l'État (Police Nationale), vous disposez d'un droit fondamental à l'accès à votre dossier administratif. Voici l'analyse stratégique de votre situation pour mene...
Retrait d'agrément assistante maternelle : référé gagné, pourvoi rejeté, jugement imminent
## 1) Où vous en êtes juridiquement (et ce que ça “vaut”) - Le **référé-suspension** que vous avez gagné signifie que le juge a considéré (i) **l’urgence** et (ii) l’existence d’un **moyen propre à c...
Problématique : la protection des incapables en droit ivoirien
C'est un sujet classique mais passionnant, car il touche à l'équilibre délicat entre la **sécurité juridique** (protéger le patrimoine et la personne de l'incapable) et la **liberté individuelle** (ne...
Pièces et éléments contractuels à fournir pour action en dol contre vendeur/intermédiaire/notaire
## 1) Point de départ juridique : vous avez raison, on est (potentiellement) sur du **dol** Votre axe “surface/DPE + intervention d’un professionnel (beau-fils marchand de biens) + informations urbani...
Relecture d'une mise en demeure à la DRH pour correction de salaire non traitée
## 1) Relecture juridique – points à sécuriser / à corriger ### A. Positionnement général : bonne lettre, mais trop “large” et quelques risques de crédibilité Votre courrier est globalement solide (c...
Retraite police nationale : bonification de 5 ans et limite d'âge 57 ans
## Point préalable (important) Pour les policiers nationaux, vous relevez du **régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’État** (fonction publique d’État). Les notions d’« âge d’ouver...
Déclaration CAF pour artiste-auteur affilié URSSAF et nature des royalties
## 1) Point de départ : URSSAF ≠ CAF (et “artiste-auteur” ≠ “salarié”) En droit de la sécurité sociale, **l’artiste-auteur relève d’un régime spécifique rattaché au régime général**, mais **au titre ...
Le bailleur peut-il imposer au locataire de conserver une armoire laissée dans un logement non
## Réponse de principe (bail “vide” avec un meuble laissé à disposition) Oui, en pratique le bailleur peut vous **imposer de conserver l’armoire** si elle est **incluse dans la location** (mentionnée...
Véhicule acheté volé : carte grise non transférée, casse refuse reprise après accident
Je consulte la teneur des arrêts fournis (Judilibre) pour pouvoir les analyser et les intégrer à votre stratégie.{"type":"web_search","query":"site:courdecassation.fr decision 61372543cd5801467741c522...
Est-ce punissable d'étaler des excréments sur la porte, la voiture ou la personne d'un voisin ?
Oui, c’est condamnable — et vous vous mettez **nettement** plus à risque pénalement (et civilement) que la dame, même si son comportement est incivil. ## 1) Ce que vous risquez si vous “étalez” les d...
Relecture juridique d'un document joint — préciser le type et l'objectif
## 1) Points à sécuriser / améliorer (fond + forme) ### A. Cohérence des dates (à corriger avant envoi) Dans votre projet, vous indiquez une réduction de prime pour **décembre 2024** alors que la “da...
Responsabilité en cas de choc sur parking lors de la sortie d'une place
**Verdict : Non, ce n’est pas “automatiquement 50/50” sur un parking.** Si votre fils (véhicule A) était **déjà engagé et en mouvement de sortie** et que l’autre voiture a **ouvert sa portière** (ou...
Refus de conseiller la dissimulation de frais d'avocat
Non. Si l’objectif est de **dissimuler** des “frais d’avocat” sur un décompte pour “que ça passe”, c’est une **fausse désignation** (au mieux une présentation trompeuse, au pire un faux/usage de faux ...
Explication de la décision CE 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy
Oui — cette décision du **Conseil d’État du 17 juin 2019, “Centre hospitalier de Vichy”** explique **dans quels cas un hôpital public engage sa responsabilité** (et devant quel juge) lorsqu’un patient...
Validité d'une clause sur certificat, solde de tout compte et retrait différé
**Verdict : oui, l’article est globalement “recevable”, mais 2 points sont juridiquement fragiles (et donc attaquables) :** 1) **imposer le “solde de tout compte par chèque”** (moyen de paiement imp...
Refus employeur de rétablir contrat de 30h après avenant à 7h
## 1) Verdict (direct) **Non : vous ne pouvez pas imposer un retour unilatéral de 7h à 30h si vous avez signé un avenant “temps partiel 7h” sans clause de retour.** Juridiquement, **le volume d’heur...
