Actuellement 1321 Questions & Réponses
Consentement féminin en droit pénal
## Consentement et Infractions Sexuelles en Droit Français Votre question concerne le rôle du consentement dans les infractions sexuelles, notamment lorsqu'il s'agit d'un acte avec une femme dite "co...
Risques pénaux pour policiers accusés de viol
## Responsabilité pénale des policiers en cas de viol (actualité Bobigny) ### Les faits Selon les médias (Le Monde, 14 juin 2024, [source](https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/06/14/deux-polic...
Apprentissage et droits à la retraite
## Prise en compte de l’apprentissage (CAP coiffure) pour la retraite ### 1. Principes généraux Oui, une année d’apprentissage en alternance dans le cadre d’un CAP coiffure peut compter pour la retr...
Placement d'un enfant et droits de visite
## Conseils en cas de placement d’un enfant pour fragilité psychologique avec des droits de visite limités ### 1. **Cadre légal du placement** Le placement d’un enfant (accueil hors du domicile des p...
Ressaisir le juge pour pension alimentaire
## Peut-on ressaisir le juge après un jugement concernant la pension alimentaire en cas d’évolution du train de vie de l’ex-conjoint ? ### 1. **Réponse courte** Oui, il est possible de saisir à nouve...
Avocat pénal pour victimes à Aix-Marseille
## Avocat pénaliste et défense des victimes à Aubagne, Marseille, Aix – Spécificités à prendre en compte ### 1. Recommandations juridiques officielles : droit d’accès à un avocat Selon **l’article ...
Démarches pour quitter une entreprise
## Résumé de ta Situation - **Tu es agent de la fonction publique** (vu le terme "BOE", probablement Fonction Publique d’État, Territoriale ou Hospitalière, possiblement RQTH/BOE). - **La gestion RH/...
Seuil de taxation des donations
## Montant à partir duquel l'État perçoit des droits sur une donation La question concerne le seuil à partir duquel l’État exige le paiement de droits de donation, c’est-à-dire à partir de quel monta...
Révocation donation pour menaces graves
## Révocation d'une donation hors part successorale pour cause d’ingratitude En droit français, une **donation hors part successorale** peut être révoquée dans certains cas strictement prévus par la ...
Conflit de voisinage sur une haie
## 1. Principes légaux applicables à la haie en limite séparative ### Droit de forcer la taille des branches empiétant sur votre propriété Selon [l'article 673 du Code civil](https://www.legifrance....
Accès à la haie en limite séparative
## Problématique Vous faites face à un refus de votre voisin de vous laisser accéder à son terrain pour entretenir une haie située en limite séparative, alors que cet usage était toléré durant 5 ans....
Suspension administrative et travail privé
## 1. Suspension administrative en Police Nationale (PN) et possibilité de travailler dans le privé ### Références juridiques #### Code général de la fonction publique La suspension administrativ...
Licenciement économique et recours CSE
## Situation juridique du salarié protégé (délégué CSE) en cas de refus d’autorisation de licenciement En France, les salariés protégés, comme les membres élus du CSE, bénéficient d’une protection pa...
Reprise des années de service en territoriale
## Analyse de votre situation Vous décrivez un parcours professionnel comprenant : - 6 ans comme ADS (Adjoint de Sécurité – police nationale, **contractuel de droit public**) - 6 mois dans le privé ...
Envoi de matériel pro après contrat
## Envoi du matériel professionnel après la fin de contrat La restitution du matériel professionnel (ordinateur, téléphone, etc.) à la fin d’un contrat de travail est une obligation prévue par la loi...
Fiche individuelle et offre de vente
## Réception d’une fiche individuelle sur l’appartement : conséquences juridiques ### 1. Dispositif légal applicable Votre question concerne la vente de logements, souvent dans le cadre de la coprop...
Titre de séjour pour chercheur algérien
## Titre de séjour pour un chercheur scientifique algérien en CDI Votre situation est particulière car vous : - Êtes ressortissant algérien - Disposez d'une **convention d'accueil en qualité de c...
Pays sans convention fiscale avec la France
## Conventions de Lutte contre la Fraude et l’Évasion Fiscale : Pays Non Couverts par une Convention avec la France ### 1. **Cadre Juridique** La France conclut des **conventions fiscales bilatérale...
Demande d'effacement de fichier S
## Demande d’effacement du fichier S : Contexte légal En France, un « fichier S » désigne en réalité une mention dans le fichier des **personnes recherchées** (FPR) ou le **Fichier des signalements p...
Dossier pour CLD en cas d'anxiété
## Demande de Congé de Longue Durée (CLD) – Fonctionnaires de la Police Nationale ### 1. **Cadre juridique applicable** Pour les fonctionnaires de la Police nationale, le régime des congés de maladi...
