Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
5e chambre civile
14 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires peut-il contester le règlement de copropriété concernant la jouissance des places de parking ?
Cour d'appel
5e chambre civile
14 avril 2026
La société de développement économique est-elle responsable des dommages causés au voilier de M. [H] [U] ?
Cour d'appel
5e chambre civile
14 avril 2026
La victime peut-elle engager la responsabilité du gardien d'une chose en raison d'un accident survenu sur celle-ci ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
14 avril 2026
Le juge peut-il rejeter une demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise ?
Cour d'appel
chambre commerciale
14 avril 2026
Dans quelles conditions un dirigeant peut-il être solidairement condamné au paiement des dettes fiscales de sa société ?
Cour d'appel
chambre commerciale
14 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner le retrait d'une procédure en cours ?
Cour d'appel
chambre commerciale
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences financières d'une cession de fonds de commerce en cas de désaccord sur le compte définitif ?
Cour d'appel
5e chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de la radiation d'une procédure d'appel en cas de non-exécution d'une décision de justice ?
Cour d'appel
chambre commerciale
14 avril 2026
La société Evolusolar Energy est-elle tenue de payer la facture émise par la société Ultimatron France malgré son opposition fondée sur un retour de pièces du SAV ?
Cour d'appel
5e chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail rural en cas de décès du bailleur ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité de l'exclusion d'un associé d'une société ?
Cour d'appel
chambre commerciale
14 avril 2026
La société Givest peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive de la convention de compte par le Crédit Agricole ?
Cour d'appel
5e chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en cas d'appel d'une décision d'expulsion ?
Cour d'appel
5e chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?
Cour d'appel
5e chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de location-accession sur les obligations des parties ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par les parties en matière de droit du travail ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
14 avril 2026
La société La Cressoise peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive contre la société Bigard distribution ?
Cour d'appel
chambre commerciale
14 avril 2026
La société Assurhpa a-t-elle manqué à son obligation d'information et de conseil envers la SARL La Perdiu concernant la limite d'indemnisation de son contrat d'assurance ?
Cour d'appel
5e chambre civile
14 avril 2026
Le syndic peut-il former appel d'une décision sans autorisation expresse de l'assemblée générale ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
14 avril 2026
La saisie-attribution pratiquée par la SAS Imatt loc à l'encontre de la SARL Garage de l'Etang est-elle valide ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un notaire soit tenu de produire des actes notariés relatifs à une succession ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
14 avril 2026
Comment évaluer la valeur d'un bien immobilier omis lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux après un divorce ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un empiètement sur la propriété voisine ?
Cour d'appel
chambre commerciale
14 avril 2026
La caution peut-elle être tenue de payer malgré des difficultés financières et une demande de délais de paiement ?
