Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire contentieux général proxi 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — contentieux général proxi, n° 25/02670

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire contentieux général proxi 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — contentieux général proxi, n° 25/02144

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire contentieux général proxi 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — contentieux général proxi, n° 26/00494

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire contentieux général proxi 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — contentieux général proxi, n° 26/00139

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire contentieux général proxi 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — contentieux général proxi, n° 25/02599

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire contentieux général proxi 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — contentieux général proxi, n° 26/00064

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire contentieux général proxi 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — contentieux général proxi, n° 26/00493

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire referes jcp <ou= 10 000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes jcp <ou= 10 000€, n° 26/00194

Accorde ou proroge des délais

Tribunal judiciaire referes jcp <ou= 10 000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes jcp <ou= 10 000€, n° 26/00153

Accorde ou proroge des délais

Tribunal judiciaire referes jcp <ou= 10 000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes jcp <ou= 10 000€, n° 26/00012

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire referes jcp <ou= 10 000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes jcp <ou= 10 000€, n° 26/00005

Accorde ou proroge des délais

Tribunal judiciaire chambre des référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00199

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire chambre des référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00154

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre des référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00195

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire chambre des référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00067

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre des référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 25/00385

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre des référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00074

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre des référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00194

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire chambre des référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00934

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire chambre des référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00459

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire tprx morlaix 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — tprx morlaix, n° 25/00691

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tprx morlaix 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — tprx morlaix, n° 25/00434

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ère ch. - sect. 1 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère ch. - sect. 1, n° 25/03717

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture

Tribunal judiciaire jexmobilier 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jexmobilier, n° 26/02692

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière