Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01425

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01418

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01403

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01015

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01436

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01424

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01416

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01402

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 25/04045

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01435

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01401

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 25/04042

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01434

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01414

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01400

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 25/04008

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01454

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01433

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01409

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01399

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 25/03989

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01452

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01432

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01407

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)