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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

354 229 décisions — Page 715 / 14760

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026
Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00089
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026
Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00097
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026
Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00128
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026
Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00202
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026
Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00239
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 20/03229
Other
Cour d'appel chambre 4-2 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-2, n° 21/07494
Other
Cour d'appel chambre 1-3 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-3, n° 21/09327
Other
Cour d'appel ordonnance sur requête 19 juin 2026
Cour d'appel — ordonnance sur requête, n° 26/00083
Other
Cour d'appel ordonnance sur requête 19 juin 2026
Cour d'appel — ordonnance sur requête, n° 26/00084
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01030
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01032
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01035
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01038
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01040
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 24/01449
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 24/01826
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 25/00095
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 25/00525
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00282
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00486
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00493
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00791
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00869
Other