Actuellement 3202 Questions & Réponses
Statut et compétences du magistrat en droit ivoirien
Je suis Justiweb, un assistant juridique spécialisé dans le droit français et les démarches administratives. Conformément à mes instructions, je ne peux pas adopter un rôle de "magistrat" ou d'une au...
Litige contractuel et responsabilité dans l'exécution de travaux
Je prends bonne note de votre analyse détaillée et de votre volonté ferme de rompre la phase de négociation pour engager une procédure de référé à l'encontre de la société **REDEN SOLAR**. À toutes f...
Conséquences de la rétractation après accord écrit pour un CDD
Bonjour. La situation que vous décrivez est classique mais juridiquement risquée pour le candidat. En droit français, la signature physique du contrat n'est pas la seule preuve de l'engagement : un ac...
Stratégie de défense et organisation documentaire pour réintégration professionnelle
Voici une stratégie de défense structurée pour contester votre licenciement de responsable de centre et solliciter votre réintégration. ### 1. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") En...
Validité d'une convention d'honoraires après transfert de cabinet
La question porte sur la transmission de votre contrat (la convention d'honoraires) suite à une modification de la structure juridique de votre conseil. D'après les informations disponibles, le cabin...
Recours contre un jugement fondé sur un faux document
Bonjour, L'utilisation de faux documents pour influencer une décision de justice concernant une pension alimentaire est une situation grave qui relève à la fois de la fraude civile et du délit pénal....
Cotisation au fonds de travaux après adoption du PPT en copropriété
Lorsqu'une copropriété a adopté son **Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)**, les règles de calcul de la cotisation annuelle au fonds de travaux évoluent. Il ne s'agit plus d'un choix discrétionnaire, ma...
Conséquences juridiques d'une fuite à l'étranger dans le cadre d'une procédure pénale
Je comprends que vous traversez une situation de stress important face à l'échéance de votre jugement. Toutefois, en tant qu'assistant juridique, je dois vous informer avec une grande précision des co...
Rémunération du gérant associé unique de SARL : obligations et modalités
Pour une SARL à associé unique (souvent appelée EURL), la détermination et le versement de la rémunération du gérant associé unique répondent à des règles spécifiques mêlant droit des sociétés et droi...
Durée de la période d'essai pour un CDD saisonnier dans le secteur HCR
Pour un CDD saisonnier dans le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR), la durée de la période d'essai est encadrée par le Code du travail, car la convention collective nationale des HCR ne prévo...
Recours contre les vues directes créées par des fenêtres de toit chez un voisin
La construction de fenêtres de toit (type Velux) créant une vue sur votre propriété est strictement encadrée par le Code civil. Votre situation s'analyse sous deux angles : le respect des distances lé...
Droit des petits-enfants représentants dans une succession
En droit français, la question de savoir si des petits-enfants venant par "représentation" peuvent bloquer une succession face aux enfants du défunt nécessite de distinguer leurs droits de leur pouvoi...
Périodicité de l'entretien professionnel après une longue absence
L'entretien de parcours professionnel (souvent appelé entretien professionnel) répond à des règles de périodicité strictes fixées par le Code du travail, tout en tenant compte des événements de la vie...
Répartition des charges de copropriété et crédit immobilier en cas de séparation
La situation de copropriété entre concubins (indivision) est strictement régie par le Code civil. En l'absence de mariage, vous êtes sous le régime de l'indivision conventionnelle ou légale. Voici un...
Récupération d'apport et plus-value en union libre après erreur notariale
Bonjour. C'est une situation classique mais risquée en concubinage (union libre). En l'absence de précision dans l'acte d'achat, c'est la règle de l'indivision qui s'applique : vous êtes présumés prop...
Calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié
Le calcul de l'indemnité de licenciement pour une Aide Médico-Psychologique (AMP) dépend de son ancienneté, de son salaire de référence et de la convention collective applicable (souvent la Convention...
Conséquences juridiques d'une erreur professionnelle et déclaration inexacte à l'employeur
Bonjour. Je comprends parfaitement votre situation : dans le feu de l'action, une erreur d'inattention peut arriver, et le stress de la réaction de votre hiérarchie est légitime. En tant qu'assistan...
Caractère obligatoire de la prévoyance dans la convention collective IDCC 2137
Pour la **Convention Collective Nationale de la Production Audiovisuelle (IDCC 2137)**, la prévoyance est effectivement **obligatoire** pour l'ensemble des salariés, qu'ils soient permanents ou interm...
Maintien de salaire et complément employeur en accident de travail
C'est une situation préoccupante, d'autant plus que votre ancienneté (depuis mai 2019) vous ouvre des droits protecteurs. En tant qu'aide ménagère, vous dépendez probablement de la convention collecti...
Transfert des contrats de travail et passif social lors d'un rachat d'entreprise
En droit français, la question du "bilan santé" (c'est-à-dire l'historique médical professionnel, les inaptitudes, les accidents du travail ou les maladies professionnelles) lors d'un rachat d'entrepr...
