Actuellement 3203 Questions & Réponses
Transfert des contrats de travail et passif social lors d'un rachat d'entreprise
En droit français, la question du "bilan santé" (c'est-à-dire l'historique médical professionnel, les inaptitudes, les accidents du travail ou les maladies professionnelles) lors d'un rachat d'entrepr...
Fixation de la pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement étendu
Dans votre situation, le calcul de la pension alimentaire pour un enfant de 2 ans, avec un salaire de 5 550 € net mensuel et un droit de visite et d'hébergement (DVH) "étendu" (11 jours par mois), néc...
Relecture juridique pour la vente de sociétés
C'est une étape majeure. Pour vous accompagner efficacement, je vais structurer mon analyse autour des points de vigilance critiques lors d'une cession de société (parts sociales ou actions). La rele...
Violation de domicile par un agent public par ruse
La situation que vous décrivez concerne une intrusion dans un domicile par une personne chargée d'une mission de service public (en l'occurrence, un agent d'une association de protection animale comme...
Information du salarié protégé sur la saisine de l'inspection du travail
En tant que salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.), vous bénéficiez d'une protection exorbitante du droit commun. La procédure de licenciement, même pour inaptitude, est strictement e...
Contestation de factures après résiliation d'un abonnement Basic-Fit
Pour répondre à votre situation avec Basic-Fit, il est nécessaire d'adopter une approche stratégique. Le montant de 176 € correspond probablement à des mensualités impayées depuis mars, potentiellemen...
Délai de remise des documents et paiement du salaire après le décès de l'employeur
Bonjour. La situation d'un salarié suite au décès de son employeur particulier est spécifique : le contrat de travail ne prend pas fin automatiquement, mais il est rompu du fait du décès. C'est ensuit...
Protection des salariés syndiqués contre les discriminations
En droit français, la protection contre toute forme de "ségrégation" ou de traitement différencié en raison de l'appartenance ou de l'activité syndicale est garantie par plusieurs articles fondamentau...
Validité du vote électronique en assemblée générale de copropriété
L'utilisation d'un système de vote par "menu déroulant" sur l'extranet du syndic, en amont de l'assemblée générale (AG), soulève une confusion fréquente entre deux modalités distinctes : le **vote par...
Imposition des plus-values sur actifs numériques pour les particuliers
Bonjour. C'est une question cruciale car la fiscalité des actifs numériques en France repose sur un événement déclencheur précis : le "fait générateur". Voici l'analyse stratégique de votre situation...
Droit de stage pour les bénéficiaires de la protection temporaire
Oui, une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) portant la mention **"protection temporaire"** permet à un étudiant de réaliser un stage en France, mais certaines conditions et démarches spécifiques ...
Notification d'attribution de marché public sous réserve du délai de standstill
Voici une proposition de modèle de lettre de notification d'attribution de marché public. Ce courrier est une étape cruciale : il informe l'entreprise qu'elle est retenue (**attributaire pressenti**)...
Recours juridiques face à une dette perpétuelle
Bonjour. La notion de "dette perpétuelle" est juridiquement complexe en droit français, car elle se heurte à un principe fondamental : la prohibition des engagements perpétuels. Voici l'analyse strat...
Recours suite à une déclaration d'inaptitude non professionnelle
Votre situation présente des enjeux stratégiques importants, notamment en raison du changement d'actionnariat de l'entreprise et de l'historique de vos problèmes de santé. Voici l'analyse de vos recou...
Démission et droits au chômage après un contrat à durée déterminée
C'est une situation stratégique classique où vous devez arbitrer entre une opportunité immédiate et la sécurité du filet social français, particulièrement protecteur dans votre cas précis (plus de 55 ...
Cumul emploi-retraite et impact sur les aides sociales
Bonjour. C'est une excellente initiative, mais votre situation nécessite une vigilance particulière en raison du cumul entre revenus du travail et aides sociales (ASPA et APL). Voici l'analyse straté...
Procédure de divorce et partage des biens immobiliers
Dans votre situation, la séparation dure depuis 4 ans, ce qui facilite la caractérisation de la rupture, mais la présence de biens immobiliers et de financements en cours rend le partage technique. V...
Recours pour non-attribution d'une place de parking par un bailleur social
Dans le cadre d'un logement social, l'attribution d'une place de parking dépend de la nature de votre contrat de bail et de la disponibilité des emplacements. Si votre bail prévoit explicitement une p...
Recours en cas de non-réception d'une commande ou d'un service
Je comprends parfaitement votre inquiétude : nous sommes le 24 du mois et l'absence de versement (salaire, prestation sociale ou remboursement) est une situation stressante. Pour vous répondre précis...
Recours en cas de retard de livraison ou de prestation
Je comprends votre frustration, d'autant plus que nous sommes le 24 du mois et que ce retard commence à être important. En droit français, le paiement du salaire est une obligation d'ordre public. Vo...
