Actuellement 1252 Questions & Réponses
CDI après un CDD : est-ce possible ?
## Possibilité d'obtenir un CDI après un PAS En droit français, il n'existe pas de contrat appelé "PAS". Cependant, il existe le **Période d'Apprentissage Spécifique (PAS)** dans certaines convention...
Décisions juridiques de Judilibre
Voici deux décisions tirées de la base Judilibre, qui diffuse des décisions judiciaires françaises : --- ### 1. Tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2022, n° 20/13534 **Faits :** Action en nul...
Recours après condamnation administrative
## Situation juridique Votre collègue, agent public, n’a pas reçu le paiement de ses jours sur le Compte Épargne-Temps (CET) ni de ses heures supplémentaires lors de son départ en 2016, malgré une dé...
Banque et client sous tutelle
## Cadre légal En droit français, le contrat de compte bancaire est un contrat de droit privé régi principalement par le [Code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT...
Délai de réclamation CCMI
## Délai pour agir sur les réserves lors de la réception (CCMI) ### Texte applicable En matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la gestion des réserves lors de la réception...
Litige automobile et escroquerie présumée
## Synthèse de votre situation Votre dossier relève **du civil et du pénal**. Vous êtes victime d’un garage ayant vendu un véhicule défectueux, dissimulé la gravité des vices, usé de fausses identité...
Problème de facture pour clés de voiture
## Analyse juridique ### 1. **Problèmes identifiés** - Facture non conforme (mention "reprogrammation" au lieu de "reproduction de clés"). - Activité de l’entreprise (pressing/retouche) incohérente a...
Droit d'usage après divorce
Oui, je peux vous fournir des informations juridiques précises sur le droit d’usage et d’habitation, notamment dans le contexte d’un divorce. ## Droit applicable Le droit d’usage et d’habitation est...
Tir des forces de l'ordre sur véhicule
## Cadre légal en France ### Fondement juridique L'usage des armes par les forces de l'ordre est strictement encadré par le [Code de la sécurité intérieure, Article L435-1](https://www.legifrance.go...
Problème de remise d'EDL au locataire
## Cadre juridique L’état des lieux (EDL) est encadré par [l’Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031577926/), qui dispose : >...
Contrôle SNCF et droits des agents
## Cadre légal du contrôle de titre de transport Le contrôle des titres de transport à bord des trains SNCF est régi principalement par le [Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/i...
Démission pour reconversion dans la fonction publi
## Démission pour reconversion dans la fonction publique d’État (Police nationale) La démission pour reconversion professionnelle (création/reprise d'entreprise ou formation qualifiante) permettant l...
Problème de facture serrurier non reçue
## Problématique juridique Votre situation soulève plusieurs points de droit : la délivrance de facture, la conformité de la prestation, et la qualification potentielle d’exercice illégal d’activité ...
Démission pour suivi de conjoint et ARE
## Démission pour suivi de conjoint à l’étranger : droit à l’ARE (France Travail) Oui, la démission pour suivi de conjoint qui part à l’étranger est reconnue comme une **démission légitime** ouvrant ...
Climatisation en copropriété sans accord
## Cadre juridique applicable L’installation d’une climatisation en copropriété est soumise à l’autorisation préalable de l’assemblée générale, conformément à l’[Article 25 b) de la loi du 10 juillet...
Calcul de la pension alimentaire
## Calcul de la pension alimentaire en France ### 1. Références légales Le calcul de la pension alimentaire est principalement régi par le [Code civil, Article 371-2](https://www.legifrance.gouv.fr/...
Expulsion d'un squatter : procédures
## Expulsion d’un squatter : cadre légal ### 1. **Code concerné** - Code des procédures civiles d’exécution - Code pénal ### 2. **Procédure** **Procédure judiciaire obligatoire** Selon [l’Article...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD Principe — Code du travail [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) : « Le contrat […] ne peut être rompu ...
Rupture anticipée d'un CDD
## Peut-on rompre un CDD avant le terme ? Oui, mais uniquement dans des cas limitativement énumérés. - Cas autorisés - « Un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les cas suivan...
Rupture anticipée d'un CDD
## Oui, mais uniquement dans des cas précis ### Règle générale - “Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitu...
