Actuellement 3193 Questions & Réponses
Acquisition d'une vue par arbre à 6 m d'une fenêtre illégale
La question que vous posez porte sur l'acquisition d'une **servitude de vue par prescription trentenaire**, malgré la présence d'un obstacle visuel (un arbre) situé entre la fenêtre de votre voisin et...
Changement de date d'état sur Recours Citoyen sans historique
Bonjour. Il est tout à fait compréhensible que ce changement de date sans document apparent dans l'historique suscite votre interrogation. Sur la plateforme **Télérecours Citoyens**, ce phénomène est ...
Refus de transmission du compte rendu de devis de travaux par le syndic
Bonjour. Dans une copropriété, le syndic ne peut pas agir comme un "filtre" discrétionnaire sur les documents concernant l'entretien de l'immeuble, surtout lorsqu'ils concernent un sinistre en cours. ...
Non-conformités état des lieux location : recours
La situation que vous décrivez est préoccupante, car elle cumule des défauts d'entretien et, surtout, des **manquements graves à la sécurité électrique**. En droit français, le propriétaire a l'obliga...
Réclamation pour défaut de conformité d'une chemise après lavage
C'est un cas classique d'application de la **garantie légale de conformité**. Puisque vous avez acheté cette chemise le 1er juillet 2026 et que le défaut (décoloration) est apparu immédiatement après ...
Succession après donation d'une maison en indivision
Dans votre situation, il est essentiel de distinguer le **règlement civil** de la succession (le partage entre les héritiers) du **règlement fiscal** (le paiement des droits de succession à l'État). ...
Circulaire AP du 24 novembre 1981 sur le congé époux
La circulaire de l'Administration Pénitentiaire (AP) du 24 novembre 1981 relative aux congés annuels des époux fonctionnaires est un texte classique du droit de la fonction publique, souvent invoqué p...
Violences conjugales et crainte de retrait d'enfant
Bonjour. Je comprends votre inquiétude, mais il est important de ne pas rester seule avec cette peur. En France, le fait d'être victime de violences et de chercher de l'aide auprès d'une assistante so...
Demande de précisions sur la transmission de documents fiscaux
Voici plusieurs propositions de reformulation selon le ton que vous souhaitez adopter, tout en conservant la rigueur juridique liée au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). ### Opti...
Demande de rédaction de lettre juridique
Je serais ravi de vous aider à rédiger cette lettre. Cependant, pour que ce courrier soit juridiquement efficace et adapté à votre situation, j'ai besoin de quelques précisions : 1. **Quel est l'obj...
Délai et recours pour défaut de conformité d'une chemise
Dans votre situation, vous bénéficiez de la **garantie légale de conformité**. Puisque nous sommes le 11 juillet 2026 et que vous avez acheté la chemise le 1er juillet 2026, vous êtes parfaitement dan...
Excès de vitesse en moto, permis probatoire, risques judiciaires
Votre situation est sérieuse car vous entrez dans la catégorie des **grands excès de vitesse** (supérieurs à 50 km/h au-delà de la limite). Avec une vitesse retenue de 147 km/h pour 80 km/h, vous avez...
Droits de la veuve et pension de réversion après divorce du défunt
Toutes mes condoléances pour le décès de votre époux. Votre situation soulève une question précise de droit de la sécurité sociale et de régimes de retraite spécifiques (la CRPCEN - Caisse de retraite...
Requalification contrat vacataire en CDD pour emploi permanent
Dans votre situation, il est essentiel de distinguer le statut de **vacataire** (qui est théoriquement hors du droit du travail classique et réservé à des tâches ponctuelles) et celui d'**agent contra...
Modification d'horaires de nuit imposée par l'employeur
C'est une situation classique où l'employeur tente d'utiliser une clause de variabilité pour imposer un changement structurel. Voici l'analyse stratégique de votre dossier, car le droit français protè...
Garantie pour cache moineau décroché maison neuve 5 ans
Dans le cadre d'une maison neuve de 5 ans, la situation de vos caches-moineaux (ou sous-faces de toiture) décrochés nécessite d'analyser la nature du désordre pour déterminer quelle assurance doit int...
Demande de présence lors du partage des biens du père avec frère sous tutelle
Dans votre situation, le partage des biens mobiliers (meubles, objets d'art, souvenirs de famille) de votre père implique une vigilance particulière en raison de la mesure de **tutelle** dont bénéfici...
Requalification contrat vacataire en CDD droit public rétroactif
Dans le cadre de la fonction publique territoriale (communauté de communes), le statut de "vacataire" est strictement encadré. Si vous occupez en réalité un emploi permanent, la requalification est un...
Déduction achat bien en LMNP réel
En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) au régime réel, la réponse est **non, vous ne pouvez pas déduire le prix d'achat du bien en une seule fois comme une simple charge**, mais **oui, ...
Paiement de la POE pour alternant en période d'essai
La réponse courte est **non**, vous n'avez pas à payer de "pénalité" de rupture ou de frais spécifiques de formation (souvent confondus avec la POE) pour avoir rompu un contrat d'apprentissage durant ...
