Actuellement 3231 Questions & Réponses
Qualification juridique d'une déclaration notariée concernant un bien immobilier
La qualification juridique d'une déclaration faite devant notaire concernant un bien immobilier repose sur plusieurs concepts fondamentaux du droit civil français. En droit français, une déclaration ...
Sanctions pour usage d'une fausse attestation dans un dossier de naturalisation
L'usage d'une fausse attestation constitue un délit de faux et usage de faux, passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Sur le plan administratif, cet acte entraîne le rejet sys...
Validité d'un blâme SNCF fondé sur dénonciation anonyme et absence de preuve GPS
Bonjour. En tant qu'assistant juridique spécialisé, je vais examiner la régularité de votre procédure disciplinaire à la SNCF au regard du droit du travail et de la jurisprudence récente, sans porter ...
Pension alimentaire : mode de garde (alternée/classique) et déduction du crédit immobilier
Bonjour, La situation de votre fils est fréquente mais complexe en raison de l'atypisme de ses horaires de travail. En droit français, l'intérêt de l'enfant est la boussole du juge, mais la réalité m...
Calcul indemnités licenciement pour inaptitude (AT) — cadre CCN 66 annexe 6
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement calculée selon la convention collective 66, plus favorable que le régime légal, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à six m...
Reprise des créances clients lors du rachat d'un fonds de commerce
L'achat d'un fonds de commerce est une opération strictement encadrée par le Code de commerce. Par principe, le fonds de commerce est une universalité de fait qui ne comprend que des éléments mobilier...
Protection du preneur lors du renouvellement d'un bail commercial 9 ans: réserve 100 m², TVA, fin
La situation que vous décrivez présente un risque majeur pour le Preneur : celui d'investir à fonds perdus dans une construction (l'extension de 100 m²) qui, par le jeu de l'accession, deviendra la pr...
Attente décision de la JLD après transmission d'un avis négatif (16/02/2026)
La situation que vous décrivez présente une anomalie procédurale sérieuse au regard des délais de rigueur imposés par le Code de procédure pénale français. En matière de détention provisoire, le non-r...
Porter le nom d'un beau-père sans lien légal : possibilités de changement
L'adoption simple est la voie la plus adaptée pour officialiser ce lien et porter le nom du beau-père, car elle permet de prouver la réalité de la relation paternelle malgré l'absence de cohabitation....
Pays prévoyant responsabilité civile et pénale environnementale des personnes morales (Dir
L'adoption de la **Directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024** relative à la protection de l'environnement par le droit pénal marque un tournant historique pour la responsabilité des entreprises en Eu...
Leboncoin m’empêche de vendre des boîtes Louis Vuitton : risque de poursuites ?
Le refus de Leboncoin de publier vos annonces de boîtes vides de luxe (Louis Vuitton) et leurs menaces de poursuites reposent sur des fondements juridiques précis liés au droit des marques et à la lut...
Rupture de PACS : application d'une pension alimentaire de 15% pour enfants
La situation que vous décrivez relève de l'exécution d'une convention de PACS après sa dissolution. Voici l'analyse stratégique et concrète de votre dossier. ### 1. Le calcul théorique selon votre co...
Réclamation de 2/3 d'une maison par ex-partenaire après rupture du PACS
Bonjour, Votre situation est classique mais juridiquement très encadrée. La réponse courte est la suivante : **Sauf mention contraire dans votre acte d'achat, Monsieur ne peut pas unilatéralement s'o...
ONF comme maître d'œuvre et exécutant dans un marché de travaux d'élagage
Cette situation soulève une question classique en droit de la commande publique : la distinction entre la **maîtrise d'œuvre (MO)** et l'**exécution des travaux**, ainsi que l'articulation entre un ma...
Retrait d'une caution solidaire pour bail portant mention jusqu'au 1er septembre 2024
D'après les éléments que vous avez recopiés, vous avez signé un engagement de cautionnement pour un bail d'habitation. Votre situation soulève une question classique de distinction entre un cautionnem...
Avocat distinct pour un bébé placé de 11 mois et pour sa mère ?
Dans une situation de placement d'enfant (Assistance Éducative), la question du choix des avocats est stratégique et fondamentale pour la défense des intérêts de la famille et de l'enfant. Voici l'an...
Reprise d'un jeu en ligne cédé : cession d'actifs, IP, micro-entreprise et RGPD
La reprise d'un projet de jeu vidéo dans ces conditions est une opportunité intéressante, mais elle présente des zones de risques juridiques critiques, notamment en raison de la liquidation de la soci...
Procédure à suivre en cas de faux testament et détournement d'assurance-vie (700000€)
Cette situation est d'une extrême gravité car elle implique une suspicion de **fraude organisée** (complicité entre héritiers et officier public) portant sur des montants importants (700 000 €). Le fa...
Délais de prescription des violences psychologiques sur mineur de 15 ans (2009-2023)
La question de la prescription pour des faits de violences psychologiques commis sur un mineur est complexe, car elle dépend de la qualification pénale exacte des faits (contravention, délit ou crime)...
Obligation du notaire de restituer des fonds aux ayants droit après succession
Le notaire doit liquider le passif, régler les droits de succession et obtenir l'accord de tous les héritiers sur le partage avant de verser les fonds. La restitution peut être retardée par des contes...
