Actuellement 3168 Questions & Réponses
Décret n° 2023-034 P/R du 15 mars 2023 sur les mécanismes de carbone au Togo
Le **décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone** est un texte fondamental structurant le marché du carbone au Togo, notamment en application de l'Article 6 de l'Accord de...
Calcul heures supplémentaires et repos compensateur
Votre situation présente une confusion fréquente entre le **temps de repos obligatoire** et le **décompte des heures supplémentaires**. Votre employeur semble opérer une compensation illégale en subst...
Avantages fiscaux pour entreprise étrangère avec établissement local au Togo
Conformément à votre demande, nous allons examiner la situation sous l'angle de la **législation fiscale togolaise** (Code Général des Impôts du Togo). Pour une entreprise étrangère attributaire d'un...
Calcul heures supplémentaires et repos obligatoire
Votre situation soulève une confusion fréquente de la part des employeurs entre le **repos quotidien obligatoire** et la **rémunération du temps de travail effectif**. Voici l'analyse stratégique de ...
Perte de salaire pour formation professionnelle hors établissement
Cette situation est juridiquement contestable. En droit français, une formation organisée ou acceptée par l'employeur pour maintenir les compétences ne doit pas entraîner de baisse de rémunération, mê...
Déduction salariale pour formation professionnelle
Sur le plan juridique, la réponse est **non** : une formation suivie à la demande de l'employeur ou pour le maintien de vos compétences ne doit pas entraîner de perte de salaire, même si la durée de l...
Demande de pièces pour audience BDF et expulsion
Dans le cadre d'une procédure judiciaire en France, la communication des pièces est une obligation légale stricte, même si Madame n'est plus assistée par un avocat. Voici l'analyse stratégique de vot...
Proposition d'animation sur les violences sexistes
Voici une proposition de mail structurée pour relancer le Centre des Finances Publiques. L'objectif est de capitaliser sur le succès de la première intervention tout en soulignant l'aspect pédagogique...
Contestation du rejet de créance par le liquidateur
Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le silence du liquidateur après une contestation ne signifie pas que votre créance est acceptée ou que le dossier est bloqué. Voici l'analyse s...
Obligation d'information économique annuelle au CSE
Oui, l'employeur a l'obligation légale d'informer et de consulter le Comité Social et Économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, et ce, **chaque année**. Cette consul...
Contestation d'un congé pour reprise d'habitation
Oui, vous pouvez tout à fait demander la **relation de signification** (souvent appelée par erreur "réquisition de signification") à l'huissier de justice (désormais commissaire de justice) qui vous a...
Jugements Boucherie de la Place et gérant Touati
D'après les informations disponibles dans les registres officiels et les bases de données juridiques, voici l'état des procédures concernant la société dénommée "**Boucherie de la Place**" associée au...
Interprétation de la loi fiscale et principes d'imposition
Voici les réponses détaillées à vos questions sur les principes fondamentaux de la fiscalité française. --- ### 1) L'interprétation de la loi fiscale : Autonomie et Réalisme La loi fiscale est d'in...
Défaut de fermeture vitre porte-fenêtre appartement neuf
Dans le cadre d'un appartement neuf de moins de deux ans, vous bénéficiez de garanties légales fortes qui engagent la responsabilité des constructeurs. Voici la stratégie à adopter pour résoudre ce pr...
Violences conjugales, usurpation d'identité, agression sexuelle et logement indigne : chefs
Votre situation est d'une gravité extrême et cumule des problématiques pénales, civiles et de dignité humaine. Face à l'urgence, voici une analyse stratégique pour structurer votre action auprès du Pr...
Compétence de la mairie pour réprimander des mineurs sur terrains privés non clos
Dans le cadre du droit français, la compétence de la mairie (et plus particulièrement du maire) pour intervenir dans une situation de pénétration sur un terrain privé non clos par des mineurs est enca...
Congé de présence parentale pour enfant majeur invalide
D'un point de vue strictement juridique, la situation des parents d'enfants majeurs (plus de 20 ou 22 ans) lourdement handicapés reste un point de friction majeur du droit social français. Voici l'an...
Calcul indemnité licenciement temps partiel thérapeutique
Le calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié ayant alterné entre temps partiel thérapeutique (mi-temps thérapeutique) et arrêt maladie est un sujet complexe. La règle fondamentale est que ...
Déblocage de fonds successoraux pour charges de copropriété impayées
Dans le cadre d'une succession bloquée en France, la situation que vous décrivez relève du régime de l'indivision. Lorsqu'un héritier ne peut ou ne veut pas payer sa part des charges et que les autres...
Droits d'une personne sous tutelle en Ehpad face à des accusations pénales
La situation que vous décrivez est complexe et soulève des questions graves sur le respect des droits fondamentaux de votre père, particulièrement si la procédure de mise sous tutelle semble avoir été...
