Actuellement 3167 Questions & Réponses
Autorisation parentale pour mineur en association sportive
L'inscription d'un mineur à une association sportive repose sur l'exercice de l'autorité parentale. En juillet 2026, les règles combinent le Code civil et les simplifications administratives récentes ...
Congés acquis pendant un accident du travail depuis janvier 2024
En tant qu'accidenté du travail depuis le 3 janvier 2024, votre situation bénéficie des évolutions législatives majeures intervenues en 2024, qui ont mis le droit français en conformité avec le droit ...
Indemnisation par la CIVI pour manquement à obligation de sécurité
L'intervention de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) dans un tel cas est complexe car elle suppose la démonstration d'une **infraction pénale**, même non intentionnelle. ...
Dénonciation appel interdiction gérer mandataire
Dans le cadre d'un appel contre une sanction professionnelle (interdiction de gérer), la question de la mise en cause des organes de la procédure (mandataire judiciaire ou liquidateur) est une questio...
Légalité du site bforbot.com
La question de la légalité d'une plateforme comme **bforbot.com** (qui semble être liée au trading automatisé ou aux cryptomonnaies) doit être analysée sous l'angle de la réglementation financière fra...
Obligations de confidentialité après une médiation avec l'employeur
La médiation est un processus strictement encadré par le principe de confidentialité. En signant un accord de médiation, vous vous êtes engagé à respecter ce que la loi appelle le « secret de la média...
Occupation illicite de terrain après approbation ministérielle
La situation que vous décrivez est grave : elle combine une spoliation de propriété (vente d'un bien appartenant à autrui) et une occupation illicite (squat ou installation de tiers). En droit françai...
Patente et taux applicable en droit fiscal togolais
En droit fiscal togolais, la **patente** (officiellement appelée **Contribution des Patentes**) est un impôt direct annuel auquel est assujettie toute personne physique ou morale qui exerce au Togo un...
Profit subsistant sans clause de remploi pour apport personnel
Dans le cadre de votre régime de communauté réduite aux acquêts, la situation que vous décrivez relève de la **théorie des récompenses**. Le fait de ne pas avoir inséré de clause de remploi dans l'act...
Responsabilité de la ville pour plot amovible relevé sur véhicule
Dans le cas d'un plot amovible (ou borne escamotable) qui se relève sous un véhicule, la responsabilité de la ville est engagée sur le terrain des **dommages de travaux publics**. Voici l'analyse str...
Prescription de dette impayée chez COFIDIS après 2 ans
Dans votre situation, il est fort probable que votre dette soit juridiquement **irrecevable**, ce qui signifie que Cofidis ne peut plus vous contraindre judiciairement à payer. Cependant, la dette n'e...
Questionnaire pour père : souhaits résidence et représentation
Voici un support structuré sous forme de questionnaire clair, conçu pour recueillir la volonté de votre père tout en respectant les principes du droit français sur la protection des majeurs. ### Rapp...
Modification unilatérale des tâches d'un agent hospitalier
Je comprends tout à fait votre situation. Après 25 ans de service et à 60 ans, un changement d'organisation peut être source d'un stress important, surtout quand on a trouvé un équilibre dans ses miss...
Portée d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial non notifié
La question de la portée d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial non notifié, particulièrement sous l'empire du droit applicable en 1998, soulève des enjeux cruciaux sur l'eff...
Droit de filmer les ouvriers chez le voisin
La question de la surveillance par un voisin de travaux effectués chez vous touche au respect de la vie privée et aux limites du droit de propriété. En droit français, la règle est claire : la liberté...
Harcèlement moral par voisinage professionnel
Bonjour. Votre situation est particulièrement éprouvante, car elle mêle un sentiment d'insécurité physique, des provocations ciblées et une dimension discriminatoire potentielle. Voici une analyse st...
Recouvrement d'une somme due par le syndicat de copropriété
Pour recouvrer une somme d'argent qu'un syndicat de copropriétaires (SDC) a été condamné à vous verser par une décision de justice, la réponse courte est la suivante : **le commissaire de justice (anc...
Pension alimentaire et revenus d'un CDD
La question de l'arrêt de la pension alimentaire lorsqu'un enfant majeur commence à travailler est une source fréquente de litiges. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit frança...
Contestation d'une fiche de paie et demande de CDI
Bonjour. Votre situation semble concerner un échange avec l'administration fiscale (le CDIF - Centre des Impôts Fonciers) concernant la mise à jour de la base de données cadastrale ou foncière, probab...
Décret n° 2023-034 P/R du 15 mars 2023 sur les mécanismes de carbone au Togo
Le **décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone** est un texte fondamental structurant le marché du carbone au Togo, notamment en application de l'Article 6 de l'Accord de...
