Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
2ème chambre a famille
10 avril 2026
Le testament établi par M. [F] [J] le 29 avril 2015 est-il nul ?
Cour d'appel
2ème chambre b famille
10 avril 2026
La demande d'homologation d'un projet de partage des biens peut-elle être acceptée lorsque la convention de divorce ne mentionne pas ces biens ?
Cour d'appel
rétentions
10 avril 2026
La requête de prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être déclarée irrecevable en raison d'un arrêté de placement incomplet ?
Cour d'appel
rétentions
10 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative d'un étranger peut-elle être contestée pour insuffisance de motivation ?
Cour d'appel
rétentions
10 avril 2026
Les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger sont-elles remplies ?
Cour d'appel
chambre sociale-2ème sect
10 avril 2026
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de rupture de contrat de travail et de paiement des sommes dues au salarié ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
M. [N] [U] est-il tenu de payer la somme due au titre du cautionnement du prêt n° 02FGAZ012PR ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
La société [Q] [H] [C] peut-elle contester la vente d'un simulateur de chute libre mobile et demander une réduction du prix ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur une instance en cours ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la tacite reconduction d'un bail commercial sur les demandes d'indexation des loyers ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
La clause pénale peut-elle être révisée judiciairement dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
La société Sogap peut-elle obtenir la cessation de l'activité d'une supérette en raison de la violation d'une clause de non-concurrence ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
La société [D] Expertise Conseil a-t-elle manqué à son devoir de conseil envers la société Arc-En-Ciel ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la procédure de sauvegarde sur les poursuites contre un avaliste ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Les héritiers peuvent-ils être condamnés à payer les dettes de la succession au-delà de leur part successorale ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Quelle est la date de cessation des paiements de la société Exploitation des établissements [Etablissement 1] & [Etablissement 2] ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Les intérêts résultant d'un titre exécutoire peuvent-ils être déclarés prescrits après un certain délai ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Les moyens soulevés par M. [L] [C] concernant la compétence de l'auteur de l'acte, l'absence de voie de recours et l'absence de titre exécutoire sont-ils recevables ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Le propriétaire peut-il couper l'électricité d'un local commercial sans préavis ni mise en demeure ?
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4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Quelle est la date de cessation des paiements de la SAS Dely ?
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4ème chambre commerciale
10 avril 2026
La commune peut-elle demander la liquidation d'astreinte pour non-respect d'une ordonnance de référé en matière d'urbanisme ?
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4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une exécution provisoire sur l'état de cessation des paiements d'une association ?
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4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Monsieur [R] peut-il agir en justice contre la société New GPL Conseils en tant que caution personnelle d'un bail commercial ?
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4ème chambre commerciale
10 avril 2026
Quelles sont les conditions justifiant la liquidation judiciaire d'une société ?
