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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

95 840 décisions — Page 421 / 3994

Cour d'appel pôle 1 - chambre 2 16 juin 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 2, n° 26/03858
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 2 16 juin 2026
Cour d'appel — pôle 1 - chambre 2, n° 26/03877
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 4 16 juin 2026
Cour d'appel — pôle 4 - chambre 4, n° 26/03904
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 8 16 juin 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 8, n° 26/04324
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 8 16 juin 2026
Cour d'appel — pôle 5 - chambre 8, n° 26/04680
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 4 16 juin 2026
Cour d'appel — pôle 4 - chambre 4, n° 26/04742
Other
Cour d'appel pôle 6 - chambre 11 16 juin 2026
Cour d'appel — pôle 6 - chambre 11, n° 23/02475
Other
Cour d'appel pôle 6 - chambre 5 16 juin 2026
Cour d'appel — pôle 6 - chambre 5, n° 23/02865
Other
Cour d'appel 1ère chambre 16 juin 2026
Cour d'appel — 1ère chambre, n° 23/01460
Other
Cour d'appel 1ère chambre 16 juin 2026
Cour d'appel — 1ère chambre, n° 25/06677
Other
Cour d'appel chambre du surendettement 16 juin 2026
Cour d'appel — chambre du surendettement, n° 26/00324
Other
Cour d'appel etrangers 16 juin 2026
Cour d'appel — etrangers, n° 26/00569
Other
Cour d'appel etrangers 16 juin 2026
Cour d'appel — etrangers, n° 26/00570
Other
Cour d'appel etrangers 16 juin 2026
Cour d'appel — etrangers, n° 26/00575
Other
Cour d'appel chambre civile 1-2 16 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile 1-2, n° 25/04927
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre sociale 4-1 16 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-1, n° 26/00508
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre sociale 4-1 16 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-1, n° 26/00515
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-1 16 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-1, n° 26/01254
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-1 16 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-1, n° 26/01308
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-4 16 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-4, n° 25/00289
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-1 16 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-1, n° 25/03716
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 copropriété 16 juin 2026
Cour d'appel — ch civ. 1-4 copropriété, n° 25/06545
Other
Cour d'appel chambre civile 1-5 16 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile 1-5, n° 26/00469
Other
Cour d'appel ch civ.1-4 expropriation 16 juin 2026
Cour d'appel — ch civ.1-4 expropriation, n° 26/00517
Other