Actuellement 1507 Questions & Réponses
Délai pour consulter le médecin traitant lors d'une absence pour maladie liée au travail
## Délai pour consulter son médecin traitant en cas d'absence maladie En droit français, il n’existe **pas de délai légal strict** imposant au salarié pour consulter son médecin traitant après le déb...
Photographier le jardin du voisin depuis son terrain sans personnes visibles
## Droit applicable Votre question soulève plusieurs aspects du droit au respect de la vie privée et du droit de propriété. ### 1. Respect de la vie privée Selon [l'article 9 du Code civil](https:/...
Lettre d'opposition à contrainte France Travail pour trop-perçu de 10 000 €
## 1. Éléments à inclure absolument dans la lettre d’opposition Votre lettre d’opposition à la contrainte de France Travail doit comporter les éléments suivants : - **Vos coordonnées complètes** (no...
Délits possibles : menaces, chantage/extorsion et entrave à l'accès au juge
## Qualification pénale des faits exposés Les faits décrits relèvent potentiellement de plusieurs infractions pénales en droit français, en particulier au regard des notions d’**extorsion**, de **ten...
Envoi d'un dossier médical dentaire pour vérification de complétude
Je suis un assistant juridique et je ne peux pas recevoir ni traiter de documents personnels, y compris les dossiers médicaux. Toutefois, je peux vous indiquer quels éléments doivent figurer dans un d...
Complétude du dossier médical pour action judiciaire contre un dentiste
## 1. Droit d’accès au dossier médical Vous avez le droit d’obtenir l’intégralité des informations concernant votre santé détenues par votre dentiste, conformément à [l’article L1111-7 du Code de la ...
Contester un licenciement pour non-paiement d'heures supplémentaires : pièces et procédure
## Contestation d’un licenciement et réclamation d’heures supplémentaires aux Prud’hommes Vous souhaitez contester votre licenciement et réclamer le paiement d’heures supplémentaires. Voici les démar...
Début de la volonté de tromper le tribunal : critères juridiques
## Commencement de la volonté de tromper le tribunal En droit pénal français, la volonté de tromper le tribunal s’inscrit principalement dans le cadre des infractions de faux, usage de faux ou de tém...
Possibilité pour un médecin généraliste d'établir un arrêt de travail rétroactif
## Arrêt de travail rétroactif : possibilité pour le médecin généraliste ### Principe Oui, un médecin généraliste peut exceptionnellement prescrire un arrêt de travail rétroactif, mais cette pratiqu...
Volet du casier judiciaire que la direction interdépartementale des routes peut demander
## Casier judiciaire et recrutement à la Direction interdépartementale des routes La Direction interdépartementale des routes (DIR), en tant qu'administration publique, peut demander à un candidat de...
Le conjoint français peut-il bloquer ma carte de séjour alors que je suis enceinte et hors de
## Carte de séjour et pouvoir du conjoint français ### 1. **Pouvoir du conjoint sur la carte de séjour** Le conjoint français **n’a pas le pouvoir de “bloquer” directement votre carte de séjour**. La...
Paiement des indemnités journalières d'un fonctionnaire révoqué en arrêt maladie
## Révocation d’un fonctionnaire de police nationale en arrêt maladie : versement des indemnités journalières ### 1. Situation du fonctionnaire avant la révocation Un fonctionnaire de police nationa...
Mandat d'avocat et possibilité de substitution à l'audience — explication simple
## Explication vulgarisée de la clause Cette clause signifie simplement que : - L’avocat promet de réaliser la mission que son client lui confie. - Si une procédure devant un tribunal est engagée, e...
Statut juridique pour vendre des licences musicales à films et publicités
## Statut juridique pour vendre des licences d’utilisation de vos œuvres musicales En tant que compositeur souhaitant vendre des licences d’utilisation de vos œuvres (films, publicités, etc.), plusie...
Dénonciation au procureur pour utilisation illégale d'eau par le constructeur
## Possibilité de dénonciation au procureur de la République En tant que policier, vous êtes tenu à certaines obligations spécifiques en matière de dénonciation des infractions, conformément à [l'art...
Demande de remboursement pour auto‑école n'ayant pas respecté le contrat de formation
## Modèle de courrier de réclamation et demande de remboursement à une auto-école Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous faire part de mon mécontentement co...
Mineur gérant au quotidien via entreprise parentale : légalité, émancipation, autorisation
## 1. **Gestion quotidienne par un mineur dans l’entreprise d’un parent** En France, un mineur **non émancipé** ne peut pas avoir la qualité de commerçant ni gérer légalement une entreprise en son no...
Mariage et régularisation d'un conjoint sans titre de séjour en France
## 1. Mariage en France malgré la situation administrative **Oui, il est possible de se marier en France même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière.** La loi française n’exige pas q...
Chèque énergie reçu au bon logement mais au mauvais nom : démarches à suivre
## Situation : Chèque énergie reçu avec le bon point de livraison mais au mauvais nom Votre situation concerne un chèque énergie adressé à la bonne adresse (point de livraison) mais au nom d'une autr...
Cumul de motifs dans un CDD : possibilités et risques
## Peut-on cumuler plusieurs motifs dans un CDD ? ### 1. Principe : Interdiction du cumul de motifs Le Code du travail impose que le **contrat à durée déterminée (CDD)** soit conclu pour un **motif ...
