Actuellement 2126 Questions & Réponses
Recouvrement charges copropriété payées indûment après vente viager occupé
C'est une situation de "répétition de l'indu" (paiement par erreur d'une somme non due). En tant que crédirentier disposant d'un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH), la répartition des charges est str...
Validité du titre exécutoire et prescription d'une dette de crédit vendue
La situation que vous décrivez est classique dans le cadre du rachat de créances bancaires (titrisation ou cession de créance), mais elle nécessite une analyse rigoureuse de la chronologie pour déterm...
Preuve d'empêchement d'accès au logement après dissolution du mariage
Au regard des faits que vous exposez et des règles de preuve en droit civil français, la question est de savoir si l'**éviction forcée** (le trouble de jouissance ou l'empêchement d'accès) est juridiq...
Annulation d'un contrat : est-ce possible ?
L'annulation d'un contrat en droit français est possible, mais elle dépend de la situation précise : soit le contrat est vicié dès sa formation (nullité), soit l'une des parties n'a pas respecté ses e...
Vente d'un bien d'un majeur protégé sous habilitation familiale : accord du juge ?
Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale en représentation**, la question de la vente d'un bien immobilier est strictement encadrée, même en l'absence de conflit d'intérêts direct (comme ...
Courrier d'huissier : résiliation du bail pour location Airbnb dénoncée par un voisin
La situation que vous décrivez est un conflit locatif classique où se mêlent des questions de preuve, de destination du logement et de relations de voisinage. Votre propriétaire tente d'actionner une ...
Obligation légale de contrôle du casier judiciaire B2 pour les ambulanciers
En droit français, il n'existe pas un texte unique qui impose un contrôle "systématique" (au sens d'automatique et périodique par l'employeur) du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire pour tous les a...
Usage d'azote dans une copropriété d'habitation par un copropriétaire
L'utilisation d'azote (généralement sous forme d'azote liquide) par un copropriétaire dans un immeuble à usage d'habitation est une question complexe qui se situe à la croisée du droit de la coproprié...
Remboursement de charges de copropriété payées à tort sur un viager occupé (2018-2022)
En tant que crédirentier d'un viager occupé avec Droit d'Usage et d'Habitation (DUH), vous êtes dans une situation où la répartition des charges est strictement encadrée par la loi et votre contrat de...
Saisie sur pension : montant prélevable sur 790 € pour dette de 2 900 €
Dans le cadre d'une saisie des rémunérations (qu'il s'agisse d'un salaire ou d'une pension de retraite), l'huissier (désormais appelé commissaire de justice) ne peut pas saisir l'intégralité de la som...
Puis-je exiger que les services de police suspendent l'accès à mes données personnelles?
La situation que vous décrivez, où vous soupçonnez une intrusion technique ("il s'introduit partout") entravant vos communications, relève de la procédure pénale et du droit de la sécurité intérieure....
Différences de procédure et de peines entre tribunal de police, correctionnel et assises
Votre analyse des différentes juridictions pénales françaises est globalement juste, mais elle mérite d'être nuancée sur certains points stratégiques, notamment concernant la Cour d'assises et le rôle...
Garde exclusive des enfants sans droit de visite du père
Juridiquement, le terme exact pour ce que vous demandez est la **fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère avec suppression (ou suspension) du droit de visite et d'hébergement du pè...
Recours pour absence de récépissé et retard de la préfecture (renouvellement titre séjour)
La situation de votre amie est particulièrement préoccupante, d'autant plus qu'elle réside en France depuis 11 ans, ce qui lui confère théoriquement des droits solides au séjour. Le silence de la Préf...
Violences conjugales (étranglement, fracture), surveillance numérique et piratage de comptes
C'est une situation d'une extrême gravité qui relève de plusieurs qualifications pénales. Vous êtes face à un phénomène de **cyber-contrôle conjugal** doublé de **violences physiques et psychologiques...
Suspension contrat d'apprentissage pour titre de séjour expiré : délai de 11j insuffisant (enceinte)
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit du travail (apprentissage), le droit des étrangers et la protection de la maternité. Voici une analyse stratégique de votre situat...
Contestation de créance concernant charges de copropriété réclamées au crédirentier
Voici une proposition de courrier stratégique pour contester cette créance auprès du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). ### ⚖️ Analyse de votre situation (La stratégie "Senior...
Jurisprudence sur modification de la consistance des lieux loués par le bailleur (loi du 6 juillet
La modification de la consistance des lieux loués à l'initiative du bailleur en cours de bail est une situation strictement encadrée. En droit français, le contrat de bail est la loi des parties : le ...
Demande de délai de paiement après opposition irrecevable à une injonction de payer
L'irrecevabilité d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer pour cause de hors-délai est une situation critique, car elle confère à l'ordonnance la force de la chose jugée. Cependant, cel...
Faut-il répondre à un huissier après signification d'un acte ?
La réponse courte est **OUI, impérativement**. Ignorer une signification d'acte par un commissaire de justice (anciennement huissier) est une stratégie risquée qui se retourne presque toujours contre ...
