Actuellement 1229 Questions & Réponses
Détournement de fonds selon l'article L. 263-2 du CCH
## 1. Texte de l’article L. 263-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) L’article L. 263-2 du CCH vise précisément le **détournement de fonds** dans le cadre de certaines ventes immobil...
Vérification des sanctions pour abus de confiance selon le Code pénal
## 1. Que dit exactement la loi ? ### Article L263-2 du Code de la construction et de l’habitation > « Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d...
Sanctions pénales pour VEFA et VIR : logique et fondements
## 1. Ce qui est pénalement sanctionné en VEFA / VIR En droit positif, les sanctions pénales visent très précisément le **cœur financier** des opérations de vente d’immeuble à construire (VEFA) et à ...
Règles pénales liées à la VEFA et au VIR
Voici, de manière structurée, les principales **règles pénales spéciales** applicables aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et aux ventes d’immeuble à rénover (VIR), ainsi que les **principa...
Sanctions pour port de couteau sur la voie publique en France
Voici le cadre juridique applicable en France pour le port d’un couteau sur la voie publique. ## 1. Texte qui réprime la détention/port d’un couteau En pratique, un couteau est généralement qualifié...
Calcul de l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire
Voici le mécanisme, étape par étape, pour une résidence **non principale** (résidence secondaire, maison de vacances, investissement locatif…). --- ## 1. Déterminer si la plus‑value est imposable U...
Peut-on déduire son loyer en charge pour une entreprise ?
Je vais répondre en me plaçant dans le cadre du droit fiscal français (impôts français, CFE, etc.). Si votre situation n’est pas en France, dites‑le-moi. --- ## 1. Peut‑on « passer son loyer en char...
Délai pour faire appel d'un jugement en affaire familiale
En matière familiale, il n’y a pas **un** seul délai, mais une règle générale et quelques exceptions importantes. ## 1. Règle générale : 1 mois à compter de la notification En droit français, le dél...
Statut de défiscalisation pour appartement en tant que chargé social
Voici la logique juridique/fiscale en France : il n’existe pas un « statut » qui permette de faire passer intégralement votre appartement personnel en **charge sociale de l’entreprise** sans contrepar...
Renouvellement de passeport pour un enfant : obligations concernant l'ancien passeport
## 1. Règle juridique générale Le principe est posé par l’[article 11 du décret n°2005‑1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports](https://www.google.com/search?q=Article+11+du+décret+2005-1726+...
Licenciement d'une femme enceinte : légalité et protections
Non, on ne peut **jamais licencier une salariée en raison de sa grossesse**. Ce serait un licenciement discriminatoire, donc **nul**. --- ## 1. Interdiction de toute discrimination liée à la grosses...
Questions de constitutionnalité sur les honoraires de résultat en réparation corporelle
## Tableau récapitulatif des QPC relatives à l’honoraire de résultat en matière d’indemnisation du dommage corporel (accident médical) Vous souhaitez recenser les **questions prioritaires de constitu...
Question juridique sur le terme 'Evet'
Bonjour, Je vois que vous avez écrit "Evet" (qui signifie "oui" en turc). Pouvez-vous préciser votre demande ou poser votre question juridique ? Je peux vous aider concernant le droit français, eu...
Possibilité pour un magistrat de conseiller une entreprise juridiquement
## Magistrats : Possibilité d’activité privée de conseil juridique auprès d’entreprises ### 1. **Principe d’incompatibilité de fonctions** En France, le statut des magistrats impose de strictes obli...
Demande d'enquête sur comptes bancaires pour prestation compensatoire
## Enquête sur les comptes bancaires (commission rogatoire) en appel dans le cadre d’une prestation compensatoire ### 1. **Rappel du contexte juridique** Dans le cadre d’un appel relatif à la **prest...
Créancier peut-il forcer le partage d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net ?
## Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement "acceptation sous bénéfice d’inventaire") est prévue par les [articles 787 à 792 ...
Récupération d'un logement loué sur une plateforme en ligne
## Louer son logement en toute sécurité sur des plateformes comme Booking : Que faire pour éviter une occupation illégale ? Votre question est très actuelle et touche de nombreux propriétaires confro...
Procédure de délivrance d'une autorisation environnementale unique
## Procédure de délivrance d’une **autorisation environnementale unique** (France – 2025) L’**autorisation environnementale unique** est une procédure intégrée qui permet de regrouper en une seule dé...
Droit à un environnement sain et fiscalité environnementale
## Le droit à un environnement sain : fondement de la fiscalité environnementale ### 1. **Le droit à un environnement sain en droit français et international** Le **droit à un environnement sain** e...
Problème de communication sur le dépôt d'argent au compte CARPA
## Paiement des indemnités de justice et fonctionnement du compte CARPA ### 1. Situation et principe Suite à votre procès prud’homal que vous avez gagné, les sommes obtenues (dommages et intérêts, r...