Actuellement 1228 Questions & Réponses
Motifs de démission légitime
## Motifs de démission légitime (assurance‑chômage) Référence: liste fixée par l’article 2 du règlement général agréé par l’[Arrêté du 19 décembre 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCT...
Procédure d'expulsion d'un squatteur
## Expulser un squatteur (France) ### 1) Alerter et faire constater - Portez plainte et faites constater l’occupation par un OPJ (photos, actes). Le squat du domicile est un délit: “introduction… et ...
Rupture anticipée d'un CDD
## Principe En CDD, la rupture avant terme est strictement encadrée. ### Cas autorisés - Accord des parties; et, sauf accord: « faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du tr...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD : oui, mais cas stricts - Cas permis (hors accord écrit des parties) : - « faute grave, […] force majeure ou […] inaptitude constatée par le médecin du travail » ; pou...
Rupture anticipée d'un CDD
## Oui, mais seulement dans des cas strictement limités ### Cas autorisés - Accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude médicale: « Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu a...
Bonjour
## Bonjour Désolé, je ne peux fournir que des informations sur des sujets juridiques (droit français, européen et international). Quelle est votre question juridique ? Résumé: Posez votre question...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD en droit français La rupture anticipée d’un CDD (contrat à durée déterminée) est strictement encadrée par la loi. Selon [Article L1243-1 du Code du travail](https://www....
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée du CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : - **Accord des parties**, - **Faute g...
Question juridique non précisée
Sorry, I can only provide information on legal topics. If you have a legal question related to French, European, or international law, please specify, and I will be happy to assist you.
Congés payés après licenciement pour inaptitude
## Période de congé payé acquis pendant l'arrêt maladie ### 1. Arrêt maladie simple et congés payés D'après [L3141-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826/), le salar...
Refus de condamnation administrative 475-1
## Refus de condamner l’administration au paiement sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale L’[article 475-1 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a...
Visas pour retraités algériens en France
## Situation des retraités algériens souhaitant rendre visite à leur famille en France ### Entrée et visa Selon [Article L211-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile](ht...
Demande d'avis sur un plan de dissertation
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Gestion des RTT d'un salarié en forfait
## Situation Un salarié au forfait jours a travaillé 231 jours en 2022, dépassant son forfait de 218 jours, sans avoir signé d’accord de renonciation à des jours de repos (RTT). Il lui reste 7 jours ...
Médiation et procédure au TA
## Effet d’une demande de médiation sur la procédure devant le TA ### Analyse des textes applicables Aucune des dispositions citées, notamment [L213-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_l...
Prise en charge de la psychologue
## Reformulation adaptée Bien que votre demande ne soit pas purement juridique, une formulation adéquate respectant la réglementation sur la prise en charge et la confidentialité dans le domaine de l...
Séjour métiers en tension et OQTF
## Demande de séjour et OQTF : fondement légal Vous demandez s’il est possible de déposer une demande de séjour pour un métier en tension alors que vous êtes sous le statut OQTF (Obligation de Quitte...
Refus de convocation en arrêt maladie
## Analyse juridique ### Arrêt maladie et convocation disciplinaire L'arrêt maladie visant à protéger votre santé doit, en principe, empêcher toute obligation professionnelle, y compris le déplaceme...
Modèle de plan pour commentaire d'arrêt
## Modèle de plan de commentaire d'arrêt (d'après les textes [Article 4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419283/) et [Article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar...
Avantages de l'OFPRA
## Avantages de l’OFPRA L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pour mission principale la protection des réfugiés, apatrides et autres bénéficiaires de la protection inte...