Actuellement 3205 Questions & Réponses
Nature juridique du Diplôme National des Métiers d'arts et du Design
Oui, il s'agit bien d'un diplôme national. Plus précisément, vous décrivez la validation de la dernière année du **DN MADE** (Diplôme National des Métiers d'Art et du Design). Voici les points clés j...
Indemnité compensatrice de congés payés après licenciement pour inaptitude
En cas de licenciement pour inaptitude, votre employeur a l'obligation de vous verser une **indemnité compensatrice de congés payés** pour l'intégralité des jours acquis et non pris au jour de la rupt...
Contestation d'avertissement et négociation de rupture conventionnelle pour un élu CSE
Votre situation révèle une stratégie classique de "pression au départ" (ou *quiet firing*) aggravée par le fait que vous êtes une **salariée protégée** en raison de votre mandat au CSE. Votre employeu...
Clauses de propriété intellectuelle et limitation de responsabilité en location de logiciel
Votre situation concerne l'articulation entre la protection de la propriété intellectuelle (PI) et la gestion des risques de cybersécurité dans le cadre d'un contrat de type SaaS (Software as a Servic...
Décompte des jours de congés payés en situation de retraite progressive
Votre situation soulève une question classique mais complexe du droit du travail : le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel (ou forfait réduit) travaillant sur une semaine incomplè...
Décompte des congés payés en situation de retraite progressive
La situation que vous décrivez est un classique du droit social : la distinction entre le décompte des congés en **jours ouvrables** et la réalité de votre planning en **forfait jours réduit**. Voici...
Rétractation du vendeur après signature d'une offre d'achat
Dans le cadre d'une vente immobilière, la signature d'une offre d'achat engage les deux parties de manière asymétrique, mais ferme dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Si le vendeur tent...
Délai de réponse à une demande de mise en liberté
Dans votre situation, le délai de réponse dépend de l'étape de la procédure, mais dans le cadre d'une instruction (puisque vous parlez d'une "audition" et d'un "bureau" du juge), la règle est très str...
Perte du mandat au comité de groupe en cas de non-réélection au CSE
Oui, si vous n'êtes pas réélu au sein de votre Comité Social et Économique (CSE) le 16 février 2027, vous perdrez automatiquement votre mandat de représentant et de secrétaire au comité de groupe. Vo...
Gestion des modalités de garde d'enfant par SMS
La réception d'un SMS de votre mari concernant la garde de vos enfants, surtout s'il est conflictuel ou s'il remet en cause une organisation établie, nécessite une réaction à la fois prudente et strat...
Inopposabilité de la caducité prévue par un texte
La caducité est une sanction juridique qui frappe un acte (contrat) ou une procédure (instance) initialement valables, mais qui perdent leur efficacité suite à la disparition d'un élément essentiel ou...
Recours contre le harcèlement médical et le respect du droit des patients
La situation que vous décrivez est particulièrement douloureuse. Votre sœur semble faire face à un phénomène de "stigmatisation" médicale lié à l'antécédent familial de handicap, ce qui altère la qual...
Réparation climatisation défectueuse dans un logement neuf : garantie et entretien
Votre situation est classique dans le cadre de la construction neuve : le constructeur tente de déplacer la responsabilité sur un défaut d'entretien pour éviter de mobiliser ses garanties. Voici l'an...
Délai maximal pour mener une enquête interne pour harcèlement moral
En droit français, il n'existe pas de **délai légal maximal strict** (exprimé en nombre de jours ou de semaines) fixé par le Code du travail pour réaliser une enquête interne après une dénonciation de...
Obligation du notaire de consulter le FCDDV
Oui, le notaire a l'obligation de consulter le **FCDDV** (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés), plus communément appelé "fichier des testaments", dans le cadre d'un règlement de suc...
Démarches pour l'autorisation de travail d'un étudiant en alternance
Pour un étudiant étranger (hors Union européenne, EEE ou Suisse) souhaitant réaliser une alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), les règles de l'autorisation de travail sont s...
Demande de mise au rôle pour une requête en annulation d'OQTF
L'introduction d'une demande de **mise au rôle** (demande d'audience) après 14 mois d'attente pour un recours contre une OQTF "étranger malade" est une démarche classique et nécessaire. Voici l'analy...
Accès aux textes des conventions collectives
En tant qu'assistant juridique IA, j'ai accès aux textes officiels via les bases de données publiques (Légifrance) et les sources intégrées à mon système. Cependant, il est crucial de préciser de que...
Obligation d'ombrage des parkings pour une extension de surface
D'après les informations que vous communiquez et au regard du droit en vigueur en juin 2026, voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. Le principe : L'obligation d'équipement des parkings...
Définition juridique de l'accident du travail
L'accident du travail est une notion juridique précise qui permet au salarié de bénéficier d'une prise en charge spécifique et protectrice par la Sécurité sociale. Voici la définition légale et les c...
