Actuellement 3174 Questions & Réponses
Refus de troisième examen médical en garde à vue
## Réponse courte En principe, **le refus d’un troisième examen médical n’est pas nécessairement illégal**. Le Code de procédure pénale prévoit : - un examen médical à la demande de la personne gar...
Refus de consultation médicale en garde à vue
## Réponse courte **Pas nécessairement.** En droit français, la personne gardée à vue peut demander un examen médical : - une première fois pendant la garde à vue ; - **une seconde fois en cas de pr...
Ford Kuga 1.5 fuite d'huile : recours et garantie
## Ford Kuga 1.5 avec fuite d’huile : que faire ? Une fuite d’huile peut provenir notamment du carter, du joint de couvre-culasse, du filtre à huile, du turbo ou d’une durite. **Ne continuez pas à ro...
Expertise Ford Kuga diesel 1.5 arbre à cames
## Ford Kuga diesel 1.5 : expertise d’un problème d’arbre à cames Pour déterminer si la panne peut relever d’un **vice caché**, l’expertise doit répondre à trois questions : 1. **Quel est exactement...
Borne d'orientation dans un aéroport
Une **borne d’orientation dans un aéroport** est un dispositif permettant aux voyageurs de se repérer et d’obtenir des informations pratiques, par exemple : - l’emplacement des portes d’embarquement ...
Cumul emploi-retraite du président de SAS rémunéré
## Réponse courte **En principe, non : le délai de six mois ne devrait pas s’appliquer à la poursuite de votre seul mandat social de président de SAS**, dès lors que vous n’avez **aucun contrat de tr...
Fonctionnaire suspendu à demi-traitement et activité privée
## Réponse courte **En principe, non : le fait d’être rémunéré à demi-traitement ne vous autorise pas automatiquement à travailler dans le privé.** Un agent public ne peut normalement pas exercer un...
Restitution du dépôt de garantie et dette de loyer avec APL
## Oui, mais seulement sous certaines conditions Il faut distinguer : - **Le dépôt de garantie** — somme versée à l’entrée dans le logement ; - **La caution** — personne qui garantit le paiement des...
Transmission d'un immeuble en France par un oncle ukrainien : aspects fiscaux
## Réponse courte **En principe, l’achat direct de l’immeuble par votre oncle suivi d’une donation est souvent la solution la plus coûteuse et la plus rigide.** La solution généralement la plus simpl...
Pause payée 20 min : horaire de 7h exactement dans la CCND salaison
## Interprétation du seuil conventionnel À la lecture stricte de la clause : > « Si l’horaire est **supérieur à sept heures** mais inférieur à huit heures… » un horaire de **sept heures exactement*...
Chute sur dénivelé non signalé avec fracture du poignet
Oui, vous pouvez joindre les photos ici en cliquant sur le bouton **« + »** à côté du champ de message. Je pourrai les examiner pour relever notamment : - l’absence ou l’insuffisance de signalisation...
Véhicule d'occasion avec contrôle technique vierge : recours civil ou pénal
## En principe : un litige **civil**, pas pénal Le fait qu’un contrôle technique initial soit « vierge » alors qu’un second révèle une défaillance majeure constitue d’abord un possible litige **civil...
Regroupement familial après décès du demandeur : recours de l'épouse
## Principe Le décès du demandeur en juin, avant l’avis favorable rendu en juillet, crée une difficulté importante : **l’avis favorable ne garantit pas, à lui seul, la délivrance des visas ni l’entré...
Validité juridique de la gratification des voix bénévoles dans un podcast
## Limite préalable Je peux analyser le mécanisme décrit, mais aucun document n’est visible dans votre message. Je ne peux donc pas me prononcer clause par clause sur leur rédaction actuelle. L’analy...
Procédure de placement en rétention pour non-respect du contrôle judiciaire
## Résumé de la procédure Le non-respect d’une obligation du contrôle judiciaire peut entraîner une **retenue temporaire**, puis éventuellement la **révocation du contrôle judiciaire et un placement ...
Refus de l'assureur de financer un véhicule de prêt après accident
Sur le plan purement contractuel, la réponse de votre assureur est logique : si vous n'avez pas souscrit l'option « véhicule de remplacement », il n'a pas d'obligation de vous fournir une voiture de c...
Réclamation colis mal acheminé par le fournisseur
Dans votre situation, vous avez parfaitement raison : **le fournisseur est votre seul et unique responsable légal**, peu importe que l'erreur vienne de La Poste. Voici l'analyse stratégique de votre ...
Revalorisation des indemnités de privation de jouissance après appel
En droit français, le principe fondamental est celui de la **réparation intégrale du préjudice** : la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'ava...
Poursuite d'une locataire gérante pour impayés
Voici l'analyse stratégique de votre situation : ## 1. L'anticipation de la défense (Le "Coup d'après") Ne vous attendez pas à ce que votre locataire reconnaisse simplement sa dette. Pour bloquer vot...
Calcul pension de réversion entre deux veuves
Dans cette situation, le calcul de la pension de réversion (pour le régime général de la Sécurité sociale) repose sur deux étapes distinctes : la **répartition proportionnelle** entre les deux épouses...
