Actuellement 3152 Questions & Réponses
Preuve du caractère discrétionnaire d'une prime pour exclusion de l'assiette des congés payés
Pour exclure une prime de l'assiette de calcul des congés payés (que ce soit pour le maintien de salaire ou pour la règle du 1/10e versée par la CIBTP), vous devez prouver qu'il s'agit d'une **libéral...
Circulation accordée par la mairie aux clients d'une guinguette sur voie privée
Cette situation présente une contradiction juridique forte : le panneau **B0** interdit par définition toute circulation motorisée dans les deux sens. Si la mairie autorise verbalement ou par un acte ...
Infection nosocomiale après accident du travail : imputabilité à l'employeur
La question de l'imputabilité d'une infection nosocomiale contractée lors de soins consécutifs à un accident du travail (AT) est un sujet classique mais complexe du droit de la sécurité sociale et de ...
Demande de paiement des congés payés après licenciement
Face au silence de votre employeur concernant le paiement de vos congés payés après votre licenciement, vous devez passer d'une simple demande à une stratégie de recouvrement formelle. Voici l'analys...
Non-paiement congés payés avant et pendant arrêt maladie
Voici l'analyse stratégique et le chiffrage de vos droits pour votre solde de tout compte. ### 1. Congés acquis avant l'arrêt maladie (20,76 jours) Ces congés sont intégralement dus. Le fait qu'ils ...
Remboursement suite annulation prestation artistique par commune
Voici une analyse stratégique de la situation de la commune, suivie d'un projet de courrier. ### I. Analyse juridique et stratégique La situation présente un risque juridique réel pour la commune en...
Documents pour carte de résident après titre salarié
Pour obtenir une carte de résident de 10 ans (souvent la mention "résident de longue durée-UE") après avoir détenu un titre de séjour "salarié", vous devez remplir des conditions strictes de durée de ...
Déménagement et opposition du père : droits de la mère séparée
Dans une situation de séparation, le déménagement d'un parent est une question sensible qui touche à l'exercice de l'autorité parentale. Même si la distance n'est pas "importante", le changement d'éco...
Obligation de rester après la fin du CDD à temps partiel et travail isolé
D'après les éléments que vous décrivez, votre employeur semble faire une interprétation très extensive (et potentiellement abusive) de la Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attr...
Cessation d'activité : incohérences Kbis, INPI et SIRENE
Bonjour, Il est fréquent de constater des décalages temporels ou techniques entre les différents registres, particulièrement depuis la mise en place du Guichet Unique géré par l'INPI. Toutefois, si v...
Risque de prison pour agression sexuelle et diffusion photos mineur avec troubles psychiatriques
Votre situation est juridiquement complexe car elle se situe à la frontière entre le droit pénal et la psychiatrie. L'issue de votre procès dépendra presque exclusivement de l'expertise médicale prévu...
Indivision et interdiction d'accès à un hangar agricole
La situation que vous décrivez est fréquente dans les successions agricoles : l'indivision sur des bâtiments et du matériel, couplée à un conflit d'usage entre co-indivisaires. Voici l'analyse straté...
Recours contre notification de fraude CAF
Face à une notification de fraude de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), vous ne faites pas seulement face à une demande de remboursement (l'indu), mais aussi à une accusation d'intentionnalité ...
Appel tardif : procédure devant le juge
Lorsqu'un appel est formé après l'expiration du délai légal (appel tardif), la stratégie et les écritures diffèrent radicalement selon que vous êtes celui qui a gagné en première instance (**l'intimé*...
Modèle de lettre juridique
C'est entendu. Pour vous proposer le modèle le plus adapté à votre situation, pourriez-vous me préciser : 1. **L'objet de la lettre** (par exemple : mise en demeure de payer, résiliation de bail, con...
Exécution d'un jugement prud'homal frappé d'appel
L'appel de votre employeur ne suspend pas, en principe, votre droit d'obtenir le paiement des sommes allouées par le Conseil de prud'hommes. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. Le p...
Analyse de l'arrêt Tahar de 1978
L'arrêt auquel vous faites référence est l'arrêt **Conseil d'État, 8 décembre 1978, *Tahar*** (souvent cité aux côtés de l'arrêt *GISTI* rendu le même jour). C'est un grand arrêt du droit administrati...
Perte de saisie si acte remis à l'étude selon article 1416
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. En revanche, ce texte vous offre une **opportunité stratégique ...
Droits d'auteur sur podcast avec textes du domaine public et création sonore
Votre situation est emblématique de la frontière entre la simple **exécution** (interprétation) et la **création** (réalisation sonore). Pour la Scam (Société civile des auteurs multimédia), l'enjeu e...
Analyse de responsabilité pour dommage moteur porte sectionnelle
Voici une version corrigée et juridiquement renforcée de votre courrier. Votre version initiale est claire sur les faits, mais elle manque de structure formelle pour bien dégager votre responsabilité ...
