Actuellement 817 Questions & Réponses
Salutation informelle sans question juridique précise
Bonsoir, oui ça va merci — et vous ? Si vous avez une question juridique ou une démarche administrative, dites-moi le sujet (travail, logement, famille, titre de séjour, amende, etc.) et votre situat...
Employeur refuse reprise après arrêt maladie et impose congés payés en attendant visite de reprise
## 1) Visite de reprise : obligation de l’employeur (et délai) Après **une absence d’au moins 60 jours pour maladie non professionnelle**, votre conjoint doit bénéficier d’un **examen de reprise** pa...
Sort du prêt accordé à la société Dupont lors du redressement judiciaire
## 1) Qualification des créances de la banque (avant / après jugement d’ouverture) Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire est intervenu le **25 juillet 2023**. - Les **échéances impayées...
Division en volumes : définition et conséquences juridiques
## Définition de la division en volume La **division en volume** est une technique juridique et foncière qui consiste à diviser un immeuble (ou un terrain) non pas en lots de copropriété (comme dans ...
Réclamation de propriété cadastrale après vente: régularisation demandée
## 1. Valeur juridique du cadastre et de l’acte notarié Vous avez raison : **le plan cadastral n’a pas de valeur juridique en matière de propriété**. Il sert principalement à l’identification fiscale...
Annulation judiciaire du permis malgré points restants : récupération et rôle de la préfecture
## 1. Peut-on voir son permis de conduire annulé par le tribunal même s’il reste des points ? Oui, il est tout à fait possible que le tribunal prononce l'annulation de votre permis de conduire même s...
Ressources et idées sur la conciliation: modes amiables de résolution
## Informations juridiques intéressantes sur la conciliation La conciliation est un mode alternatif de résolution des litiges qui permet aux parties de tenter de trouver un accord amiable avec l’aide...
Commentaire d'une ordonnance : analyse juridique demandée
Voici une proposition de **commentaire d’ordonnance** à partir de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes (15 juillet 2025) que vous avez fournie. Je vous donne à la fois ...
Signalement : départ à l'étranger de mes enfants sans mon accord pendant divorce
## Situation juridique Votre situation concerne l’exercice de l’autorité parentale en période de divorce, le déplacement des enfants à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, ainsi que l’absence ...
Arrêt ou réduction de la pension alimentaire pour enfant en alternance percevant 1 300 €
## Peut-on arrêter ou diminuer la pension alimentaire dans votre situation ? ### 1. **Principe de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur** L’obligation de verser une pensio...
Responsabilité de l'organisateur bénévole d'une randonnée entre inconnus
## Responsabilité lors d'une randonnée organisée à titre gratuit Votre situation relève principalement du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, régie notamment par les [articles 124]...
Sujet d'examen: sinistre MRP, RC entreprise et dommages matériels et immatériels
## Sujet d’examen – Licence Assurance ### Droit des assurances – Sinistre MRP (Multirisque Professionnelle) #### Durée : 2h – Documents autorisés --- ### Énoncé La société Alpha, spécialisée da...
Prise en charge d'une procuration bancaire par huissier pour client hospitalisé
## Prise en charge d'une procuration bancaire par un commissaire de justice (ex-huissier) pour un client hospitalisé ### 1. **Validité et conditions de la procuration bancaire** Pour qu'une procurat...
Caméra posée avant la vente : devient-elle un élément du bien et quel délai de retrait
## 1. Propriété de la caméra après la vente Selon le [principe de l’accession immobilière prévu par l’article 552 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20552%20du%20Code%20civil), la...
Abonnement activé sans CGV ni consentement : renonciation au droit de rétractation
## Analyse juridique Votre situation soulève plusieurs manquements potentiels à la réglementation de la vente à distance et de la protection des consommateurs. ### 1. **Absence d’information préalab...
Rupture anticipée d'un CDD : conditions, motifs et conséquences
## Rupture anticipée d’un CDD : règles applicables Oui, un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu avant son terme, mais uniquement dans certains cas strictement prévus par la loi. ### Cas ...
Clause de cession de droits de propriété intellectuelle pour règlement de serveur (Discord)
Voici un modèle de clause, rédigé en français juridique, que vous pouvez intégrer et adapter à votre règlement intérieur de serveur. > Avertissement : aucune clause n’est “pénalement inattaquable”....
Droit à des jours de congé pour s'occuper d'un enfant handicapé (MDPH)
## Vos droits à congés pour enfant handicapé Vous pouvez bénéficier de plusieurs types de congés pour vous occuper de votre enfant en situation de handicap reconnu par la MDPH, en plus des congés cla...
Vote en assemblée générale : se fait-il selon le quota de voix/parts ?
## Droit de vote en assemblée générale : principe de proportionnalité En droit français, le principe général est que le droit de vote lors des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) est...
Pacsés en indivision : achat d'une maison au nom d'un seul, droits de l'autre
## Régime de l’indivision et acquisition d’un bien immobilier par un partenaire de PACS ### 1. Principe général du régime de l’indivision Lorsque les partenaires de PACS choisissent le régime de l’i...