Actuellement 3161 Questions & Réponses
Mise en demeure pour ampoule défectueuse et portail en copropriété
Face à l'inertie de votre syndic et aux tensions existantes, votre situation dépasse le simple problème technique : il s'agit d'un manquement contractuel du syndic à sa mission légale de conservation ...
Clauses à vérifier dans un contrat de travail lors d'un changement de fonction
Dans le cadre d'un changement de fonctions, il est crucial de distinguer si l'employeur vous propose une simple **évolution de vos conditions de travail** (qu'il peut imposer) ou une **modification de...
Clauses à vérifier dans un contrat de travail lors d'un changement de fonction
Un changement de fonction constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. À ce titre, il requiert obligatoirement votre accord exprès, matérialisé par la signature d'un avenan...
Défaut d'information sur fondations spéciales comme vice caché
La réponse courte est **oui** : le défaut d'information sur la nature du sol nécessitant des fondations spéciales peut constituer un vice caché, mais la stratégie pour obtenir gain de cause dépendra d...
Donation-partage avec condition suspensive et décote fiscale
Votre situation soulève deux problématiques distinctes : la force juridique des clauses restrictives dans une donation-partage et les règles de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente. ...
PSE et licenciement disciplinaire : suppression de poste
C'est une idée reçue très répandue, mais elle est **juridiquement inexacte en principe**, tout en étant **souvent vraie en pratique** en raison du contrôle sévère des juges. Le Plan de Sauvegarde de ...
Licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'un PSE sans autorisation de l'inspection
La situation de votre salarié est complexe car elle se situe au confluent de deux procédures distinctes : une procédure disciplinaire (pour faute) et une procédure économique (le PSE). Voici l'analys...
Définition du vice caché en droit français
En droit français, le vice caché est une garantie légale qui protège l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien (meuble ou immeuble) qui en empêchent l'usage normal ou en diminuent tellemen...
Installation électrique non assujettie au régime intempéries
L'assujettissement au régime d'indemnisation des intempéries est une source fréquente de contentieux entre les entreprises et les Caisses de Congés Intempéries du BTP (CIBTP). Pour les entreprises d'i...
Retard de paiement des indemnités journalières CPAM
Bonjour, Je comprends parfaitement votre inquiétude. Se retrouver sans revenus pendant plus d'un mois alors que vous faites face à des problèmes de santé graves est une situation critique. En tant ...
Analyse de cohérence juridique d'un document
Oui, je peux tout à fait analyser votre document (contrat, courrier, mise en demeure, conclusions, etc.) pour en vérifier la validité et la cohérence au regard du droit français. **Veuillez joindre v...
Remboursement indus loyer logement F - mise en demeure
Voici une analyse stratégique de votre situation et une proposition de réponse ferme à l'avocate de l'indivision. ### 1. Analyse stratégique (Le "Coup d'après") L'avocate de l'indivision tente de ga...
Attribution du terrain avec le domicile conjugal par le JAF
Oui, par principe, l'attribution de la jouissance du domicile conjugal par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) **inclut le terrain sur lequel la maison est édifiée**, ainsi que ses dépendances imméd...
Responsabilités du mandataire en gestion locative pour malfaçons
Dans le cadre d'un contrat de gestion locative, la responsabilité du mandataire (l'administrateur de biens ou l'agent immobilier) est **contractuelle**. Elle repose sur son obligation d'exécuter sa mi...
Non-respect délai notification licenciement faute grave
Oui, en principe, le non-respect du délai d'un mois pour notifier un licenciement disciplinaire (qu'il soit pour faute simple, grave ou lourde) entraîne la requalification du licenciement en **licenci...
Modification unilatérale d'une règle de congé issue d'un accord de grève
La réponse courte est : **non, le RH ne peut pas modifier cette règle "quand il veut" ni n'importe comment.** Bien qu'un employeur dispose d'un pouvoir de direction, une règle établie par note de ser...
Licenciement pour faute grave et accident du travail : conseil sur main courante et plainte
Votre situation présente deux volets distincts mais liés : un volet **civil** (la contestation de votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes) et un volet **pénal** (le comportement de la DRH ...
Loyer réclamé après départ sans état des lieux sortant
La situation que vous décrivez est classique mais juridiquement délicate car elle repose sur un accord oral et la détention des clés. Sur le plan contractuel, le bailleur tente de transformer un ser...
Signalement familial abusif pendant les vacances
Le fait pour un agent public (policier, gendarme, agent préfectoral ou de la CAF, etc.) de consulter des fichiers professionnels (comme le TAJ, le FPR ou le SIV) pour des motifs personnels ou familiau...
Classification apprenti DESJEPS ASECS selon CCNS
L'enjeu de votre question repose sur l'adéquation entre le niveau de qualification visé (DESJEPS, niveau 6, équivalent Bac+3/4) et la grille de classification de la **Convention Collective Nationale d...
