Actuellement 1202 Questions & Réponses
Retrait de candidature interne en CDI pendant un CDD : impact sur la prime de précarité
Le retrait de votre candidature pour un poste en CDI au sein de votre entreprise actuelle n'a, en principe, **aucun impact sur le versement de votre prime de précarité**, à condition que cette candida...
Saisie sur pension CARSAT malgré revenu inférieur au SIB; comptes Ficoba européens?
Voici des éléments de réponse précis concernant vos deux interrogations sur les procédures de saisie et le fichier FICOBA. ## 1. Saisie sur retraite (CARSAT) et Solde de Banque Insaisissable (SBI) I...
Fuite d'eau dans location: responsabilités du propriétaire et paiement de la facture
C'est une situation préoccupante, car au-delà de l'aspect inesthétique du tuyau aérien, l'enjeu financier lié à la surconsommation d'eau et à la remise en état définitive est réel. En tant qu'assistan...
Effet d'une décision judiciaire rendue après le décès sur les héritiers
La question de la transmission des droits judiciaires au moment du décès est un point central du droit des successions. En droit français, la réponse est **oui** : les héritiers ne succèdent pas seule...
Indemnité de congés payés au solde de tout compte : jours ouvrés ou ouvrables ?
L'indemnité de congés payés, qu'elle soit versée mensuellement ou dans le cadre d'un solde de tout compte, obéit à des règles strictes de calcul destinées à garantir au salarié un montant minimum, que...
Interdiction d'accès, demande d'arrêt maladie et absence non rémunée pendant rupture conventionnelle
La situation que vous décrivez présente plusieurs irrégularités sérieuses au regard du droit du travail français. Votre employeur semble confondre la procédure de rupture conventionnelle avec une mise...
Délais de réponse après demande de mise en liberté et information de l'avocat
Dans votre situation, vous invoquez le mécanisme de la **saisine directe de la Chambre de l'instruction** suite à l'absence de réponse à une demande de mise en liberté (DML). Voici l'analyse stratég...
Dictionnaire juridique ivoirien: définition de la séparation de fait des époux
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous orienter vers les ressources académiques et les ouvrages de référence concernant le **droit ivoirien**, qui par...
Risques et obligations d'e-mailing pour e-commerce vers le Portugal
Le développement d'une activité de e-commerce vers le Portugal, bien qu'au sein de l'Union européenne, impose le respect d'un cadre juridique strict combinant le droit français (pays d'origine), le dr...
Plans d'article sur le doute dans le contrat de cautionnement
Pour un article scientifique portant sur **"Le doute dans le contrat de cautionnement"**, l'enjeu est de concilier la nature unilatérale et dangereuse de cet engagement avec les récentes évolutions lé...
Heures de délégation après mandat de secrétaire CSE : paiement différé ou récupération
Votre situation soulève plusieurs points critiques concernant la gestion des heures de délégation et leur paiement. La réponse de votre service RH (paiement dans 8 ans au moment de la retraite) est ju...
Information de la victime lors d'une interdiction de contact prononcée par le procureur
Oui, le Code de procédure pénale encadre strictement l'information de la victime lorsqu'une mesure alternative aux poursuites est décidée, particulièrement lorsqu'elle comporte des obligations de non-...
Nature de la « pièce jointe » lors d'une signification par commissaire de justice
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dépose un avis de passage car le destinataire était absent, il engage une procédure de signification à domicile. La "pièce jointe" ...
Coordonnées et horaires du juge des tutelles de Fontainebleau (77)
Voici les coordonnées complètes et les informations pratiques concernant le service des tutelles du **Tribunal Judiciaire de Fontainebleau**. ### 1. Coordonnées générales Le juge des tutelles (désorm...
Perte des congés d'inactivité pour temps partiel en cas d'arrêt maladie
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question, il convient de distinguer le régime de l'arrêt maladie de celui de l'organisation du temps de travail (temps partiel). Voici l'analyse de la situa...
Calcul de l'indemnité compensatrice pour 95 jours de congés non pris (salaire brut 1 988,97 €)
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés pour un volume important (95 jours) répond à des règles strictes de maintien de salaire ou de règle du dixième. En vertu de [l'article L3141-28 d...
Mesure d'éloignement contre mon fils dangereux : quelles démarches ?
La situation que vous décrivez est particulièrement grave et nécessite une action rapide pour garantir votre sécurité et celle des éventuelles autres personnes vivant sous votre toit. En droit françai...
Missions managériales non prévues au contrat et non rémunérées : recours et rupture
Bonjour. Votre situation est classique dans le secteur de l'hôtellerie : un glissement de vos tâches vers des fonctions managériales (gouvernante) sans la reconnaissance contractuelle ni financière qu...
Prescription du recouvrement de l'APA perçue indûment après entrée en EHPAD
Dans cette situation, la question centrale est celle de la **prescription de l'action en répétition de l'indu** (le droit du Département de réclamer le remboursement de sommes versées à tort). Voici ...
Grossesse d'une mineure (16 ans) et père 14-15 ans : risques et démarches
Bonjour. Votre situation présente des enjeux familiaux et juridiques importants. Voici une analyse stratégique de la situation pour protéger la future maman et l'enfant à naître. ### 1. Sur le risque...