Actuellement 3199 Questions & Réponses
Risques pour le professionnel vendant en ligne à un majeur incapable malgré clause CGV
Dans cette situation, le professionnel s'expose principalement à une **action en nullité du contrat**, entraînant l'obligation de rembourser intégralement le client. Le fait d'avoir inséré une clause ...
Négocier une rupture conventionnelle pendant arrêt maladie et RQTH
La négociation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de burn-out, de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et face à une entreprise qui "refuse par principe" nécessite ...
Président d'assemblée de copropriété : conflit d'intérêt si auteur d'une résolution
Dans le cadre d'une assemblée générale de copropriété, la question de l'impartialité du président de séance est cruciale, particulièrement lorsqu'il est à l'origine d'une résolution. Voici l'analyse ...
Discours au juge pour non-restitution du dépôt de garantie locatif
C'est une excellente initiative. Devant le Tribunal de proximité (ou le Tribunal judiciaire), l'audience est orale. Votre discours doit être structuré, calme et factuel. Le juge appréciera que vous al...
Compatibilité UE d’une adhésion obligatoire à un organisme de sélection pour l’aide (art. 70)
L'analyse que vous proposez soulève un point de droit complexe à la croisée du droit rural, du droit de la concurrence et de la hiérarchie des normes entre le droit national (Plan Stratégique National...
Regards insistants du personnel du restaurant vers salariée de l'office de tourisme
Bonjour, je comprends parfaitement votre malaise. Ce que vous décrivez s'apparente à une situation de **voyeurisme collectif** ou de **comportements hostiles en bande**, qui crée un environnement de t...
Risques d'expulsion et conséquences après occupation sans titre suite à congé pour vente
La situation d'occupant sans droit ni titre après la fin d'un bail est une source de stress importante, mais la procédure d'expulsion en France est strictement encadrée par la loi et ne se fait jamais...
Concession funéraire déplacée sans enregistrement en 1975, emplacement inconnu
Bonjour. Votre situation est particulièrement douloureuse et touche au respect dû aux morts, un principe solidement ancré dans le droit français. La perte de la trace d'un corps suite à une exhumation...
Bail commercial type pour tatouage/percing (société, durée 3 ans)
En tant qu'assistant juridique, je peux vous accompagner dans la structuration stratégique de votre bail commercial. Pour un salon de tatouage et piercing dans un immeuble en monopropriété, la rédacti...
Restitution des clés à l'employeur pendant arrêt maladie (refus d'envoi recommandé)
Dans cette situation, vous faites face à une demande de votre employeur qui, tout en étant légitime sur le fond (la restitution du matériel de l'entreprise), devient abusive par les modalités qu'il te...
RQTH : accompagnement adapté, sanctions, procédure et décision RSA
C'est une excellente base juridique. Vous avez identifié les leviers stratégiques majeurs pour contester une sanction ou une radiation de France Travail (ex-Pôle Emploi) dans un contexte de handicap. ...
Modèle d'assignation en référé d'urgence (Tribunal judiciaire de Paris)
Voici un modèle d'assignation en référé devant le Tribunal judiciaire de Paris. **Attention :** Ce document est un modèle juridique. En tant qu'IA, je ne suis pas avocat. L'assignation doit impérati...
Imputation du temps de trajet entre sites en heures supplémentaires avant 2023
La question que vous posez est stratégique : elle concerne la requalification de temps de trajet en **temps de travail effectif** et la possibilité de réclamer des rappels de salaire sur une période p...
Titre de séjour en France pour violences subies à l'étranger
La situation d'une femme ayant subi des violences à l'étranger et souhaitant obtenir un titre de séjour en France est complexe. En droit français, il existe une distinction majeure entre les violences...
Procédure : appel en référé vs appel d’un jugement de prud’hommes
La procédure d'appel diffère sensiblement selon que vous contestez une ordonnance de **référé** (procédure d'urgence et provisoire) ou un **jugement au fond** du Conseil de prud'hommes (décision défin...
Mise en demeure : enlever canisses sur loggia et rétablir l'esthétique de la façade
Voici un projet de mise en demeure "ultime" avant action judiciaire. Ce document est structuré pour avoir une valeur juridique forte devant un tribunal, en s'appuyant sur les textes de loi et la juris...
Courrier recommandé à l'assurance dommages-ouvrage — copropriété La Marenda (fissures façade et mur
Pour agir efficacement contre l'assureur Dommages-Ouvrage (DO) concernant la copropriété "La Marenda", il est crucial de distinguer ce qui relève de la garantie décennale (couverte par la DO) de ce qu...
Définition et caractéristiques de l'État de droit démocratique
L'État de droit démocratique est un concept juridique et politique fondamental qui repose sur la soumission de tous (individus comme puissance publique) au droit, dans un cadre respectant les libertés...
Quorum obligatoire au deuxième tour des élections du CSE ?
Non, **le quorum n'est pas obligatoire au second tour** des élections du Comité Social et Économique (CSE). Contrairement au premier tour, où l'élection n'est valable que si le nombre de suffrages va...
Demande de revalorisation des primes des agents municipaux
En tant que représentant du personnel dans une commune de 7 900 habitants, vous évoluez dans le cadre de la **Fonction Publique Territoriale (FPT)**. Le levier principal pour les primes est le **RIFSE...
