Actuellement 3206 Questions & Réponses
Certificat de non-opposition au changement de régime matrimonial : minute notaire et expédition
En droit français, la procédure de changement de régime matrimonial est strictement encadrée par [l'article 1397 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1397+du+Code+civil). Voici la r...
Utilisation de photos d'architecture sur portfolio après non-renouvellement de cession
En tant que photographe d'architecture, vous êtes confronté à un conflit classique entre le **droit d'auteur** (qui protège votre création) et le **droit de propriété** ou le **droit de l'architecte**...
Comment faire appel d'un jugement : procédure, délais et formalités
Faire appel d'un jugement est une procédure strictement encadrée par le Code de procédure civile. Pour contester une décision qui ne vous satisfait pas, voici la marche à suivre et les points de vigil...
Critères et clause d'exécution environnementale pour un marché de travaux
Dans le cadre d'un marché public de travaux, l'intégration de préoccupations environnementales est désormais une obligation légale lors de la définition du besoin et de l'exécution, conformément aux [...
Titre de séjour après fin de CDD pour chercheur étranger (carte expire)
La situation des chercheurs algériens est régie par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévaut sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Toutefois...
Rétroactivité du congé pour maladie grave chez agents contractuels de l'État
La question de la rétroactivité du **Congé de Grave Maladie (CGM)** pour les agents contractuels de l'État est une problématique classique de gestion administrative, souvent liée au délai nécessaire p...
Déclaration d'assurance-vie antérieure au mariage dans l'aide juridictionnelle pour divorce
Dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce, la question du patrimoine est centrale, car l'éligibilité ne dépend pas seulement de vos revenus mensuels, mais égale...
Validité d'un temps partiel thérapeutique à 40% pour une salariée en congé parental 80%
Cette situation est tout à fait possible juridiquement, mais elle nécessite une distinction claire entre le **droit au temps partiel** (congé parental) et la **modalité de reprise du travail** (temps ...
Document non fourni — merci de joindre le texte pour analyse juridique
Il semble que vous ayez oublié de coller le contenu du document ou de joindre le fichier à votre message. Cependant, au regard des **sources législatives** (Code de la construction et de l'habitation...
Obligation d'informer les parents en cas d'incident dans un établissement scolaire
L'établissement d'un fait concernant un enfant mineur (santé, scolarité, vie quotidienne) soulève la question de l'exercice de l'autorité parentale. En droit français, le principe est celui de la **co...
Délai de préavis pour rupture de la période d'essai (2 mois et 15 jours)
En droit français, lorsqu'un salarié décide de mettre fin à sa période d'essai, on ne parle pas de "préavis" (terme réservé au licenciement ou à la démission hors essai) mais de **délai de prévenance*...
Validité des modifications de résolutions notifiées par le syndic en copropriété
Voici une analyse stratégique de votre situation concernant la modification de résolutions de copropriété par le syndic. ### 1) Réponse courte **Non**, en principe. Un syndic ne peut pas modifier uni...
Usufruitier demande aux nus-propriétaires de payer les travaux de la maison
Dans cette situation de démembrement de propriété, la répartition des frais de travaux entre l'usufruitier (votre mère) et les nus-propriétaires (vous et vos frères) est strictement encadrée par le Co...
Retraits bancaires par procuration et conséquences après décès
Le cadre juridique du mandat (procuration) est strictement défini par le Code civil. Voici une analyse stratégique de votre situation. ### 1. Les retraits du vivant du titulaire : l'obligation de ren...
Délai de prévenance pour démission pendant la période d'essai (rupture le 28 mai)
Si vous décidez de rompre votre période d'essai le 28 mai, après avoir débuté votre contrat le 16 mars, voici les règles applicables à votre situation selon le droit du travail français. ### 1. Durée...
Réunification familiale d'une mineure protégée subsidiaire : conditions et procédure
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous bénéficiez du droit à la **réunification familiale**. Ce dispositif est distinct du regroupement familial classique : il est beaucoup plus p...
Amende péage impayé en Italie 2022 reçue d'une société de recouvrement
La réception d'un courrier de la société **Nivi SpA** (ou Nivi Credit) pour un péage impayé en Italie est une situation fréquente. Il ne s'agit pas d'une "amende" au sens pénal, mais d'une procédure d...
Calcul du préavis de fin de période d'essai avec week-ends
Pour répondre à votre question, il faut distinguer la durée du **délai de prévenance** et son mode de calcul en jours calendaires. ### 1. La durée de votre délai de prévenance Selon [l'article L1221-...
Formalités pour marchés de travaux à 90 000€ et recours à un accord-cadre pour certains lots
Pour votre projet de travaux d'un montant inférieur à 90 000 € HT réparti en 8 lots, la stratégie de passation doit respecter les règles de calcul des seuils et les possibilités de dispense de procédu...
Passation de marchés pour lots hors bons de commande d'un accord-cadre à 90 000 €
Pour répondre à votre question, il convient d'analyser la structure de votre besoin au regard des seuils de dispense de procédure prévus par le Code de la commande publique. Votre situation est compl...
