Actuellement 3206 Questions & Réponses
Résiliation du bail pour travaux non réalisés, report d'état des lieux et restitution des sommes
La situation que vous décrivez caractérise un manquement grave du bailleur à son obligation principale de délivrance. En droit français, le bailleur ne peut pas percevoir de loyer pour une période où ...
Réponse à un avis de passage d'huissier pour dette Cofidis et mise en demeure
Cette situation est classique dans le domaine du recouvrement de créances. Il est essentiel de distinguer les actions d'un huissier de justice (désormais appelé **commissaire de justice**) agissant co...
Licenciement pendant redressement judiciaire : faut-il l'accord du mandataire judiciaire
Dans le cadre d'un redressement judiciaire, la procédure de licenciement est strictement encadrée par le Code du travail et le Code de commerce. Il ne s'agit pas simplement d'obtenir l'"accord" du man...
Attestation immobilière et choix du conjoint survivant (article 757)
L'attestation immobilière (ou attestation de propriété) est l'acte notarié qui constate le transfert de propriété des biens immobiliers du défunt à ses héritiers. Dans votre situation, qui mêle enfant...
Offre non conforme: irrégularité ou inappropriété dans marché public de mobilier universitaire
Dans le cadre d'un marché public de fourniture de mobilier pour une Université, la qualification du défaut de conformité de l'offre est cruciale car elle détermine la suite de la procédure (rejet immé...
Provision estimée sur l'ensemble d'un marché de travaux révisable
Dans le cadre d'un marché public de travaux, la question de l'engagement comptable des révisions de prix soulève des enjeux de sincérité budgétaire et de gestion de la trésorerie. Voici l'analyse str...
Déclaration d'un contrat d'apprentissage de 3 ans sur simulateur France Travail : une ou plusieurs
Pour votre simulateur France Travail (anciennement Pôle Emploi), la déclaration d'un contrat d'apprentissage de 3 ans (cursus ingénieur) doit être abordée avec précision pour éviter un calcul erroné d...
Disparition du panneau de permis de construire et purge des recours des tiers
L'affichage du permis de construire est une formalité substantielle dont la charge de la preuve incombe au bénéficiaire. Votre situation soulève la question de la **continuité de l'affichage**, critèr...
Calcul annuel d'heures pour salarié à 28 h/semaine en annualisation
Bonjour, Pour un salarié à temps partiel (28 heures par semaine) dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur l'année (souvent appelé "annualisation"), le calcul du volume d'heures annuel e...
Analyse de photos de documents présentés dans l'affidavit de la partie adverse sans avocat
L'analyse d'un affidavit (ou d'une attestation de témoin) et des photos jointes est une étape cruciale, surtout dans une procédure sans avocat (procédure orale ou devant le Tribunal de proximité, par ...
Exécution d'un titre français sur un compte bancaire en Italie : procédures et frais
Pour poursuivre un débiteur disposant d'un compte en Italie avec un titre exécutoire français, la procédure de référence est l'**Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes Bancaires (OE...
Avenant réduisant salaire et modalités de versement des primes en mi-temps thérapeutique
Cette situation soulève une question importante sur l'égalité de traitement entre les salariés à temps complet et les salariés en mi-temps thérapeutique. Voici l'analyse stratégique de votre situatio...
Vente d'un véhicule avec anomalie antipollution : responsabilité et recours de l'acheteur
Bonjour, Votre situation est délicate car elle se situe à la frontière entre le défaut informé (apparent) et le vice caché. En tant qu'artisan vendant un véhicule de société, vous êtes juridiquement ...
Nature juridique du conseil de discipline et lien avec la CAP/CCP
Oui, ce paragraphe est **juridiquement correct** dans sa globalité. Il décrit avec précision l'articulation organique entre les instances de dialogue social et les formations disciplinaires dans la fo...
Nature et origine du conseil de discipline dans la fonction publique
Ce paragraphe est **juridiquement correct** dans son ensemble. Il décrit avec précision l'articulation entre les instances de dialogue social et le pouvoir disciplinaire au sein de la fonction publiqu...
Compréhension d'un courrier juridique reçu
Pour vous aider précisément, j'ai besoin de comprendre de quoi il s'agit. Un courrier juridique ou administratif peut avoir des conséquences importantes selon son contenu et les délais qu'il impose. ...
Analyse demandée — document non fourni, informations manquantes
Il semble que vous ayez oublié de coller le texte du document ou de joindre le fichier à analyser. Cependant, au regard des sources législatives que vous avez fournies (extraites du Code de la constr...
Code de l'urbanisme : articles applicables pour limiter les phénomènes de ruissellement
Pour répondre à votre question sur la limitation des phénomènes de ruissellement dans le Code de l'urbanisme, il convient de distinguer les règles générales des outils spécifiques que les collectivité...
Bailleur social refuse travaux depuis 3 ans : baignoire percée, fuite et nuisibles
C'est une situation inadmissible. L'argument du "bail emphytéotique" utilisé par le bailleur social pour se dédouaner de ses obligations d'entretien est juridiquement infondé face à un locataire. Voi...
Mention à inscrire sur un courrier remis en main propre — exemple
Pour qu'une remise en main propre ait une valeur juridique équivalente à une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), elle doit impérativement comporter des mentions précises garantissant l...
