Actuellement 3207 Questions & Réponses
Mention à inscrire sur un courrier remis en main propre — exemple
Pour qu'une remise en main propre ait une valeur juridique équivalente à une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), elle doit impérativement comporter des mentions précises garantissant l...
Contestation de la pension compensatoire en procédure de divorce
La situation que vous décrivez présente des arguments solides pour contester le versement d'une prestation compensatoire. En droit français, cette prestation n'est pas automatique : elle sert à compen...
Conditions pour passer certains lots d'un appel d'offres en marchés à procédure adaptée
Dans le cadre d'un appel d'offres (procédure formalisée) divisé en 25 lots, le passage de certains d'entre eux en **Procédure Adaptée (MAPA)** est une stratégie courante appelée "le petit lot". Cette...
Conseil d’État : pourvoi de la commune de Fronton non admis (29/04/2026)
Cette décision du Conseil d'État marque la fin définitive de la procédure. En déclarant que le pourvoi n'est **pas admis**, la plus haute juridiction administrative refuse d'examiner l'affaire au fond...
Congé d'un logement meublé par LRAR: date de réception et effets si propriétaire absent
Dans votre situation, la question de la réception effective du congé par le propriétaire est cruciale, car elle détermine la date de fin de votre bail et de votre obligation de payer le loyer. Voici ...
Expulsion forcée d'un hôpital public sans documents ni justification
Voici une analyse de votre situation au regard du droit français de la santé. ### 1) Réponse courte **Non**, une telle pratique est illégale. Un établissement de santé ne peut pas expulser un patient...
Saisie sur rémunérations : cumulation des retraites pour le minimum insaisissable
Votre situation soulève une question stratégique sur le fonctionnement de la **saisie des rémunérations** (qui s'applique également aux pensions de retraite). Voici l'analyse de la situation et les r...
Inaptitude après longue maladie : droits et solde de tout compte
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période difficile suite à votre maladie et je vais vous éclairer sur vos droits concernant la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude. ### 1. ...
Installer une clôture sur la limite séparative alors que la voisine refuse de participer
Bonjour. La question de la clôture en limite de propriété est une source fréquente de conflits de voisinage. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français. ## 1. Le princ...
Demande d'analyse juridique — clarification nécessaire sur la question
Pourriez-vous me préciser l'objet de votre demande d'analyse ? En tant qu'assistant juridique spécialisé en droit français, je peux analyser pour vous : 1. **Une situation conflictuelle** (litige l...
Opposition à demande tardive de renvoi dans vente immobilière (8 renvois, 6 ans)
Dans une procédure qui dure depuis 6 ans avec déjà 8 renvois successifs, une nouvelle demande de renvoi "tardive" peut être analysée comme une manœuvre dilatoire visant à entraver le cours de la justi...
Contestation du remboursement de 10 500 € pour formation interrompue par l'employeur
Votre situation soulève des questions juridiques précises concernant la validité des clauses de dédit-formation et l'exécution du contrat de travail. Voici une analyse stratégique pour votre dossier d...
Rattrapage d'heures payées après retard d'avenants pour professeur contractuelle
Bonjour. Votre situation est complexe car elle se situe au carrefour du droit de la fonction publique et de l'exécution d'une décision de justice. Le fait que vous ayez obtenu votre CDI par un recours...
Délai de prévenance pour rupture à l'initiative du salarié en période d'essai (CDI)
Dans votre situation, vous souhaitez mettre fin à votre période d'essai à votre initiative (démission pendant l'essai). Voici les règles applicables en droit français, fondées sur la durée de votre pr...
Saisie sur pension CARSAT: insaisissabilité du montant et frais prélevés
L'articulation entre une saisie des rémunérations (SDR) et le montant de votre retraite obéit à des règles strictes de protection du minimum vital. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ###...
Vente maison avec nus-propriétaires, opposition MJPM et renvois entraînant délai excessif
La situation que vous décrivez est symptomatique d'un déraillement procédural où le droit de propriété et le droit à un délai raisonnable semblent bafoués par une succession de manœuvres dilatoires. ...
Peut-on refuser une empreinte CB de 2000€ exigée pour prêt gratuit d'un véhicule ?
Le prêt d'un véhicule de courtoisie par un concessionnaire est un geste commercial (non obligatoire) qui s'apparente juridiquement à un **prêt à usage** (ou commodat), régi par les [articles 1875 et s...
Demander un acompte de pension en cas de retard de versement par la CNAV
Oui, il existe un dispositif juridique contraignant permettant à un futur retraité de pallier l'absence de versement de sa pension lors de la liquidation de ses droits. En cas de retard de traitement ...
Conditions pour obtenir une pension alimentaire après divorce
En droit français, il est essentiel de distinguer deux mécanismes financiers distincts qui peuvent intervenir après ou pendant un divorce : la **pension alimentaire** (pour les enfants ou au titre du ...
Délais pour contester un licenciement
## Délai principal : **12 mois** Pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes, vous avez **12 mois à compter de la notification du licenciement** — en pratique, à partir de la réce...
