Actuellement 3292 Questions & Réponses
Risques d'absence lors du départ
## Obligations en fin de contrat ### Restitution des biens Le salarié doit, lors de son départ, restituer le matériel et les effets appartenant à l’employeur. Ceci relève de l’obligation d’exécuter ...
Droit au chômage des policiers interdits
## Droit au chômage des policiers suspendus par décision judiciaire ### Références pertinentes L’allocation d’assurance chômage est encadrée par l’[Article L5422-1 du Code du travail](https://www.le...
Paiement article 700 du CPC
## Paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 par le juge de la mise en état ### 1. Principe Selon [Article 700 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_...
Maintien de salaire en arrêt maladie salarié
## Maintien de salaire avant un an d’ancienneté ### Analyse du texte Selon l'[Article L1226-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748/): « Tout sal...
Problème de contrat CDI et CDD
## Changement CDI vers CDD : conditions et irrégularités Votre employeur ne peut PAS vous faire passer d’un CDI à un CDD pour « prolonger » la période d’essai. Cette pratique est illégale. ### Condi...
Statut IVP inaptitude police nationale
## Inaptitude et Fonctionnaires de la Police nationale : Statut IVP Pour la situation d’un collègue présentant une inaptitude (statut IVP — inaptitude de voir publique) dans la police nationale, il f...
Interdictions de voie publique police nationale
## Rassemblements et interdiction sur la voie publique Plusieurs textes organisent l’interdiction ou la réglementation des rassemblements sur la voie publique, sous l’autorité de la police nationale....
Maintien de salaire gardienne de la paix
## Maintien de salaire et radiation des cadres en CLM ### Analyse des textes applicables Le congé de longue maladie (CLM) permet au fonctionnaire reconnu inapte d’être maintenu temporairement dans s...
Obligation de climatisation par le propriétaire
La loi n'impose pas au bailleur l'installation d'une climatisation, même face au réchauffement climatique. Le propriétaire est uniquement tenu de garantir un logement décent et salubre, critères qui n...
Syndic refuse déclaration sinistre eau
## Responsabilité du syndic et déclaration de sinistre ### 1. Obligation du syndic Le syndic doit défendre les intérêts de la copropriété, notamment en matière d’assurance ; il doit donc déclarer t...
Absence simultanée chef brigade police
## Analyse juridique Aucun des textes listés ([Article R434-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285857/), [Article R434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_l...
Travail en période de canicule
## Peut-on ne pas aller travailler en cas de canicule ? ### Obligation de l'employeur Selon [Article L4121-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828/...
Pression au travail : que faire ?
## Harcèlement moral : définition et protection Selon [Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818/), « Aucun salarié ne doit subir les ag...
Droit des IJ après radiation des cadres
## Maintien des droits aux IJ après radiation d’un fonctionnaire en CLM ### Analyse juridique Le maintien des indemnités journalières (IJ) pour un fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) dépen...
Sécurité au travail et plaintes
## Responsabilité de l’employeur et obligations L’employeur est tenu d'assurer la sécurité des salariés et d'entretenir les équipements de travail conformément à [Article L4121-1 Code du travail](htt...
Chômage et abandon de poste
## Abandon de poste et droit au chômage ### Situation de l’abandon de poste L’abandon de poste peut conduire, après une procédure disciplinaire, à un licenciement pour faute grave. Cependant, depui...
Indemnités journalières après révocation
## Jurisprudence applicable sur le maintien des droits et indemnités après révocation ### Textes de référence L’[Article L823-1 Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=A...
Véracité de l'article L823-1 CGFP
## Analyse de l'exactitude du texte L’énoncé cité est globalement exact concernant la situation d’un fonctionnaire révoqué ou licencié pendant un congé maladie, accident ou maladie professionnelle. E...
Nouvelles lois de finances 2025
Désolé, je ne peux répondre qu’à des questions juridiques fondées sur les articles fournis dans votre extrait. Aucune loi de finances de 2025 n’est citée ou détaillée dans les références d’articles ci...
Règles du contrat de travail
## Article définissant les règles du contrat de travail Le contrat de travail est principalement défini et encadré par les dispositions du Code du travail, notamment dans sa partie législative. ### ...
