Actuellement 3149 Questions & Réponses
Cumul emploi-retraite du président de SAS rémunéré
## Réponse courte **En principe, non : le délai de six mois ne devrait pas s’appliquer à la poursuite de votre seul mandat social de président de SAS**, dès lors que vous n’avez **aucun contrat de tr...
Fonctionnaire suspendu à demi-traitement et activité privée
## Réponse courte **En principe, non : le fait d’être rémunéré à demi-traitement ne vous autorise pas automatiquement à travailler dans le privé.** Un agent public ne peut normalement pas exercer un...
Restitution du dépôt de garantie et dette de loyer avec APL
## Oui, mais seulement sous certaines conditions Il faut distinguer : - **Le dépôt de garantie** — somme versée à l’entrée dans le logement ; - **La caution** — personne qui garantit le paiement des...
Transmission d'un immeuble en France par un oncle ukrainien : aspects fiscaux
## Réponse courte **En principe, l’achat direct de l’immeuble par votre oncle suivi d’une donation est souvent la solution la plus coûteuse et la plus rigide.** La solution généralement la plus simpl...
Pause payée 20 min : horaire de 7h exactement dans la CCND salaison
## Interprétation du seuil conventionnel À la lecture stricte de la clause : > « Si l’horaire est **supérieur à sept heures** mais inférieur à huit heures… » un horaire de **sept heures exactement*...
Chute sur dénivelé non signalé avec fracture du poignet
Oui, vous pouvez joindre les photos ici en cliquant sur le bouton **« + »** à côté du champ de message. Je pourrai les examiner pour relever notamment : - l’absence ou l’insuffisance de signalisation...
Véhicule d'occasion avec contrôle technique vierge : recours civil ou pénal
## En principe : un litige **civil**, pas pénal Le fait qu’un contrôle technique initial soit « vierge » alors qu’un second révèle une défaillance majeure constitue d’abord un possible litige **civil...
Regroupement familial après décès du demandeur : recours de l'épouse
## Principe Le décès du demandeur en juin, avant l’avis favorable rendu en juillet, crée une difficulté importante : **l’avis favorable ne garantit pas, à lui seul, la délivrance des visas ni l’entré...
Validité juridique de la gratification des voix bénévoles dans un podcast
## Limite préalable Je peux analyser le mécanisme décrit, mais aucun document n’est visible dans votre message. Je ne peux donc pas me prononcer clause par clause sur leur rédaction actuelle. L’analy...
Procédure de placement en rétention pour non-respect du contrôle judiciaire
## Résumé de la procédure Le non-respect d’une obligation du contrôle judiciaire peut entraîner une **retenue temporaire**, puis éventuellement la **révocation du contrôle judiciaire et un placement ...
Refus de l'assureur de financer un véhicule de prêt après accident
Sur le plan purement contractuel, la réponse de votre assureur est logique : si vous n'avez pas souscrit l'option « véhicule de remplacement », il n'a pas d'obligation de vous fournir une voiture de c...
Réclamation colis mal acheminé par le fournisseur
Dans votre situation, vous avez parfaitement raison : **le fournisseur est votre seul et unique responsable légal**, peu importe que l'erreur vienne de La Poste. Voici l'analyse stratégique de votre ...
Revalorisation des indemnités de privation de jouissance après appel
En droit français, le principe fondamental est celui de la **réparation intégrale du préjudice** : la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'ava...
Poursuite d'une locataire gérante pour impayés
Voici l'analyse stratégique de votre situation : ## 1. L'anticipation de la défense (Le "Coup d'après") Ne vous attendez pas à ce que votre locataire reconnaisse simplement sa dette. Pour bloquer vot...
Calcul pension de réversion entre deux veuves
Dans cette situation, le calcul de la pension de réversion (pour le régime général de la Sécurité sociale) repose sur deux étapes distinctes : la **répartition proportionnelle** entre les deux épouses...
Acceptation d'un échéancier de paiement dans le cadre d'une assurance GLI
Oui, il est juridiquement possible d'accorder un échéancier de paiement à un locataire, mais dans le cadre d'une **Assurance Garantie Loyers Impayés (GLI)**, cela représente un risque majeur pour le b...
Calcul pension de réversion avec deux veuves et ressources différentes
En présence de plusieurs conjoints (conjoint survivant et ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s)), le calcul de la pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale s'effectue en deux ét...
Justificatif médical rétroactif pour arrêt maladie
L'obtention d'un arrêt de travail rétroactif est une situation complexe qui se heurte à des règles déontologiques et administratives strictes. Voici l'analyse de votre situation au regard du droit fr...
Inscription en doctorat sans master
En France, l'inscription en doctorat sans être titulaire d'un diplôme national de master est **exceptionnelle**, mais juridiquement possible. Le principe de base est qu'un candidat doit justifier d'un...
Chien qui aboie lors d'une visite du voisin
Cette démarche de votre voisin, bien qu'elle puisse paraître amicale ou anodine ("est-ce que tout va bien ?"), cache souvent une réalité juridique et stratégique qu'il ne faut pas sous-estimer. En d...
