Actuellement 3149 Questions & Réponses
Droit de visite et violences conjugales contestées
## Votre situation : points essentiels Le dépôt d’une plainte pour violences conjugales, même contestée et sans ITT, **ne suspend pas automatiquement votre autorité parentale ni vos relations avec vo...
Liquidation retraite et poursuite mandat président SAS holding
## Réponse courte Dans votre configuration, **le mandat de président de SDSC rémunéré par bulletin de paie constitue très probablement une activité professionnelle relevant du régime général**, même ...
Risques de ne pas signer un avertissement disciplinaire
Bonjour, ## En pratique Pour un **avertissement disciplinaire**, votre signature sert généralement à attester que vous avez reçu le document. **Refuser de signer ne fait pas disparaître la sanction ...
Redevance pour parcelle incluse dans terrain privé
## Analyse de votre situation Votre situation peut relever de la **prescription acquisitive immobilière** — également appelée usucapion — si la partie occupée appartenant au domaine privé de l’État a...
Absence à la convocation du délégué du procureur pour mesure alternative
## Conséquence de l’absence à la convocation Si la personne mise en cause ne s’est pas présentée à la convocation du délégué du procureur dans le cadre d’une **mesure alternative aux poursuites**, le...
Punaises de lit dans un logement loué : qui doit payer la désinsectisation ?
## En principe, l’agence ne peut pas vous imposer automatiquement la facture La présence de punaises de lit **ne signifie pas, à elle seule, que le locataire doit payer**. La responsabilité dépend no...
Validité signature RH sans délégation pour convocation entretien préalable
## Réponse courte **Oui, c’est possible en principe**, mais uniquement si le responsable RH dispose d’un **mandat ou d’une autorisation de signer** donnée par le directeur régional. Le fait d’ajouter...
Séparation d'un locataire gratuit vs payant
## Réponse courte **Oui, en principe, il est plus facile de faire partir une personne logée véritablement à titre gratuit** qu’un locataire qui paie un loyer. Mais tout dépend de la **qualification j...
Licenciement pour vol présumé de 5 euros par agent de propreté
## Oui, mais le licenciement n’est pas automatiquement sécurisé Un vol commis par un agent de propreté sur le site d’un client peut constituer une faute disciplinaire, y compris lorsque la valeur de ...
Modèle de courrier à l'huissier pour impossibilité de paiement et risque de saisie conservatoire
## À retenir d’abord Un courrier à l’huissier peut expliquer votre insolvabilité et demander une suspension amiable, mais **il n’empêche pas juridiquement une saisie**. Le créancier peut changer de c...
Refus de transmettre un jugement JAF complet à la CAF
## Peut-on ne transmettre qu’une partie du jugement JAF à la CAF ? Vous pouvez **demander à la CAF de limiter sa demande aux seules mentions nécessaires**, mais il est risqué de transmettre un extrai...
Procuration pour ma mère : démarches et conseils
## Cela dépend du type de procuration souhaitée Le mot **« procuration »** peut désigner plusieurs dispositifs : - **Procuration bancaire** : vous pourrez effectuer certaines opérations sur son comp...
Contestation donation et prêt non remboursé lors d'une succession
## Réponse de principe Deux opérations doivent être distinguées : 1. **la donation en numéraire**, qui peut être rapportable ou réductible ; 2. **le prêt à taux zéro**, matérialisé par une reconnais...
Refus de tutelle par un juge : conditions et recours
## Oui, mais il faut distinguer deux situations ### 1. Le juge peut refuser de vous nommer tuteur Si une personne a désigné à l’avance un tuteur, cette désignation s’impose en principe au juge. Tout...
Interprétation des termes jugement dispose ou stipule
En matière juridique, on dit **« le jugement dispose »**, et non **« le jugement stipule »**. - **Le dispositif du jugement** : partie finale qui contient la décision du juge. Exemple : *« Le jug...
Refus de troisième examen médical en garde à vue
## Réponse courte En principe, **le refus d’un troisième examen médical n’est pas nécessairement illégal**. Le Code de procédure pénale prévoit : - un examen médical à la demande de la personne gar...
Refus de consultation médicale en garde à vue
## Réponse courte **Pas nécessairement.** En droit français, la personne gardée à vue peut demander un examen médical : - une première fois pendant la garde à vue ; - **une seconde fois en cas de pr...
Ford Kuga 1.5 fuite d'huile : recours et garantie
## Ford Kuga 1.5 avec fuite d’huile : que faire ? Une fuite d’huile peut provenir notamment du carter, du joint de couvre-culasse, du filtre à huile, du turbo ou d’une durite. **Ne continuez pas à ro...
Expertise Ford Kuga diesel 1.5 arbre à cames
## Ford Kuga diesel 1.5 : expertise d’un problème d’arbre à cames Pour déterminer si la panne peut relever d’un **vice caché**, l’expertise doit répondre à trois questions : 1. **Quel est exactement...
Borne d'orientation dans un aéroport
Une **borne d’orientation dans un aéroport** est un dispositif permettant aux voyageurs de se repérer et d’obtenir des informations pratiques, par exemple : - l’emplacement des portes d’embarquement ...
