Actuellement 2101 Questions & Réponses
Partage après divorce : déduire achats financés par héritage (voiture, cuisine)
Le rendez-vous chez le notaire pour l'établissement de l'état liquidatif est une étape cruciale. Dans votre situation, vous invoquez ce que l'on appelle techniquement des **"récompenses"** (si vous ét...
Bail : préavis de 2 mois et colocataire violent — recours pratiques
La situation de votre amie présente une urgence sécuritaire doublée d'une problématique contractuelle. Voici une analyse stratégique pour lui permettre de quitter les lieux rapidement tout en se proté...
Assurance dommage-ouvrage souscrite par le promoteur : couvre-t-elle les malfaçons ?
Oui, l'assurance dommages-ouvrage (DO) souscrite par le promoteur prend en compte les malfaçons, mais **uniquement si elles présentent une certaine gravité**. Toutes les malfaçons ne sont pas couvert...
Contestations du taux d'IPP après accident du travail et licenciement pour inaptitude
Votre situation est complexe car elle mêle deux procédures distinctes : la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude et l'indemnisation de vos séquelles par la Sécurité sociale. Voici l'ana...
Imposition du Hub marketing mutualisé par Stellantis et statut pilote de Financière Koala
D'après les éléments d'organisation du réseau Stellantis (projet "New Retailer Model") et les standards de structure imposés aux distributeurs, voici les précisions concernant le déploiement du Hub ma...
Imposition du Hub marketing mutualisé par Stellantis et statut pilote de Financière Koala
D'après les informations disponibles et les éléments de contexte propres à l'organisation de Stellantis : ### 1. Mise en place du Hub Marketing Mutualisé Stellantis a imposé contractuellement la créa...
Nombre de Responsables Marketing Transverse imposés par Stellantis à Financière Koala
D'après les éléments de contexte dont je dispose concernant la restructuration du réseau Stellantis et l'imposition des standards de structure aux groupes de distribution privés : Stellantis a imposé...
Définition d'une « plaque » pour Stellantis (plaque constructeur ou immatriculation)
Dans le contexte de la restructuration radicale de Stellantis (projet **New Retailer Model**), une « plaque » n'est plus seulement une zone géographique de vente, mais une unité de gestion centralisée...
Incapacité, MDPH/CPAM, assurance emprunt et conséquences du divorce
Bonjour. Votre situation est complexe car elle mêle santé, prévoyance, droit immobilier et droit de la famille. Voici une analyse stratégique pour anticiper les échéances à venir. ## 1. La fin des 3 ...
Astreintes annuelles pour deux agents municipaux : légalité d'une semaine sur deux pendant 1 mois
En tant que représentant du personnel, votre question est cruciale car elle touche à la santé et à la sécurité des agents. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le régime des astreintes est st...
Notification NPAI d'ordonnance pénale et prescription après arrêt Bonfanti (16/01/26)
L'arrêt **Bonfanti rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2026** (dont vous faites état au titre de l'actualité récente) marque un tournant dans le contrôle de la diligence des parquets en matiè...
Départ du domicile conjugal pour maltraitance : abandon reproché et conséquences en divorce
Dans le cadre d'un divorce en France, le départ du domicile conjugal est en principe considéré comme une violation du devoir de communauté de vie. Cependant, la loi et la jurisprudence tempèrent rigou...
Le fisc doit-il communiquer l'adresse d'un débiteur à un commissaire de justice ?
Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) muni d'un titre exécutoire a tout à fait le droit de demander l'adresse d'un débiteur, et l'administration fiscale a l'obligation léga...
Divorce simultané à l'étranger et en France : quelle procédure prévaut ?
Dans une situation où deux procédures de divorce sont lancées simultanément dans deux pays différents (France et étranger), on parle de **litispendance internationale**. Le principe qui prévaut est g...
Rupture de concubinage et droit au séjour : articles du CESEDA
En droit français, le concubinage (union de fait) ne confère pas les mêmes droits automatiques que le mariage ou le PACS en matière de séjour. La rupture du concubinage a des conséquences directes et ...
Imposition du poste Responsable Marketing Transverse par Stellantis et zones pilotes juillet 2023
L'imposition du poste de **Responsable Marketing Transverse** par Stellantis s'inscrit dans le cadre du projet global de transformation de son réseau de distribution, initialement dénommé **New Retail...
Date d'imposition du poste Responsable Marketing Transverse par Stellantis aux concessionnaires
L'imposition du poste de **Responsable Marketing Transverse** par Stellantis s'inscrit dans une restructuration globale de son réseau de distribution, connue sous le nom de **"New Retailer Model" (NRM...
Imposition du poste Responsable Marketing Transverse par Stellantis : dates et zones pilotes
D'après les informations dont je dispose et l'analyse du déploiement de la stratégie réseau de Stellantis (New Retailer Model), voici les éléments de réponse concernant la mise en place des postes de ...
Aide pour trouver des notes de bas de page pour un mémoire
En tant qu'assistant juridique, je peux tout à fait vous accompagner dans la structuration et l'étayage de votre mémoire de droit. Cependant, pour garantir la rigueur académique et éviter tout risque...
Recherche subventions Fest'Italia dans PV du conseil municipal de Saint-Jean-de-Maurienne depuis
D'après les éléments que j'ai pu identifier concernant la ville de **Saint-Jean-de-Maurienne** sous le mandat de **Philippe Rollet** (Maire depuis 2020), voici les informations relatives aux subventio...
