Actuellement 3256 Questions & Réponses
Jugements sur mutilation après adultère
## Analyse juridique ### Qualification pénale L'acte de couper le sexe d'un conjoint constitue une mutilation grave, réprimée par l'[Article 222-9 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Rectification acte de naissance Algérie
## Requête en rectification d’un acte de naissance en Algérie ### Modèle de requête **À Monsieur le Président du Tribunal de [indiquer la juridiction compétente]** **Objet : Requête en rectificatio...
Délai de validation des congés payés
## Délai réglementaire pour la validation des congés payés ### Base légale La question du délai de validation par l’employeur est traitée par l’[Article L3141-16 du Code du travail](https://www.legi...
Voisin employant sans papiers et Uber
## Travail dissimulé et emploi d’étrangers sans titre Votre voisin commet deux infractions principales : ### 1. Travail dissimulé "Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimul...
Congés de révision en apprentissage
## Congés de révision fractionnés pour les apprentis ### Fondement juridique Selon [Article L6222-35 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904031/), « Pou...
Vente avec complément de prix vs vente à réméré
## Vente avec complément de prix vs. Vente à réméré : différence juridique ### Définition de la vente à réméré Selon [Article 1659 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGI...
Harcèlement moral et surcharge de travail
## Harcèlement moral par surcharge de travail — Textes et Jurisprudence ### Base légale Le harcèlement moral est défini par l’[Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/code...
Justiweb est-il gratuit ?
## Gratuité de Justiweb : Analyse juridique Les textes cités ne traitent pas spécifiquement de Justiweb, mais ils imposent des obligations générales d'information au consommateur sur les prix et cond...
Formation initiale des conseillers prud'homaux
## Droit à la formation des conseillers prud’homaux ### 1. L’employeur peut-il refuser la formation initiale ? Non, l’employeur ne peut pas refuser. Selon l’[Article L1442-2](https://www.legifrance.g...
Salaire et mandat de conseil prud'hommes
## Maintien du salaire lors des absences liées au mandat de conseiller prud’hommes ### Analyse juridique Aucun des articles L1442-1 cités, quel que soit le code (Code du travail ou Code de l’organis...
Refus d'absences pour formations
## Droit à l’absence pour formation des conseillers prud’hommes Votre employeur n'a pas le droit de vous refuser vos absences pour suivre des formations liées à votre mandat de conseiller prud’homme....
Baux réels immobiliers et personnes publiques
## Proposition de plan de mémoire : "Personne publique et baux réels immobiliers de longue durée" ### I. Le cadre légal et conceptuel des baux réels consentis par les personnes publiques #### A. Déf...
Application de notation des locataires
## Encadrement juridique d’une application de notation des locataires et propriétaires ### Respect de la vie privée Selon [Article 9 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LE...
Recevabilité des enregistrements vidéo
## Cadre légal de l'enregistrement vidéo en France Selon l’[Article 226-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164422/), « Est puni d'un an d'emprisonnement et...
Sanctions pour consultation illégale fichiers
## Sanction de la consultation illégale de fichiers police par un agent de police judiciaire Pour un agent de police judiciaire de la fonction publique d’État, la consultation de fichiers de police e...
Démission légitime des fonctionnaires de police
## Démission légitime et allocation chômage pour un fonctionnaire de police Pour les fonctionnaires comme les policiers nationaux, l’accès à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) après démis...
Autorisation des téléphones Boafeng en France
## Utilisation des téléphones Baofeng en France ### Cadre légal Selon [L33-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465760/) du Code des postes et des communications électron...
Conciliation entre employé et ministère
## Intervention de la commission départementale de conciliation La commission départementale de conciliation (CDC) intervient uniquement dans le domaine du logement, notamment en matière de litiges p...
Obligations administratives en arrêt maladie
## Droit au congé maladie et position administrative Selon [Article L822-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424601/) : « Le fon...
