Actuellement 3269 Questions & Réponses
Contestations URSSAF cotisations minimales après liquidation judiciaire et opposabilité BODACC
Bonjour, Votre situation est classique mais complexe : elle illustre le décalage entre la réalité économique (arrêt de l'activité en décembre 2024) et la réalité administrative (liquidation en janvie...
Testament entre partenaires PACS garantissant jouissance du survivant sur deux biens
Les partenaires de PACS doivent rédiger un testament olographe, écrit et signé à la main, pour se transmettre des droits, car ils n'héritent pas automatiquement. Il est possible de léguer un usufruit ...
Testament entre partenaires pacsés avec enfants d'unions antérieures: assurer jouissance au
Les partenaires de PACS n'ayant aucun droit successoral légal, la rédaction d'un testament olographe est nécessaire pour léguer l'usufruit des biens au survivant. Il est impératif de respecter la rése...
Fuite de terrasse après achat : recours (vice caché, garantie décennale, vendeur)
L'infiltration d'eau par une terrasse rendant une pièce d'habitation (la cuisine) impropre à son usage est une situation classique en droit immobilier. Selon l'ancienneté de la construction et la qual...
Démission pendant les congés payés : validité et modalités
Oui, vous pouvez tout à fait poser votre démission pendant vos congés payés. Le droit de démissionner est une liberté fondamentale du salarié. Cependant, si la démission est possible, elle entraîne u...
Interprétation de la formulation le surplus de la maison dans le testament : meubles ou immeuble
Cette situation relève de l'interprétation d'une clause testamentaire ambiguë. En droit français, lorsqu'une disposition est obscure, il faut rechercher la **volonté réelle du testateur** plutôt que d...
Réductibilité des legs avec contrepartie et inclusion dans la masse successorale
La question d'un legs assorti d'une contrepartie (appelé techniquement **legs avec charge** ou legs onéreux) est subtile car elle se situe à la frontière entre la libéralité (le cadeau) et le contrat ...
Construction d'un bâtiment public de la communauté sans permis : jurisprudence
La construction d'un bâtiment public par une collectivité territoriale (comme une communauté de communes) sans permis de construire constitue une infraction caractérisée. Contrairement à une idée reçu...
Signification d'exclure les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil
Exclure les dispositions des **articles 280 à 280-2 du Code civil** dans le cadre d'un divorce (généralement par consentement mutuel) est une décision lourde de conséquences juridiques et financières....
Évitement des troubles sociaux : ordre public comme standard et moment d'appréciation
L'évolution de votre plan montre une nette progression vers une analyse plus doctrinale et précise. En remplaçant "La protection de l'ordre public" par "Un standard juridique", vous passez d'une simpl...
Rupture anticipée d'un CDD : motifs, conditions et conséquences
Oui, selon [l'article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail), un CDD se rompt par accord commun, faute grave, inaptitude ou force majeure. [L'arti...
Décret décembre 2025 : suppression du délai de 18 mois entre deux disponibilités de 5 ans
C'est une excellente nouvelle pour votre mobilité professionnelle. Le texte que vous recherchez est le suivant : **[Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponi...
Problématique : la protection juridique des incapables (mineurs et majeurs) en droit ivoirien
Le droit ivoirien des incapacités a connu une mutation profonde avec les réformes majeures de 2019 et les textes récents sur les majeurs protégés. Passer d'une logique de "mise à l'écart" à une logiqu...
Article de loi imposant une audience du JLD pour décider d'une mesure d'éloignement
En droit français, l'intervention du Juge des libertés et de la détention (JLD) est une garantie constitutionnelle essentielle lorsqu'une mesure d'éloignement (expulsion, reconduite à la frontière) s'...
Nouveau propriétaire ferme une servitude de passage malgré acte notarié et plan
Au regard des éléments que vous présentez, la réponse est **non : le propriétaire du fonds servant n'a pas le droit de vous fermer l'accès unilatéralement**, surtout si la servitude est actée et publi...
Définitions : violences sans incapacité entre partenaires, menace conditionnelle, abus de confiance
La violence conjugale sans ITT est un délit aggravé par la qualité de l'auteur. La menace de mort sous condition punit l'exigence d'un ordre pour ne pas passer à l'acte. Enfin, l'abus de confiance con...
Responsabilité si panneau ralentisseur instable devant mon domicile
En cas d'accident, la **responsabilité de la commune** sera retenue pour défaut d'entretien normal. Selon [l'article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1242+Code+civil), elle ...
Mise à jour du règlement intérieur d'une association : obligation et enjeux
La mise à jour du règlement intérieur (RI) d'une association n'est pas seulement une formalité administrative, c'est un impératif de sécurité juridique. Bien que la [Loi du 1er juillet 1901](https://w...
Prélèvement CARPA effectué malgré erreur de date sur autorisation
Bonjour, La situation que vous décrivez concerne la validité d'une autorisation de prélèvement sur fonds CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) entachée d'une erreur matériell...
Droit aux jours supplémentaires de fractionnement des congés payés et application de l'ANI 2 avril
L'argumentation de votre employeur repose sur une interprétation très avantageuse (pour lui) de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 2 avril 1982. Cependant, le droit du travail et la jurispr...
