Actuellement 3269 Questions & Réponses
Jours de fractionnement: employeur invoque ANI 02/04/1982 vs convention IDCC 675
Votre situation est classique : elle oppose une pratique patronale fondée sur un texte ancien (l'ANI de 1982) à l'évolution moderne du droit du travail et de la jurisprudence. Voici l'analyse stratég...
Jurisprudences clés sur le harcèlement au travail
La jurisprudence sanctionne les méthodes de gestion dégradantes, même sans ciblage individuel ([Cass. soc., 10 déc. 2025, n°24-15.412](https://www.courdecassation.fr/decision/693927bfc988783351cb6749)...
Vendre le bien d'un voisin pour 1 000€ alors qu'il est en agence non exclusive : légal ?
La réponse courte est **non, vous ne pouvez pas légalement percevoir une rémunération pour cette mission**, même si vous ne gérez pas la partie financière. En France, l'activité d'entremise immobili...
Refus d'activation d'extension de garantie auto pour absence de révisions
C'est une situation classique où le constructeur ou le garage tente d'utiliser un manquement contractuel (le retard de révision) pour s'exonérer de sa responsabilité. Cependant, en droit français, un ...
Légalité d'une intervention policière violente avec effraction et blessures d'une famille
Une intervention de police avec enfoncement de porte (effraction) et usage de la force est une situation traumatisante. Pour déterminer si cette méthode est juridiquement "justifiée", le droit françai...
Indemnité d'occupation en indivision successorale malgré double des clés
La réponse courte est **OUI**. Le fait de détenir un double des clés n'empêche pas, en soi, de réclamer une indemnité d'occupation. En droit français, selon [l'article 815-9 du Code civil](https://ww...
Vente d'un logement après congé pour reprise : puis-je vendre avant départ du locataire?
La réponse courte est **non**, vous ne pouvez pas mettre le bien en vente immédiatement si vous avez délivré un congé pour **reprise** (pour habiter). Agir ainsi caractérise un **congé frauduleux**,...
Absence pour garde d'enfant handicapé (MDPH) : risque de sanction disciplinaire ?
Votre situation relève de l'équilibre entre vos obligations professionnelles et vos responsabilités parentales, particulièrement protectrices dans le cadre du handicap. Voici l'analyse stratégique de...
Salaire réduit après arrêt maladie : analyse du bulletin de paie
Bonjour. Je comprends que la diminution de votre rémunération suite à un arrêt maladie puisse être source d'inquiétude. En tant qu'assistant juridique IA, **je ne peux pas analyser directement votre ...
Rupture abusive de période d'essai après pression et usage d'infos personnels
Bonjour, La situation que vous décrivez présente des indices sérieux de **rupture abusive de la période d'essai**, bien que la preuve de l'abus de droit soit, en la matière, particulièrement exigeant...
Indemnisation des congés non pris dans la police nationale en cas d'incapacité (arrêt maladie)
C'est **vrai**. Votre analyse est juridiquement exacte et reflète l'état actuel du droit de la fonction publique, fortement influencé par le droit européen. Voici une synthèse stratégique de la situa...
Application rétroactive loi avril 2024 aux congés maladie d'un fonctionnaire (2012-2015)
Votre situation est complexe car elle se situe à la croisée du droit européen, de la [Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024](https://www.google.com/search?q=Loi+n%C2%B0+2024-364+du+22+avril+2024) et des sp...
Ouverture du placard par l'employeur sans consentement et accusation de vol
L'ouverture d'un placard ou d'un vestiaire par un employeur en l'absence du salarié est une pratique **strictement encadrée** par la loi et la jurisprudence. Le fait qu'il n'y ait pas eu de cadenas ne...
Demande de résumé d'un document en 100 mots
Cette ordonnance d'incident (TJ de Grasse, 19/12/2024) modifie les mesures provisoires du divorce Guednée/Makavita Gamage. Le juge transfère la résidence habituelle des enfants chez la mère, sanctionn...
Récupération du coût d'un surpresseur imputé au locataire par clause de bail
Dans votre situation, la question est de savoir si une clause de transfert de charges dans un bail commercial conclu **avant la loi Pinel (2014)** permet au bailleur de vous facturer le remplacement d...
Vérification juridique d'un courrier
Je peux tout à fait procéder à l'analyse juridique de votre projet de courrier pour en vérifier l'exactitude et la pertinence stratégique. Pour que mon analyse soit la plus précise possible, je vous ...
Litige achat canapé et fauteuil : médiation, conciliation et pièces à fournir
C'est une étape cruciale. Pour que votre dossier soit "carré" face à une responsable juridique, il faut transformer vos émotions en **faits prouvés** et en **arguments juridiques**. ### Envoi de docu...
Rupture conventionnelle — confidentialité/non-sollicitation et fichiers clients
## 1) Rupture conventionnelle : vous pouvez refuser tant qu’elle n’accepte pas vos conditions Vous n’êtes **pas obligé** d’accepter une rupture conventionnelle. Elle suppose un **accord commun** et **...
Demander une attestation bancaire précisant titulaire et compte d'un crédit immobilier clos (2008)
Il est juridiquement possible de formuler cette demande, mais l'issue dépendra de la politique de conservation des archives de votre banque, car les délais légaux de conservation sont largement dépass...
Plainte pour viol : j’ai revu l’accusé, risque pénal et conséquences
## 1) Sur votre peur “d’aller en prison” parce que vous l’avez revu En droit français, **le fait d’avoir revu votre ex après avoir porté plainte** (même brièvement, même une heure) **ne vous expose ...
