Actuellement 3270 Questions & Réponses
Plainte pour viol : j’ai revu l’accusé, risque pénal et conséquences
## 1) Sur votre peur “d’aller en prison” parce que vous l’avez revu En droit français, **le fait d’avoir revu votre ex après avoir porté plainte** (même brièvement, même une heure) **ne vous expose ...
Notification de l'ordonnance du délibéré à un vendeur professionnel absent
Voici les étapes à suivre et les conséquences de l'absence d'avocat de la partie adverse suite à l'ordonnance désignant l'expert. ## Notification de l'ordonnance au vendeur Puisque le professionnel n...
Démission d'un policier titulaire : la démission peut-elle être refusée ?
En tant que fonctionnaire titulaire de la Police Nationale, vous relevez du **Code général de la fonction publique (CGFP)** et non du Code du travail (les sources L1237-1 et suivantes citées précédemm...
SARL : définition et principales caractéristiques
La **SARL (Société à Responsabilité Limitée)** est une forme juridique d'entreprise commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Voici les points clés à rete...
Responsabilité des écoles de parapente en cas d'incident dû à un dust devil
En matière de parapente, la responsabilité de l'école et l'impact d'un phénomène météorologique comme le "dust devil" (tourbillon de poussière) s'apprécient selon la nature de la prestation et les cri...
Possibilité de revenir sur une résiliation amiable sans indemnité
En droit français, la remise en cause d'un protocole de résiliation amiable est complexe car ce document constitue un contrat qui lie les parties. Voici les principes juridiques applicables pour répo...
Pouvoir d'un huissier d'obliger au paiement d'une somme fixe
Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut vous obliger à verser une somme d'argent, mais cela dépend strictement de la possession d'un **titre exécutoire**. ## Distinction entre rec...
Conséquences du non-paiement de la pension alimentaire due à l'épouse
Le non-paiement d'une pension alimentaire est une situation sérieuse qui peut entraîner des sanctions civiles et pénales immédiates. Voici les conséquences et les risques encourus : ## 1. Les procéd...
Jurisprudence : actions du président de SDIS considérées comme affaires du service public
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) est un établissement public dont les actions en justice sont intrinsèquement liées à ses missions de service public. ## Statut juridique et mi...
Violation d'une décision judiciaire (mesure d'éloignement hors violences familiales)
En dehors du cadre spécifique des violences familiales (ordonnances de protection), le non-respect d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de contact ordonnée par la justice est principalemen...
Naturalisation : impact d'un arrêt maladie et d'un jugement pour harcèlement
Votre situation combine des éléments de droit du travail et de droit des étrangers (naturalisation). Voici les points clés concernant l'impact de votre arrêt pour maladie professionnelle et du harcèle...
Propriété du résultat net d'une franchise Burger King en location-gérance
En France, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, le **résultat net de l'exploitation appartient au locataire-gérant** (vous) et non au loueur (Burger King). Voici les points juridiques clés...
Aide juridictionnelle partielle et désignation d'avocat et huissier
Il est tout à fait normal que la décision d'aide juridictionnelle mentionne à la fois un avocat et un commissaire de justice (anciennement huissier). Voici des explications pour vous aider à décider. ...
Refus d'accès du voisin pour tailler ma haie située sur mon fonds
Le droit d'accès chez le voisin pour l'entretien d'une haie n'est pas automatique. Le propriétaire reste responsable de l'entretien et de la récupération des déchets verts issus de sa haie. Il ne peut...
Pratiques restrictives de la concurrence : ententes et abus de position dominante
En droit français, les pratiques portant atteinte à la concurrence sont strictement encadrées par le Code de commerce afin de garantir le libre jeu du marché. On distingue principalement trois types d...
Notification de l'ordonnance d'expertise au professionnel après délibéré
Oui, le professionnel sera informé de la décision, mais les modalités de cette information dépendent de sa participation ou non à la procédure. Voici les points clés concernant l'information du profe...
Reprise après arrêt maladie: réaffectation, perte de poste et absence de réponse de l'employeur
## 1) Sur le fond : votre employeur **semble** en tort sur plusieurs points (à confirmer avec votre contrat / CCN) ### A. Imposer des **congés payés “au pied levé”** après votre arrêt : souvent irrég...
Intérim en administration publique : motif temporaire contestable et risque de requalification
## 1) Cadre juridique : votre “montage à 4” n’est pas neutre Le travail temporaire est, **par nature**, une relation triangulaire **ETT (employeur)** → **entreprise utilisatrice** → **salarié en miss...
Seuil de franchise en base de TVA pour conciergerie : ventes ou prestations ?
Pour une activité de conciergerie (ménage, accueil, gestion des clés), le seuil applicable est celui des **prestations de services**. ## Seuils de la franchise en base de TVA Selon l'[Article 293 B d...
Prouver que mon épouse n'a pas sacrifié sa carrière professionnelle pour moi
Dans le cadre d'un divorce, la question du "sacrifice professionnel" est centrale pour le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire. Pour démontrer que votre épouse n'a pas renoncé à sa carrièr...
