Actuellement 3282 Questions & Réponses
Demande d'analyse d'un projet d'accord d'aménagement du temps de travail
## Oui — vous pouvez me soumettre le projet. Voici comment nous procédons. ### Ce que je peux faire pour vous - Vérifier la conformité du projet aux règles d'aménagement du temps de travail prévues p...
Conséquences du dépôt d'appel d'un jugement de divorce
L'appel suspend généralement l'exécution du jugement, sauf si une exécution provisoire a été ordonnée. La cour d'appel réexamine alors l'intégralité du dossier et peut confirmer ou modifier les mesure...
Divorce : obtenir compensation pour sommes avancées par conjointe sans revenu
## Réponse synthétique Oui, il est possible d'obtenir, lors du divorce, une compensation ou une contribution pour les sommes que vous avez avancées — mais le résultat dépendra surtout de votre régime ...
Remboursement Sécurité sociale pour une échographie à 75 €
## Réponse synthétique Avec une ordonnance, une échographie prise en charge par l'assurance maladie l'est en fonction du « tarif de convention » de l'acte. Si le professionnel vous facture 75 € et que...
Jurisprudence encadrant le droit de visite et d'hébergement lorsque les parents habitent loin
Voici les grandes lignes de la jurisprudence française sur le droit de visite et d’hébergement (DVH) lorsque les parents habitent très loin l’un de l’autre. > Attention : je n’ai pas, dans ma base im...
Sanction pour versement irrégulier en droit de la consommation
## 1. Portée de l’article L.263‑1 CCH : qui est visé ? Le texte dispose : > « Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261‑12, L. 261‑15 et L. 2...
Libération des fonds en VEFA sans avance réelle : enjeux et sanctions
## 1. Rappel du cadre (VEFA / VIR et appels de fonds) En VEFA (vente d’immeuble à construire) comme en VIR (vente d’immeuble à rénover), les appels de fonds sont **strictement encadrés** par le Code ...
Légalité de la détention d'une matraque télescopique dans un véhicule
La matraque télescopique est une arme de catégorie D dont le transport dans un véhicule est interdit sans motif légitime. Le sentiment d'insécurité ne constitue pas une justification valable, et le no...
Détournement de fonds selon l'article L. 263-2 du CCH
## 1. Texte de l’article L. 263-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) L’article L. 263-2 du CCH vise précisément le **détournement de fonds** dans le cadre de certaines ventes immobil...
Vérification des sanctions pour abus de confiance selon le Code pénal
## 1. Que dit exactement la loi ? ### Article L263-2 du Code de la construction et de l’habitation > « Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d...
Sanctions pénales pour VEFA et VIR : logique et fondements
## 1. Ce qui est pénalement sanctionné en VEFA / VIR En droit positif, les sanctions pénales visent très précisément le **cœur financier** des opérations de vente d’immeuble à construire (VEFA) et à ...
Règles pénales liées à la VEFA et au VIR
Voici, de manière structurée, les principales **règles pénales spéciales** applicables aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et aux ventes d’immeuble à rénover (VIR), ainsi que les **principa...
Sanctions pour port de couteau sur la voie publique en France
Le port ou le transport d'un couteau sans motif légitime est réprimé par l'article R315-8 du Code de la sécurité intérieure, ces objets étant classés en catégorie D. Cette infraction constitue une con...
Calcul de l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire
Voici le mécanisme, étape par étape, pour une résidence **non principale** (résidence secondaire, maison de vacances, investissement locatif…). --- ## 1. Déterminer si la plus‑value est imposable U...
Peut-on déduire son loyer en charge pour une entreprise ?
La déduction du loyer est impossible sous le régime micro-entrepreneur, mais réalisable au régime réel ou en société sous réserve de justifier d'une activité réelle et proportionnée. Cette pratique pe...
Délai pour faire appel d'un jugement en affaire familiale
Le délai d'appel est généralement d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, à compter de la notification du jugement. En l'absence de notification, le droit d'appel s'...
Statut de défiscalisation pour appartement en tant que chargé social
Voici la logique juridique/fiscale en France : il n’existe pas un « statut » qui permette de faire passer intégralement votre appartement personnel en **charge sociale de l’entreprise** sans contrepar...
Renouvellement de passeport pour un enfant : obligations concernant l'ancien passeport
## 1. Règle juridique générale Le principe est posé par l’[article 11 du décret n°2005‑1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports](https://www.google.com/search?q=Article+11+du+décret+2005-1726+...
Licenciement d'une femme enceinte : légalité et protections
Non, on ne peut **jamais licencier une salariée en raison de sa grossesse**. Ce serait un licenciement discriminatoire, donc **nul**. --- ## 1. Interdiction de toute discrimination liée à la grosses...
Questions de constitutionnalité sur les honoraires de résultat en réparation corporelle
## Tableau récapitulatif des QPC relatives à l’honoraire de résultat en matière d’indemnisation du dommage corporel (accident médical) Vous souhaitez recenser les **questions prioritaires de constitu...
