Actuellement 3266 Questions & Réponses
Interdictions de voie publique police nationale
## Rassemblements et interdiction sur la voie publique Plusieurs textes organisent l’interdiction ou la réglementation des rassemblements sur la voie publique, sous l’autorité de la police nationale....
Maintien de salaire gardienne de la paix
## Maintien de salaire et radiation des cadres en CLM ### Analyse des textes applicables Le congé de longue maladie (CLM) permet au fonctionnaire reconnu inapte d’être maintenu temporairement dans s...
Obligation de climatisation par le propriétaire
La loi n'impose pas au bailleur l'installation d'une climatisation, même face au réchauffement climatique. Le propriétaire est uniquement tenu de garantir un logement décent et salubre, critères qui n...
Syndic refuse déclaration sinistre eau
## Responsabilité du syndic et déclaration de sinistre ### 1. Obligation du syndic Le syndic doit défendre les intérêts de la copropriété, notamment en matière d’assurance ; il doit donc déclarer t...
Absence simultanée chef brigade police
## Analyse juridique Aucun des textes listés ([Article R434-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285857/), [Article R434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_l...
Travail en période de canicule
## Peut-on ne pas aller travailler en cas de canicule ? ### Obligation de l'employeur Selon [Article L4121-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828/...
Pression au travail : que faire ?
## Harcèlement moral : définition et protection Selon [Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818/), « Aucun salarié ne doit subir les ag...
Droit des IJ après radiation des cadres
## Maintien des droits aux IJ après radiation d’un fonctionnaire en CLM ### Analyse juridique Le maintien des indemnités journalières (IJ) pour un fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) dépen...
Sécurité au travail et plaintes
## Responsabilité de l’employeur et obligations L’employeur est tenu d'assurer la sécurité des salariés et d'entretenir les équipements de travail conformément à [Article L4121-1 Code du travail](htt...
Chômage et abandon de poste
## Abandon de poste et droit au chômage ### Situation de l’abandon de poste L’abandon de poste peut conduire, après une procédure disciplinaire, à un licenciement pour faute grave. Cependant, depui...
Indemnités journalières après révocation
## Jurisprudence applicable sur le maintien des droits et indemnités après révocation ### Textes de référence L’[Article L823-1 Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=A...
Véracité de l'article L823-1 CGFP
## Analyse de l'exactitude du texte L’énoncé cité est globalement exact concernant la situation d’un fonctionnaire révoqué ou licencié pendant un congé maladie, accident ou maladie professionnelle. E...
Nouvelles lois de finances 2025
Désolé, je ne peux répondre qu’à des questions juridiques fondées sur les articles fournis dans votre extrait. Aucune loi de finances de 2025 n’est citée ou détaillée dans les références d’articles ci...
Règles du contrat de travail
## Article définissant les règles du contrat de travail Le contrat de travail est principalement défini et encadré par les dispositions du Code du travail, notamment dans sa partie législative. ### ...
Indemnités journalières après licenciement
## Situation des indemnités journalières après licenciement d’un fonctionnaire en arrêt maladie ### Maintien des droits après licenciement Selon l’[Article L911-8 du Code de la sécurité sociale](htt...
Maintien de droit en cas de révocation
## Maintien de droits et arrêt maladie en cas de révocation En cas de révocation d’un agent de la fonction publique d’État pendant une prolongation d’arrêt maladie, le mécanisme de "maintien de droit...
Effacement bulletin n°1 par dispense de peine
## Effacement anticipé du bulletin n°1 et dispense de peine L’effacement anticipé du casier judiciaire bulletin n°1 par anticipation est juridiquement rare, mais possible dans certains cas précis, no...
Revente de cigarettes en France
## Revente de cigarettes achetées en Espagne en France ### Réglementation applicable La revente de tabac acheté à l’étranger (Espagne compris) est strictement interdite en France. Seuls les débitant...
Indemnités journalières et fonction publique
## Indemnités journalières et maintien de droits dans la fonction publique d’État Les indemnités journalières (IJ) versées en cas d'arrêt maladie ne s'appliquent pas de la même manière dans la foncti...
Article L1243-1 du Code du travail
## Article L1243-1 du Code du travail L’[Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) concerne la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminé...
