Actuellement 810 Questions & Réponses
Frais et coûts pour saisir un tribunal civil en France
Saisir le tribunal civil en France est, par principe, **gratuit au niveau des frais de greffe** (contrairement au Tribunal de commerce). Cependant, engager un procès entraîne des frais annexes, appelé...
Modifications de la circulaire du 10 février 2012 sur absences pour motifs religieux
La [circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses](https://www.google.com/search?q=circulaire+10+f%C3%A9vrier+2012+absences+religieuses+fonction+publique) n...
Terrasse en copropriété : privée ou partie commune si un copropriétaire a payé les travaux
Le fait qu'un copropriétaire ait déclaré les travaux et payé l'intégralité des factures de construction d'une terrasse ne suffit pas, en droit français, à lui conférer la propriété "privée" de cet esp...
Jurisprudence sur l'exposition professionnelle aux substances CMR
En matière d'exposition aux agents **CMR** (Cancérogènes, Mutagènes, et Reprotoxiques), le cadre juridique français est l'un des plus protecteurs et des plus stricts pour l'employeur. La jurisprudence...
Recours après panne d'une moto d'occasion sous garantie concession et garantie légale
Face à une panne survenant seulement une semaine et 200 km après l'achat d'une moto d'occasion chez un professionnel, vous êtes dans une position juridique solide. En tant que consommateur, vous bénéf...
Congés d'été : délais, jours à poser et priorités dans une UES <50 salariés
Bonjour, En tant qu'élu au CSE d'une UES de moins de 50 salariés dans le secteur du **Commerce de gros (IDCC 0573)**, votre rôle est essentiel pour veiller au respect des droits des salariés tout en ...
Diplômes requis pour entraîner des escrimeurs en compétition mondiale
Pour entraîner des tireurs en compétition de niveau mondial (fencing) en France, la réglementation est stricte. Le cadre légal impose des diplômes spécifiques pour l'enseignement contre rémunération, ...
État des lieux obligatoire et validité de L145-5 al.5 pour bail dérogatoire
Voici une réponse précise concernant l'obligation d'état des lieux dans le cadre d'un bail dérogatoire. ### 1. Validité et caractère obligatoire de l'article L145-5 Oui, **[l'article L145-5 du Code ...
Demande de remboursement d'un an de loyer payé pour travaux non réalisés
Oui, vous pouvez tout à fait réclamer le remboursement ou une indemnisation pour ces loyers. Lorsqu'un bailleur s'engage à réaliser des travaux en contrepartie du paiement du loyer (ou d'un complément...
Offre de bail commercial à l'échéance d'un bail dérogatoire de 3 ans et préférence du preneur
À l'échéance d'un bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire") de 3 ans, la situation juridique change radicalement. Voici une analyse stratégique de vos options en tant que bailleur. ### 1. La ...
Point de départ de la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme via une DUP (applicabilité
Pour déterminer si votre projet est soumis aux dispositions de **l'article 40 de la loi ASAP (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020)**, il faut identifier avec précision l'acte juridique qui "cristallis...
Clause de dérogation au statut des baux commerciaux : renonciation et sort à l'expiration
Voici une proposition de rédaction sécurisée pour une clause de bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire"), structurée selon vos exigences et conforme aux dispositions du Code de commerce et du...
Paiement des RTT, heures supplémentaires et CET après révocation en collectivité
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle des règles strictes de la fonction publique territoriale (FPT) et les conséquences d'une sanction disciplinaire ultime (la révocation). Voici...
Le paiement des droits de succession constitue-t-il un acte conservatoire ?
La réponse courte est **OUI**. Le paiement des droits de succession est expressément considéré par la loi comme un acte qui n'emporte pas, à lui seul, acceptation tacite de la succession. Cependant, ...
Prévoyance refuse d'informer sur mes droits après un accident du travail (2018)
Il est fréquent que les organismes de prévoyance tentent de renvoyer les assurés vers leur ancien employeur pour se décharger de la gestion administrative. Cependant, si votre accident du travail date...
Bail dérogatoire commercial — clauses indispensables pour le bailleur
Le bail dérogatoire (souvent appelé à tort "bail précaire") est un outil juridique puissant pour un bailleur, à condition d'être rigoureusement encadré. Contrairement au bail commercial classique (3-6...
Concertation préalable pour DUP entraînant mise en compatibilité du document d'urbanisme
La procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) avec Mise En Compatibilité du document d'urbanisme (MECDU) est une procédure complexe où la concertation préalable occupe une place centrale. Si ce...
Récupération d'un apport personnel en indivision successorale mère-fils
Dans votre situation, le règlement de la succession de la mère et du fils nécessite de liquider l'indivision qui existait entre eux. Pour récupérer l'apport de 25 % de manière revalorisée, il faut act...
Usurpation d'identité du PDG : perte de 600€ en paysafecards, demande de remboursement
C'est une situation particulièrement stressante, mais sachez que vous êtes victime d'une technique de cybercriminalité bien connue : la **"fraude au président"** (ou *CEO Fraud*). Voici l'analyse str...
Calcul des indemnités journalières pour rechute d'accident du travail (févr. 2026)
Dans votre situation, le calcul de vos Indemnités Journalières (IJ) pour la rechute de février 2026 est complexe car il fait intervenir un changement de statut professionnel (de salarié à indépendant ...