Actuellement 3149 Questions & Réponses
Non-paiement du salaire et documents de fin de contrat
## Votre situation La remise des documents ne règle pas le problème principal : **les heures travaillées doivent être intégralement rémunérées**. Le salaire est normalement payé mensuellement, et un ...
Rétractation après achat en foire ou salon
## En principe, non Pour un achat conclu **sur une foire, un salon ou une manifestation commerciale**, le consommateur ne bénéficie généralement **pas du délai légal de rétractation de 14 jours**. Le...
Remboursement intégral location non conforme et démarches
## Analyse juridique Vous disposez d’arguments sérieux pour réclamer le remboursement des **nuits non consommées**, voire de la totalité du séjour si les défauts rendaient le studio globalement impro...
Assignation en indemnisation pour désordres de station d'épuration
# PROJET D’ASSIGNATION ## DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE] **À la requête de :** **OTOM**, [forme sociale], au capital de [●] €, immatriculée au RCS de [●] sous le n° [●], dont le siège soci...
Interprétation contrat conciergerie : frais ménage inclus ou non dans les 18%
## Analyse Votre interprétation est **défendable, mais pas certaine**. Le contrat prévoit d’abord un forfait de **18 % des revenus réels**, puis indique que la prestation comprend notamment : - la ...
Remboursement CPAM indu et délai de récupération
## Oui, la CPAM peut réclamer le remboursement Si les 7 000 € ont été versés à tort — erreur de traitement, soins non liés à l’accident du travail, double remboursement, etc. — la CPAM peut notifier ...
Traçabilité alimentaire
## Traçabilité alimentaire En France, la traçabilité alimentaire impose aux professionnels de pouvoir identifier : - leurs fournisseurs ; - les entreprises auxquelles leurs produits ont été livrés ;...
Nomination judiciaire d'un notaire pour cause d'impartialité
## Procédure à engager Si un notaire est déjà chargé de la succession, il faut demander au **tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession** son **remplacement**, plutôt que solliciter sim...
Procédure de dessaisissement d'un notaire et nomination judiciaire
## Principe Le conjoint survivant ne peut pas imposer définitivement son notaire aux autres héritiers. Il faut distinguer : - **notaire choisi à titre amiable** : vous pouvez demander son remplaceme...
Communication des notes et grilles RAEP dans la fonction publique territoriale
## Conclusion opérationnelle Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. - **documents fixant les règles...
Légalité de l'importation d'huile de CBD de Suisse en France
## Réponse courte **Pas automatiquement.** Vous ne pouvez ramener cette huile en France que si sa composition respecte le droit français, notamment : - **THC inférieur ou égal au seuil français appl...
Impayés de loyer depuis 3 mois : recours du bailleur
## Que faire face à 3 mois d’impayés ? ### 1. Vérifiez le bail et le montant exact dû Identifiez notamment l’existence d’une **clause résolutoire**, les loyers, charges et éventuels paiements partiel...
Composition pénale et délai avant passage devant le délégué du procureur
## Pourquoi ce rendez-vous peut-il être fixé plusieurs mois après ? Ce n’est pas forcément anormal. Le **délégué du procureur** peut intervenir pour : - vous présenter officiellement la proposition ...
Menaces de mort et insultes
## Menaces de mort et insultes : que faire ? En France, une **menace de mort** peut constituer une infraction pénale, notamment lorsqu’elle est écrite, matérialisée ou répétée. Elle est plus sévèreme...
Audit de conformité RH et préparation défense prud'homale pour PME
## Oui : un audit précontentieux est pertinent Pour une SARL de cinq salariés relevant a priori de l’IDCC 1486, l’objectif est de vérifier à la fois la conformité générale de l’entreprise et la solid...
Demi-part fiscale article 195 CGI et condition temporelle BOFiP
## Analyse juridique Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. L’article 195 prévoit une demi-part supp...
Durée légale du préavis de bail d'habitation
## Préavis du locataire - **Location meublée** : **1 mois**. - **Location vide** : **3 mois**, réduit à **1 mois** notamment si le logement est situé en **zone tendue** ou dans certains cas personnel...
Assignation en établissement de paternité avec expertise biologique
## Point juridique préalable Si l’enfant est né pendant le mariage, l’époux est en principe présumé être le père, même s’il ne l’a pas reconnu, en vertu de [Article 312 du Code civil](/articles/code-...
Assignation en établissement de paternité avec expertise biologique
## Point juridique préalable Un enfant conçu ou né pendant le mariage a, en principe, pour père le mari en vertu de [Article 312 du Code civil](/articles/code-civil/312). L’absence de « reconnaissanc...
Location de voiture sans état des lieux : contestation de facture pour éraflure
## Point juridique important La compagnie **n’est pas automatiquement privée du droit de réclamer** une réparation simplement parce qu’aucun état des lieux n’a été établi. En revanche, elle doit pouv...
