Actuellement 1215 Questions & Réponses
Succession agricole : inventaire tardif, disparition du matériel et refus d'accès aux comptes
La situation que vous décrivez s'apparente à un **recel successoral**, doublé d'une possible carence professionnelle du notaire et du comptable. Le fait que vos cohéritiers aient appréhendé des biens ...
Explication de l'arrêt Cass. civ. 3e du 21 sept. 2023 n°21-25.932
L'arrêt rendu par la **troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 septembre 2023 (n° 21-25.932)** est une décision importante concernant la responsabilité des constructeurs et, plus précis...
Contester l'obligation d'avocat dans une assignation en partage judiciaire
En droit français, la question de l'assistance d'un avocat devant le Tribunal judiciaire est strictement encadrée. Si le tribunal vous "l'impose", ce n'est pas une décision arbitraire du juge, mais un...
Report des congés payés non pris pendant un temps partiel thérapeutique
La question du report des congés payés (CP) non pris, notamment dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, est un sujet qui a connu des évolutions majeures récemment en droit français, sous l'imp...
Modèle de mail à la CPAM pour confirmation qu’un arrêt sans carence est initial
Voici une proposition de modèle de mail structuré pour votre demande auprès de la CPAM, ainsi qu'une analyse stratégique des enjeux liés à la qualification d'un arrêt comme "initial" ou "prolongation"...
Imposition par l'employeur des dates des congés d'ancienneté
En droit français, la gestion des congés (qu'ils soient légaux ou conventionnels comme vos jours d'ancienneté) relève du **pouvoir de direction de l'employeur**. Voici l'analyse stratégique de votre...
Majoration des heures complémentaires pour salariés en coiffure
En coiffure, comme dans les autres secteurs, les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail. Voici les règ...
Paiement des 60 jours de congés N-1 lors d'inaptitude non professionnelle
Oui, vous devez impérativement payer ces 60 jours de congés payés non pris. En cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non), le salarié a droit...
Différence entre primes et indemnités en droit du travail
En droit du travail français, bien que ces deux termes désignent des sommes versées en plus du salaire de base, ils répondent à des logiques juridiques et fiscales radicalement différentes. Voici la ...
Empêcher la collusion entre avocat et notaire imposant une solution
Votre situation est délicate car elle touche à la relation de confiance entre un client et ses conseils (notaire et avocat). En droit français, vous disposez de leviers juridiques et déontologiques po...
Frais, loyers et recours du locataire face à un squat en logement social
La situation que vous décrivez est particulièrement critique. En droit français, le bailleur a une obligation de délivrance et d'entretien, tandis que le locataire doit assurer la garde du logement. C...
Responsabilité du magasin pour chute sur parking (marche peu visible)
Bonjour. Je suis navré d'apprendre l'accident de votre mère. À 75 ans, une double fracture du radius et du cubitus est un traumatisme sérieux qui nécessite une prise en charge rigoureuse. Sur le plan...
Demande à la protection juridique pour obtenir le contrat détaillé de prévoyance de l'employeur
Pour obtenir le contrat détaillé de votre prévoyance (souvent appelé "Notice d'information" ou "Conditions Générales/Particulières"), il est en effet stratégique de solliciter votre **Protection Jurid...
Vente d'un bien commun lors de séparation : partage, plus-value et prêt
La vente d'un bien immobilier en cours de divorce est une opération fréquente mais qui nécessite une stratégie précise pour éviter les blocages. Voici l'analyse juridique et stratégique de votre situa...
Repos hebdomadaire 2 jours consécutifs incluant dimanche et CET
La situation que vous décrivez soulève une problématique de conformité entre le temps de travail effectif et les obligations de repos hebdomadaire imposées par votre convention collective. Voici l'an...
Critères jurisprudentiels excluant la solidarité pénale (arrêts clés)
En droit français, la notion de "solidarité pénale" est souvent confondue avec la **solidarité pour le paiement des amendes et des dommages-intérêts** (responsabilité civile découlant de l'infraction)...
Absence d'avocat en audience JLD et refus de renvoi : atteinte au droit à la défense
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate, car elle touche aux droits de la défense et aux règles de procédure lors d'un débat contradictoire devant le Juge des libertés et de la dé...
Ordre de service pour démarrage d'une mission avec prix provisoire en marché public
Voici une proposition de rédaction pour votre ordre de service (OS), structurée pour sécuriser juridiquement la démarche tout en respectant les dispositions du Code de la commande publique. ### 1. An...
Prévoyance : refus d'indemnisation d'une invalidité liée à une maladie antérieure au CDI
Cette situation soulève une question complexe d'articulation entre l'état de santé antérieur au contrat et la couverture de prévoyance complémentaire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ##...
Audition d'un enfant de 10 ans par le juge et obstruction des visites parentales
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit de l'enfant à être entendu et le maintien des liens fraternels, le tout dans un contexte de blocage maternel. Voici l'analyse straté...