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Le droit applicable au procès : rôle du juge et des parties
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Pension alimentaire et frais de maison
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Demande d'asile pour un Kosovare en danger
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Chantage émotionnel et faux frais médicaux
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Licenciement pour faute d'un agent de sécurité
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Juridictions pour contestation TA
## Contestation d’une décision de l’administration pour un agent de la fonction publique d’État : Voies de recours juridictionnels Lorsqu'un agent de la fonction publique d’État souhaite contester un...
Exploitant ERP église communale
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Travaux chez le voisin et réglementation
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Recherche jugement de garde 2025
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## 1. Base légale du faux témoignage écrit devant les prud’hommes Deux principales incriminations pénales existent pour encadrer les faux témoignages ou fausses attestations dans une procédure prud’h...
Mutation de gardien et droits associés
## 1. Droits statutaires et légaux de votre compagne (gardienne logée NAS) ### A. **Lien entre logement et contrat de travail** Pour les gardiens logés par nécessité absolue de service (NAS), le droi...
Avis sur article statutaire ASL
Merci pour votre question ! Pour pouvoir vous donner un **avis juridique précis** sur un article statutaire d'une ASL (Association Syndicale Libre), j'ai besoin que vous me transmettiez le texte conce...
Risques d'audition administrative policier
## Situation exposée Votre conjoint, policier, est en arrêt maladie pour « angoisse et stress au travail », souhaite une mutation, et s'est rendu à l'étranger durant l'arrêt. Sa hiérarchie l'a convoq...
Modification ordre du jour AG ASL
## Contexte : Président de séance d'une AG d'une ASL et modification de l'ordre du jour Vous évoquez la situation dans laquelle, lors d'une assemblée générale (AG) d'une Association Syndicale Libre (...
Passage ASL à syndicat : formalités
## Passage d’une ASL d’une administration provisoire à un syndicat Le passage d’une Association Syndicale Libre (ASL) d’une **administration provisoire** à un **syndicat** est une évolution juridique...
Risques de travail en suspension administrative
## Situation : Suspension administrative avec traitement complet Bonjour et merci pour ta question détaillée. Tu es actuellement **fonctionnaire** (ou agent public), placé en **suspension administrat...
Licenciement économique et réembauche
## Licenciement économique et dépôt de bilan : cadre légal Votre question porte sur la légalité d’un licenciement économique en raison d’un dépôt de bilan, suivi d'une réembauche par la suite dans un...
Transfert de fonds de commerce et salariés
## Transfert de fonds de commerce et salariés : Cadre juridique Le transfert d’un fonds de commerce est strictement encadré par le droit du travail français pour protéger les salariés. ### 1. Princi...
Travail avec un APS en CDI
## Situation Résumée Vous êtes étudiant étranger en France avec un **Master** en informatique (Data Analyst). Vous détenez une **APS (Autorisation Provisoire de Séjour)** valable jusqu’à **fin mars...
Revenir sur le partage des biens post-divorce
## Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? ### 1. Principes généraux Le partage des biens après divorce a normalement un caractère définitif une fois qu’il est homologué par l...
